Dans le rapport d’initiative, nous appelons à des réformes ambitieuses afin de garantir que le règlement de l’UE sur la conditionnalité soit appliqué de manière rigoureuse, équitable et transparente dans tous les États membres.

Le règlement sur la conditionnalité est en vigueur depuis près de cinq ans maintenant et n’a été déclenché qu’une seule fois, en décembre 2022, à l’encontre de la Hongrie, où les mesures sont toujours en vigueur. En conséquence, le pays a perdu définitivement 1 milliard d’euros de financement à ce jour.

Si nous considérons que cet outil a été efficace, de nombreux aspects doivent encore être améliorés. Les décisions relatives à l’utilisation des fonds européens non dépensés devraient être prises par les responsables du budget de l’UE lors du processus budgétaire annuel, et non laissées à la seule appréciation de la Commission.

Pour Renew Europe, une chose est claire : les fonds européens doivent toujours servir les intérêts des citoyens. Nous mettons en garde contre toute tentative de manipulation de ce mécanisme à des fins politiques et demandons instamment un contrôle démocratique plus strict afin de garantir la responsabilité et la confiance. Nous défendons un budget européen équitable, transparent et axé sur les citoyens, dans lequel chaque euro est dépensé conformément aux valeurs communes de l’Union et à l’état de droit.

Les députés européens de Renew Europe Moritz Körner (FDP, Allemagne) et Vlad Vasile-Voiculescu (Uniunea Salvați, Roumanie) ont mené les négociations au nom du groupe.

Le député européen Moritz Körner (FDP, Allemagne) déclare :

Nous sommes heureux d’avoir obtenu que l’accord du Parlement adopte une position claire et ferme : l’Europe a besoin d’un mécanisme puissant de protection de l’état de droit couvrant l’ensemble du budget de l’UE, sans exceptions ni échappatoires. Il exige des conditions strictes pour le financement et le gel immédiat des fonds dès qu’un gouvernement fait marche arrière. En tant que libéraux et démocrates, nous insistons sur le fait que le Parlement doit avoir une voix égale dans chaque décision d’application et refusons de laisser les gouvernements s’autocontrôler.

Le député européen Vlad Vasile-Voiculescu (Uniunea Salvați, Roumanie) déclare :

Le règlement sur la conditionnalité fonctionne, la Hongrie l’a clairement démontré, mais son application a été trop lente et trop incohérente. La Commission aurait dû agir dès le premier jour. Pour restaurer la crédibilité, nous avons besoin d’un système rigoureux, transparent et totalement impartial, quel que soit le gouvernement en place dans un État membre. Et nous devons protéger les bénéficiaires finaux, les communautés locales, les ONG, les universités et les entreprises contre les sanctions liées aux manquements de leurs gouvernements, tandis que les violations systémiques doivent déclencher des mesures rapides et proportionnées afin de préserver le budget de l’UE.