Par

Manon Reinhardt

Publié le

8 mai 2025 à 8h08

La justice valide la décision du préfet des Alpes-Maritimes. En octobre 2022, la commune de Biot, près de Nice, avait adopté une modification de son plan local d’urbanisme, accordant moins de place aux logements sociaux sur son territoire.

Saisi par la municipalité, le tribunal administratif a donné raison au plus haut fonctionnaire du département et confirme la suspension de cette modification « dès lors qu’elle aggrave le manque de logements sociaux destinés aux ménages les plus précaires ».

Une modification illégale ?

C’est un changement qui provoque quelques remous. En septembre 2022, le conseil municipal de Biot avait adopté une modification de son plan local d’urbanisme, qui fixe les conditions architecturales de la Ville. Le 19 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes suspendait cette modification.

Ce dernier avait considéré que « trois éléments n’étaient pas compatibles » avec la loi. À savoir, « la suppression du périmètre de mixité sociale instauré sur l’ensemble du territoire de la commune, les modifications apportées à l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier des Soullières et enfin la suppression d’emplacements réservés pour la mixité sociale (ERMS) et leurs modes de financement ».

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Vidéos : en ce moment sur ActuEn cause, la suppression de six ERMS

Dans son jugement, le tribunal administratif, saisi par la commune, a estimé que « seul ce dernier élément justifiait la suspension de la modification ». Elle estime que cette dernière « aggrave le manque de logements sociaux destinés aux ménages les plus précaires ».

Concrètement, la commune a supprimé six emplacements réservés pour la mixité sociale (ERMS), « comprenant des parts de logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) situées entre 15 % et 35 % soit 29 logements en tout ».

Alors qu’en parallèle trois nouveaux EMRS ont bien été créés, un problème se pose :

Deux d’entre eux prévoient uniquement des logements financés par le PLS et le dernier 25 à 35% de logements financés en PLAI, soit environ 15 logements. Ainsi, la proportion de logements locatifs sociaux financés en PLAI est inférieure, après modification, à celle qu’elle était avant modification, alors que cette proportion était déjà inférieure à la clé de répartition indiquée dans le PLH de la CASA.

Tribunal administratif de Nice

La justice confirme la suspension

Ce 30 avril 2025, le tribunal a donc estimé que le préfet avait raison de suspendre ladite modification du plan local d’urbanisme voté par le conseil municipal de Biot, « dès lors que la suppression des ERMS et leurs modes de financement compromettaient gravement les chances de la commune d’atteindre l’objectif de mixité sociale dans l’habitat fixé par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».

« Ainsi, la suspension perdure tant que la commune n’aura pas apporté au plan les modifications demandées par le préfet sur ce point », conclut le tribunal administratif.

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