Par

Paul Halbedel

Publié le

12 janv. 2026 à 18h33

Sa décision était très attendue. La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu son verdict, ce lundi 12 janvier, dans l’affaire des dépassements d’emprise du chantier de l’autoroute A69. La société Atosca, en charge de piloter la construction de l’infrastructure de 53 kilomètres devant relier Castres à Toulouse, était accusée d’avoir mené des travaux en dehors du périmètre couvert par les autorisations environnementales encadrant l’opération.

La magistrate ordonne « la suspension immédiate des travaux en cours et prévus en dehors de l’emprise visée par l’autorisation environnementale » et impose au concessionnaire, de « rendre libre les 46 sites identifiés de toute occupation de véhicules, engins et matériels de chantier, installations et bases de vie, stockages de produits dangereux ou déchets internes jusqu’à leur régularisation administrative, sous réserve de la mise en œuvre de mesures conservatoires d’urgence. »

Une astreinte de 20 000 € par jour de retard

La juge précise par ailleurs que l’exécution de cette mesure devra avoir lieu dans un délai de quatre jours ouvrables à partir de la notification de la décision, sous peine pour le concessionnaire d’encourir une astreinte de 20 000 € par jour calendaire de retard.

Atosca se voit également imposer l’instauration d’une série de mesures compensatoires en matière de préservation des risques environnementaux à l’égard des milieux aquatiques et des espèces protégées :

  • l’achèvement et le maintien en état des ouvrages d’assainissement du chantier afin d’éviter tout risque de pollution et de maîtriser les ruissellements des eaux ;
  • la végétalisation des surfaces nues afin de réduire le risque d’érosion des talus et des délaissés ;
  • le balisage provisoire de l’ouvrage et des zones de chantier, afin de prévenir tout dommage aux espèces présentes sur le site ;
  • la pose de clôtures le long de l’ouvrage de l’infrastructure A 69 afin de protéger la faune ;
  • la mise en œuvre d’interventions spécifiques pour la gestion des plantes invasives, afin de protéger la biodiversité locale.

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Celles-ci devront être effectives dans un délai de 30 jours ouvrables, avec là aussi une astreinte de 20 000 € par jour de retard. C’est l’Office français de la biodiversité qui sera chargée de contrôler la bonne application des mesures ordonnées par la juge.

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Le Parquet suivi dans ses réquisitions

Pour rappel, lors d’une audience qui s’est déroulée vendredi 19 décembre, la Juge des libertés et de la détention avait examiné ce référé pénal environnemental, sur requête du procureur de la République de Toulouse. L’affaire avait été mise en délibéré. Une procédure faisant suite à une plainte déposée par France Nature Environnement Occitanie auprès des services du Parquet, après avoir constaté que le constructeur de cette infrastructure avait mené des travaux en dehors de l’emprise initialement prévue pour ce chantier, et de ce fait, hors du champ de l’autorisation environnementale encadrant celui-ci.

Une enquête pour « exécution sans autorisation de travaux nuisibles aux milieux aquatiques et atteintes illicites à la conservation d’espèces animales non domestiques et protégées » avait été confiée par la justice à la Section de recherches et à l’Office de la biodiversité. Celle-ci était venue confirmer ces dépassements d’emprise sur au moins 30 hectares – soit 7 % de plus que la surface autorisée initialement – et un total de 46 sites. Le Parquet avait alors requis l’arrêt des opérations sur ces parcelles, expliquant que les investigations menées avaient permis de relever des atteintes graves à l’environnement.

Notons que dès l’audience du 19 décembre, les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne avaient choisi de prendre les devants en annonçant la publication d’un arrêté gelant l’ensemble des travaux menés sur les parcelles situées hors de l’emprise initiale de l’autoroute. Une mesure qui, selon les collectifs opposés à l’autoroute A69, n’est pas respectée par le concessionnaire depuis la reprise du chantier au lendemain de la pause observée durant les fêtes de fin d’année.

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