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Rédaction Lille

Publié le

14 nov. 2025 à 10h44

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a désavoué une entreprise de travaux de couverture lilloise qui voulait faire annuler l’amende de 10.000 € qui lui avait été infligée pour avoir « manqué à ses obligations de sécurité » sur un chantier.

Lille : des risques de chutes de hauteur pour les employés de cette société

La société avait en fait été contrôlée par l’inspection du travail le 22 juillet 2021 sur un chantier de la rue des Chats-Bossus, à Lille. L’inspecteur du travail avait précisément constaté qu’un salarié « travaillait à une hauteur de 7m environ » sur une toiture « dépourvue partiellement de protections collectives contre les risques de chute« . Il avait donc immédiatement pris une « décision d’arrêt temporaire de travaux » pour « risque de chutes de hauteur ».

Mais lors d’un nouveau contrôle le 24 septembre 2021, l’inspecteur du travail avait constaté que les travaux avaient été « poursuivis sans autorisation de reprise » avant de se terminer le 13 janvier 2022. Le 14 septembre 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France de l’époque, Patrick Olivier, a donc infligé à l’entreprise une « amende administrative » de 10.000 €.

Un « titre de perception » a été émis pour le « recouvrement » de l’amende le 7 octobre 2022 et la société a même été « mise en demeure » de la payer avec une « majoration de 10 % » le 28 mars 2023.

La SARL avait alors saisi le tribunal administratif de Lille pour contester cette amende « disproportionnée » : elle estimait avoir pris « toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés » et assurait avoir « repris les travaux en toute bonne foi » alors que « les services de l’inspection du travail ont été informés des mesures mises en place » et qu’il appartenait au coordinateur sécurité « d’aviser l’administration de ces mesures ».

La « créance » réclamée par l’administration n’était d’ailleurs pas « exigible » du fait de « l’illégalité » de l’amende, ajoutait la société. En plus de l’annulation de cette décision, elle demandait au juge « de réduire le montant de l’amende prononcée à plus justes proportions ».

En fait, « l’agent de contrôle de l’inspection du travail (…) peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (…) notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause », commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Lille dans un jugement en date du 1er octobre 2025 et qui vient d’être rendu public.

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Des manquements « d’une gravité certaine » 

L’employeur doit ensuite l’informer « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information (…) des mesures qu’il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent » et l’inspecteur du travail « vérifie d’urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés (…) le caractère approprié des mesures prises ». Le fait, pour l’employeur, de ne pas se conformer à ces décisions est passible d’une amende « au plus égale à 10.000 € par travailleur concerné par l’infraction », dispose le Code du travail.

En l’occurrence, l’entreprise « a méconnu les dispositions [de ce code, NDLR] en manquant à ses obligations de sécurité et en reprenant l’exécution du chantier arrêté par l’inspecteur du travail sans autorisation de ce dernier », souligne le tribunal administratif de Lille.

L’entreprise soutenait pour sa part que l’administration aurait dû « tenir compte de sa bonne foi » en prononçant « une sanction moindre » puisqu’elle justifiait « avoir fait réaliser au plus vite la mise en place sur le chantier de protections collectives complémentaires » dans un contexte de « difficultés d’organisation interne pendant la période estivale, en raison des congés ».

Mais elle était en fait « parfaitement informée de la procédure à suivre » car « la décision d’arrêt temporaire de travaux (…) précisait que la reprise des travaux ne pouvait avoir lieu qu’après que l’employeur a avisé l’inspecteur du travail que les mesures de conformité ont bien été prises et que l’inspecteur du travail a expressément donné son autorisation », recadrent les magistrats. La société avait d’ailleurs « déjà fait l’objet d’un arrêt temporaire de travaux pour un autre chantier en mai 2019« , notent-ils.

Dans ces conditions, « les faits reprochés à la société présentent une gravité certaine eu égard à l’importance de la dangerosité de la situation dans laquelle a été placé le salarié sur ce chantier et à la nécessité de respecter la procédure de reprise de chantier ».

Ainsi, « le DREETS des Hauts-de-France a fait une juste appréciation en infligeant à la SARL qui, au demeurant ne fait état d’aucune difficulté financière, une amende administrative d’un montant de 10.000 € », conclut le tribunal administratif de Lille.

RB et CB (PressPepper)

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