Votre allocation peut-elle être mise en pause si votre RIB n’est
pas français ? Le 13 novembre, les sénateurs ont adopté un
dispositif qui durcit les règles de versement et arme davantage
France Travail pour détecter la fraude. Entre IBAN
étranger et vérification de résidence, le ton se durcit, sans que
la loi ne soit encore promulguée.

Dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales
examiné depuis le 12 novembre, une mesure conditionne désormais le
versement des allocations chômage à la
domiciliation d’un compte bancaire en France ou
dans l’Union européenne. Les sénateurs ont aussi
validé de nouveaux moyens d’enquête sur la résidence des
allocataires. Le vote final au Sénat est prévu mardi 18 novembre,
avant un passage à l’Assemblée nationale. Ce qui peut changer pour
vous.

France Travail, compte bancaire et allocations : ce que le
Sénat a voté

Le texte adopté conditionne l’indemnisation au fait de percevoir
ses versements sur un compte domicilié en France ou dans l’Union
européenne. Pour justifier ce changement, le ministre du Travail
Jean-Pierre Farandou a déclaré : « La possession d’un compte
bancaire domicilié à l’étranger constitue un indice de résidence ou
d’exercice d’activité à l’étranger potentiellement non déclarés à
France Travail », a-t-il justifié. « Cette situation peut aussi
compromettre la capacité de l’opérateur à recouvrer des indus »,
a-t-il ajouté.

Autre volet, le renforcement des contrôles de résidence : France
Travail pourrait consulter des relevés
téléphoniques auprès des opérateurs et interroger le
fichier des compagnies aériennes. En cas de
soupçons, l’opérateur « pourrait suspendre à titre conservatoire
l’ensemble des allocations lorsque « plusieurs indices sérieux de
manœuvres frauduleuses » sont observés ». « France Travail nous
demande des outils. On lui donne des outils pour pouvoir
contrôler », a déclaré la sénatrice Les Républicains Frédérique
Puissat, à l’origine de la mesure, selon Midi Libre. Elle y voit le
« premier motif de fraude » détecté par France Travail en 2024, sur
un montant global de 136 millions d’euros.

Qui est concerné, quels contrôles et
quel calendrier

La gauche critique une ligne jugée trop intrusive. « C’est
introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs
d’emploi assimilés à des fraudeurs potentiels », a lancé le
socialiste Jean-Luc Fichet, selon Midi Libre. L’écologiste Raymonde
Poncet Monge a craint un « précédent dangereux pour les libertés
individuelles », selon le même média. Côté droite, les partisans du
texte défendent un levier de recouvrement jugé plus simple quand
les versements transitent par un compte français ou européen.

Les inquiétudes portent aussi sur les frontaliers et
saisonniers. « On crée un dispositif pour un problème qui n’existe
pas. Cette mesure pénalise d’abord les travailleurs
transfrontaliers, les saisonniers, les intérimaires et les
précaires installés dans les zones frontalières », a regretté la
communiste Silvana Silvani, selon MoneyVox. Au-delà du chômage, les
sénateurs ont également adopté l’obligation pour les titulaires du
CPF de se présenter aux épreuves de certification, sauf « motif
légitime ». L’ensemble du projet sera soumis au vote final du Sénat
le 18 novembre, puis poursuivra sa navette à l’Assemblée. Selon
Midi Libre, la réforme pourrait rapporter 2,3 milliards
d’euros dès 2026. Rien n’est donc encore en vigueur,
seulment à ce stade.