Par

Briac Trébert

Publié le

2 déc. 2025 à 5h32

Le décret est publié au Journal officiel. Il a été signé le 17 novembre 2025 par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, et la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Il concerne « les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent ».
Pour rappel, les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation. Il y a un formulaire, ici, à remplir sur le site des impôts.
Vous donnez de l’argent à vos enfants ? La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire), à savoir votre enfant. Toutefois, lorsque le donataire est une personne mineure ou un majeur protégé, son représentant légal a la possibilité d’effectuer cette démarche en son nom. La direction générale des Finances publiques vient donc d’acter que ce formulaire papier numéro 2735 était voué à disparaître.

La déclaration devra s’accompagner du paiement des droits de donation 

« À partir du 1er janvier 2026 », ces dons devront obligatoirement être déclarés en ligne. Et il en sera de même pour le paiement des droits afférents à ces donations.

Tous les dons manuels (argent liquide, chèque, actions, meubles, objets d’art, tableaux, bijoux…) et les dons familiaux de sommes d’argent reçus ou consentis devront être déclarés via ce site. Les contribuables ne pourront donc plus utiliser le formulaire papier pour ce type de donations, sauf dans certains cas très limités.

Le décret précise que certains dons ne seront pas soumis à cet exercice : c’est le cas pour les dons faits à un descendant ou un petit-neveu, lorsque leur parent est décédé, ainsi que ceux réalisés en faveur d’un mineur ou d’un majeur protégé, lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Les personnes n’ayant pas internet dans leur résidence principale ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration de don par voie électronique seront également dispensées de ces nouvelles règles.

Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille

Les paiements éventuels accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique devront également être effectués sur internet. Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

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S’incrire

Si le bénéficiaire est redevable de l’impôt, il est cependant admis que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

En règle générale, les dons manuels doivent être « déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale », précise l’article 635 A du code général des impôts. Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le donataire peut, sous certaines conditions, courir à partir du décès du donateur ou après une demande du fisc.

Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille bénéficient, sous conditions, d’un abattement et d’une exonération d’impôt.

Jusqu’au 31 décembre 2026, rappelle le ministère de l’Économie, les dons au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, et destinés « soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d’un logement » sont exonérés de droits dans la double limite suivante : 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, 300 000 euros par donataire.

C’est quoi un don manuel et quelle différence avec un cadeau ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent. Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel, mais il ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux. La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire). Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don, si l’enfant est mineur ou le majeur est protégé. Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Si vous recevez un cadeau, il ne s’agit cependant pas, là, d’un don manuel, mais d’un présent d’usage.
Toutefois, deux conditions doivent être remplies : que ce cadeau soit reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.), et que ce cadeau soit « d’une valeur raisonnable ». Une « valeur raisonnable » qui dépend, explique le fisc, du « patrimoine de celui qui offre le cadeau, de l’occasion fêtée et de la personne à laquelle le cadeau est offert ». Si les conditions sont respectées, vous n’avez rien à déclarer

Abattement et exonérations possibles

Outre ces cas liés à l’achat ou la rénovation d’un logement, les dons familiaux bénéficient aussi d’un abattement, ainsi que d’une exonération, sous conditions. Dans les deux cas, ces avantages sont renouvelables tous les 15 ans. Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, selon le lien de parenté. Pour un don parent-enfant, l’abattement est ainsi de 100 000 euros. Tous les 15 ans, donc. 

Exemple : vous donnez à votre fille 250 000 euros (en argent, bijoux, actions…) : 

  • Elle bénéficie d’un abattement de 100 000 euros
  • Les droits à payer seront calculés sur les 150 000 euros restants

Concernant l’exonération pour les dons d’argent (espèce, virement…), la donation est exonérée de droits jusqu’à 31 865 euros, sous conditions d’âge :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans
  • Le donataire doit avoir au moins 18 ans (sauf s’il est émancipé)

Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don. Cette exonération est donc cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.

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