La mobilisation des avocats, vent debout conte le projet de décret Rivage pour Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience se poursuit.
Après avoir manifesté jeudi 4 décembre 2025 à Rennes, le barreau des avocats de Nantes, lequel annonce une concertation avec les barreaux de l’Ouest lundi 8 décembre, relaie le lancement d’une pétition nationale contre ce projet de réforme civile.
Selon la profession, le texte risque de priver de nombreux citoyens de leur droit de faire appel, en relevant à 10 000 € le seuil pour ce faire concernant de nombreux litiges.
Recours impossible dans certaines situations
Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 € de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement… , est-il évoqué. Une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas.
Ou encore : Un chef d’entreprise n’ayant pas obtenu des délais de paiement du juge de l’exécution ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible la liquidation judiciaire de sa société
Vendredi 5 décembre 2025, vers midi, la pétition lancée par la Conférence des Bâtonniers affichait plus de 5 000 signatures.