Publié le
2 nov. 2025 à 7h14
Yasmina X. a été engagée par la clinique médicale et pédagogique Dupré de Sceaux (Hauts-de-Seine) en septembre 1997 en qualité d’éducatrice spécialisée. Vingt-quatre ans plus tard, en avril 2021, la direction a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder au licenciement « disciplinaire » de cette « salariée protégée » par ses mandats électifs.
Sa hiérarchie lui reprochait principalement d’avoir profité de sa fonction de « membre du bureau du comité d’entreprise » pour faire « anormalement bénéficier à 19 personnes non salariées de la clinique d’un voyage organisé à New York ». Yasmina X. aurait aussi loué un « box […] pour un montant de 2 066 euros sur le compte des œuvres sociales pour une utilisation inconnue », aurait « émis des chèques à son profit » ou aurait encore « télétravaillé » sans avoir l’autorisation de sa hiérarchie.
Aucune preuve apportée par la clinique
La demande d’autorisation de licenciement a toutefois été rejetée, tant par l’inspection du travail que par le ministre du Travail. Le directeur de la clinique a alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester cette décision.
« La clinique FSEF Sceaux a adhéré à une association pour pouvoir bénéficier des offres proposées par d’autres comités d’établissements », commence par rappeler le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à propos du voyage à New York, dans un jugement en date du 15 septembre 2025 qui vient d’être rendu public. « Or, elle ne conteste pas que, sur ces 19 personnes, au moins 11 étaient salariées de la BNP, également membre de cette association », note-t-il. Les autres personnes étaient par ailleurs des « accompagnants » de salariés, expliquait Yasmina X., qui avaient été « ajoutés au voyage pour obtenir un tarif préférentiel ».
Les chèques émis à son profit ne prouvent pas non plus qu’elle ait agi pour son intérêt personnel ni qu’ils aient nui à la fondation qui possède la clinique, considèrent les juges. Ainsi, certains avaient « pour objet le remboursement de l’achat de places de cinéma pour le compte du comité d’établissement qu’elle avait réalisé avec sa propre carte bancaire » alors qu’un autre concernait « un prêt autorisé par le comité d’établissement, qu’elle a remboursé par prélèvements ». Pour la location du box de stockage, rien ne prouve que l’éducatrice spécialisée l’aurait loué « à des fins personnelles en raison de ses difficultés financières et ses déménagements successifs ».
Une gravité insuffisante pour justifier le licenciement
La direction soutenait aussi que Yasmina X. avait dépensé plus de 5 400 euros au magasin Metro de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) avec le chéquier du CE « alors qu’elle n’en était plus membre ». Elle avait notamment acheté « 84 bouteilles de Ruinart », un champagne produit par « la plus ancienne maison » du vignoble champenois et détenue par le groupe LMVH. Mais la clinique « ne démontre pas que Mme X. aurait réalisé ces achats à son profit », réplique le tribunal administratif.
Enfin, le fait que Yasmina X. avait « télétravaillé sans autorisation de son employeur le 5 février 2020 et […] qu’elle se serait absentée pour congé le 19 février 2020 sans que sa demande déposée sur le logiciel ait été validée » ne sont pas « d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ».
Certes, un « précédent avertissement » avait été « pris à son encontre le 11 février 2020 », mais l’intéressée était « présente au sein de cette structure depuis vingt-quatre ans ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donc désavoué la clinique.
/MJ et GF (PressPepper)
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