Par

Thomas Martin

Publié le

30 nov. 2025 à 7h14

Une affaire vieille de 5 ans qui vient de connaître son épilogue et qui va intéresser de nombreuses familles.  Début juin 2020, les parents d’un lycéen s’empressent de finaliser son inscription à l’Académie Rive Gauche – Galilea Global Education France, une école privée située à Paris. Dossier rempli, signature du contrat, paiement immédiat des frais de scolarité : la famille suit scrupuleusement toutes les étapes. Mais un mois plus tard, tout bascule.

L’école refuse tout remboursement

L’étudiant reçoit finalement une proposition d’admission dans une autre école, qu’il préfère. Début juillet, il se désiste. La famille pense alors que l’annulation sera une simple formalité.

C’est le contraire qui se produit. L’école parisienne refuse tout remboursement des 8 850 euros versés, brandissant une clause selon laquelle l’intégralité des frais de scolarité serait due dès la signature, sauf force majeure ou motif impérieux. Une clause pourtant absente du contrat : elle ne figurait que dans le règlement intérieur, n’attirant ainsi nullement l’attention des parents. 

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, ne s’y sont pas trompées. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la haute juridiction confirme que cette disposition doit être considérée comme « non écrite ». Non seulement elle n’était pas portée clairement à la connaissance des parents, mais elle est en outre abusive, car elle ne prévoit aucune adaptation en fonction de la date de désistement et confère un « avantage excessif » à l’établissement.

En d’autres termes, une école ne peut pas transformer une inscription réalisée dans les règles — et effectuée de bonne foi par une famille — en engagement financier irrévocable, surtout lorsque l’année scolaire n’a pas encore commencé.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que, même dans le secteur de l’enseignement privé, les établissements ne sont pas libres d’imposer des conditions disproportionnées. Et que les parents qui s’engagent tôt pour assurer l’avenir de leur enfant ne doivent pas devenir les otages d’une ligne perdue dans un règlement intérieur.

Avec AFP

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