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Rédaction Paris

Publié le

6 mai 2025 à 13h51

Ils l’attendaient depuis bientôt un an et trouvaient le temps particulièrement long. Ce mardi 6 mai 2025, la préfecture de Police de Paris et la préfecture de région viennent de donner leur go. Annoncé en juin 2024, le dispositif d’indemnisation des professionnels affectés par les restrictions de circulation, de navigation fluviale et d’accès aux zones des JOP de Paris est opérationnel. Les commerçants estimant avoir subi un préjudice financier peuvent d’ores et déjà accéder une plateforme en ligne sur laquelle déposer leur demande de réparation. Mais seront-elles toutes exaucées ?

« Il n’y a pas de droit à l’indemnisation »

Dans leurs différentes communications, ainsi que sur le site de la commission, les services de l’État insistent sur les préjudices qui sont pris en compte :

« Ne seront indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État. Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en matière de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative. »

Ministère de l’Économie

Les demandes, circonstanciées par des documents bien précis, seront ensuite étudiées par la commission. Cette dernière, présidée par la conseillère d’État honoraire Dominique Laurent, est composée d’un représentant du secteur professionnel concerné et d’un représentant de l’administration. Elle émettra « un avis éclairé sur chaque demande », avant que les administrations compétentes statuent sur l’éventuelle indemnisation des demandeurs.

On comprend ainsi qu’il n’existe pas de « droit à l’indemnisation ». Ce qui pourrait engendrer des frustrations de la part des professionnels qui, ne remplissant pas les critères, ne percevront pas de compensation financière, ou se verront proposer une aide inférieure à ce qu’ils escomptaient.

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Si le dossier est validé, la commission soumettra une proposition au professionnel. S’il l’accepte, un protocole d’accord sera signé entre lui et cette administration. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur. Si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.

Un guide pratique définissant le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission est disponible ici. Enfin, en tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à cette adresse : [email protected]

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