Par

Thomas Martin

Publié le

1 nov. 2025 à 7h06

Elles mènent une longue bataille en justice pour ne pas payer la pénalité de 72 000 euros infligée par l’Inspection du travail d’Île-de-France. Des boutiques de prêt-à-porter féminin Max Mara, implantées dans les quartiers les plus chics de Paris, se sont tournées vers le Conseil d’Etat pour qu’il tranche le litige l’opposant à l’administration. La maison italienne de luxe maintient en effet qu’elle n’était pas tenue d’adopter un « plan d’action » pour « assurer l’égalité femmes-hommes » faute de « sections syndicales » quand la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait pris cette décision « injustifiée » en 2017.

Les arguments de Max Mara

Selon la marque, sa « bonne foi » avait été confirmée par le fait qu’un plan d’action avait finalement été validé quatre ans plus tard – après trois autres jugés pourtant toujours « non conformes » – par l’administration. Cette régularisation devait donc entraîner l’annulation de la pénalité de 72 000 euros qui lui avait été infligée, en déduisait Max Mara. Cette pénalité avait précisément été calculée sur la base de 0,5 % de sa masse salariale, qui s’élevait à l’époque à près de 6,3 millions d’euros.

Mais le plan d’action initial qu’elle avait envoyé le 26 décembre 2016 « ne portait que deux domaines », lui avait donné tort la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 29 avril 2024, à savoir « le recrutement » et « les mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle ».

Quatre ans pour mettre en place un plan d’action conforme à la loi

« S’agissant du domaine de la rémunération, l’employeur s’est borné à mentionner que « dans le cadre de ces objectifs généraux, l’entreprise veillera tout particulièrement à assurer l’équivalent des rémunérations » sans prévoir d’actions spécifiques », expliquaient à l’époque les trois juges parisiennes. « Ce n’est que (…) quatre ans après la mise en demeure de l’administration (…) que la société requérante a enfin mis en place un plan d’action conforme à l’ensemble de ses obligations. »

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales (…) l’employeur engage (…) chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », prévoit en effet le code du travail. Des « mesures » permettant d’atteindre l’égalité « en matière de suppression des écarts de rémunération » doivent notamment être prises, et des « pénalités » sont prévues dans les entreprises récalcitrantes « d’au moins 50 salariés ».

Dans ces conditions, Max Mara avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. « Dès lors que la société (…) était au nombre des entreprises d’au moins cinquante salariés, elle pouvait, alors même qu’il n’existait pas de section syndicale en son sein, faire l’objet (…) de la pénalité », la désavoue sur ce point la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt en date du 1er octobre 2025 qui vient d’être rendu public. « La cour n’a pas commis d’erreur de droit  et a porté sur les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation. »

La pénalité pourrait toutefois être revue à la baisse : les « plans d’action » transmis en 2017 et 2018 mentionnaient « des objectifs de progression », des « actions » et « des indicateurs chiffrés » dans « au moins trois des domaines d’action » énumérés par la loi. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris a donc été annulé dans cette seule mesure, et le dossier lui a été renvoyé pour qu’elle le réexamine. L’Etat devra au passage verser 3.000 euros à Max Mara pour ses frais de justice.

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