Publié le
16 janv. 2026 à 6h46
La cour administrative d’appel de Versailles a validé la préemption exercée à Clamart (Hauts-de-Seine) par l’Établissement public territorial (EPT) Vallée Sud – Grand Paris sur un « bâtiment à usage mixte » pour « impulser un dynamisme économique et commercial » dans le quartier Percy-Schneider. Un couple qui souhaitait acquérir cet « immeuble » de 110 m² situé 83, avenue Henri-Barbusse avait pourtant contesté la légalité de cette décision « insuffisamment motivée ».
Il s’agissait plus précisément d’un restaurant thaïlandais au rez-de-chaussée – que les requérants souhaitaient conserver – et de logements à l’étage. La valeur de l’ensemble avait été évaluée à 482 000 euros par l’EPT. En première instance, en novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les avait pourtant déboutés.
Un projet « dépourvu d’intérêt général » ?
« Elle ne donne aucune indication relative à la réalisation d’un programme quelconque et ne précise pas les conditions du programme de revitalisation du commerce de proximité allégué », maintenaient les requérants. Le projet est en tout état de cause « dépourvu d’intérêt général » et « n’apparaît ni précis ni réel et semble inexistant », ajoutait même le couple. « Le besoin de revitalisation du centre-ville est sans lien avec cet immeuble principalement dédié à l’habitation », insistaient les requérants.
Pour rappel, le droit de préemption urbain (DPU) est un droit de rachat prioritaire qui peut être exercé par une collectivité. Pour cela, elle doit justifier de la « réalité » d’un « projet d’action ou d’opération d’aménagement », même si « les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies ». La « nature du projet » doit aussi apparaître dans la décision de préemption.
En l’occurrence, dans ce dossier, la décision « fait apparaître de manière suffisante la nature du projet », trouve la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 21 octobre 2025 qui vient d’être rendu public ce mois de janvier 2026.
« La commune de Clamart a mis en oeuvre depuis plusieurs années […] une politique de dynamisation des commerces […] et une politique de développement commercial plus attractive », argumentait l’Établissement public territorial lors de la procédure. Elle cherche à « maîtriser les loyers de façon à permettre l’implantation de façon pérenne des commerces de proximité » pour assurer une « armature commerciale de qualité ».
Un quartier sous-doté en matière de commerces
Cette « volonté d’implantation pérenne des commerces de proximité » ressort d’une étude faite « à la demande de la commune » en 2017 : elle préconise de « renforcer l’offre commerciale sédentaire sur son territoire » en se dotant d’outils « permettant de préserver, redynamiser et mettre en valeur les commerces existants ».
Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de Clamart mentionne en outre « la nécessité d’impulser un dynamisme économique et commercial […] sur l’avenue Henri-Barbusse ». Or le bâtiment préempté est justement « situé à un emplacement stratégique au cœur du quartier résidentiel Percy-Schneider, sous-doté en matière de commerces », mentionne le Plan local d’urbanisme (PLU) de Clamart. La cour a finalement rejeté la demande du couple.
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/KL et GF (PressPepper)
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