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Rédaction Lyon

Publié le

23 nov. 2025 à 6h36

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour une question de forme, sans s’attarder sur le fond, la requête d’une justiciable qui voulait faire annuler un « avis des sommes à payer » que lui avait envoyé le Centre des Finances publiques de Lyon (Rhône).
Cet « avis » d’un montant d’un peu plus de 2 700 € avait en fait été émis le 3 mars 2025 par la Métropole de Lyon pour les « dommages » causés par son accident sur du mobilier urbain, expliquait-elle dans cette requête introduite au tribunal le 2 avril 2025, mais elle « ne peut pas prouver » que cet accident n’était « pas intentionnel ».

Elle demandait au moins un échéancier de paiement

Cette administrée demandait au moins « la mise en place d’un échéancier de paiement » : sa « situation financière » lui permet « difficilement » de « rembourser la somme », ajoutait-elle à l’attention des juges.

Reste que, partout en France, le code de justice administrative (CJA) autorise les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs à rejeter « par ordonnance », c’est-à-dire sans tenir d’audience publique, toutes les requêtes comme celle-ci qui « ne comportent que des moyens inopérants ».

Tout lui est refusé, elle doit tout payer

« Madame se borne à soutenir qu’elle ne peut pas prouver que l’accident n’est pas intentionnel et qu’il a entraîné beaucoup de frais, ce qui ne lui permet pas de rembourser la somme due », résume ainsi un juge du tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance en date du 25 septembre 2025 qui vient d’être rendue publique. « Toutefois, ces moyens sont inopérants pour contester la décision. »

« De plus, si Madame demande (…) qu’un échéancier (…) soit mis en place, une telle demande ne relève pas de l’office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires », rappelle à toutes fins utiles le magistrat.

GF (PressPepper)

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