Par
Rédaction Lille
Publié le
16 nov. 2025 à 7h08
Le tribunal administratif de Lille a désavoué un exploitant agricole du Quesnoy (Nord) qui contestait l’amende administrative de 17.600 € qui lui avait été infligée par l’Etat pour ne pas avoir mis de toilettes à disposition de ses salariés.
Absence d’installations sanitaires pour les salariés dans ce verger du Nord
C. avait en fait été visé par un « contrôle » de l’inspection du travail le 24 septembre 2020. L’inspecteur avait alors constaté « l’absence d’installations sanitaires » pour les vingt-deux salariés de son établissement et avait donc prononcé le 9 septembre 2022 une « amende administrative » de « 800 € par salarié« , soit 17.600 € au total.
Le code du travail dispose en effet que « l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ».
L’exploitant agricole avait donc saisi la justice le 9 mars 2023 : la sanction était « insuffisamment motivée » et la « matérialité » de l’infraction n’était « pas établie » car il avait « mis à disposition de son personnel un nouveau bâtiment comprenant notamment des lavabos et des toilettes« . Ce dernier était d’ailleurs « accessible à l’ensemble de ses salariés qui disposent (…) tous d’une voiture personnelle ». C. soutenait également que l’amende était « entachée d’une erreur d’appréciation » au regard de sa « situation financière » et de sa « bonne foi ». Dans ces conditions, il demandait 3.500 € à l’Etat pour ses frais d’avocat pour cette sanction « illégale ».
Un lavabo « sans eau à température réglable » et un WC « inutilisable »
Reste que « ces locaux ne disposent que d’un seul lavabo qui ne permet pas la délivrance d’eau à température réglable et d’un seul cabinet d’aisance inutilisable, car encombré de différents équipements de travail », recadre le tribunal administratif de Lille dans un jugement du 23 juillet 2025 qui vient d’être rendu public.
C. avait de fait « expressément refusé de mettre en œuvre les préconisations de l’inspection du travail sur la mise aux normes des installations sanitaires de son établissement, malgré un premier courrier reçu le 30 septembre 2020 ». Il s’était ensuite « engagé à remettre en état de fonctionnement le lavabo et le cabinet d’aisance » et à « procéder à l’immatriculation de son nouvel établissement » après avoir « eu connaissance du projet d’amende retenu à son encontre ».
Votre région, votre actu !
Recevez chaque jour les infos qui comptent pour vous.
Mais « l’absence par M. XXX de tout commencement d’exécution de ses engagements ne permet pas de reconnaitre sa bonne foi », assène le tribunal administratif de Lille. Au contraire, elle prouve « sa détermination à ne pas respecter les demandes de l’inspection du travail ».
« La circonstance que les équipements (…) sont présents sur son autre site (…) ne suffit pas à considérer » que C. XXX « satisfait à ses obligations légales » : ce site est « situé à plus d’un kilomètre de distance du lieu de travail des vingt-deux salariés contrôlés, sans qu’importe le fait que ces derniers disposeraient tous d’une voiture personnelle pour s’y rendre ».
« Aucun d’entre eux n’a évoqué la possibilité d’utiliser les installations sanitaires situées dans ce bâtiment« , relève d’ailleurs le tribunal administratif de Lille. L’amende de 800 € par salarié qui lui a été infligée est enfin d’un montant « nettement inférieur au maximum » fixé par le code du travail à 4.000 € ; il n’est donc pas « disproportionné », d’autant que l’exploitant « ne démontre pas les difficultés financières qu’il allègue ».
RB et GF (PressPepper)
Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.