{"id":1014874,"date":"2026-06-21T13:38:16","date_gmt":"2026-06-21T13:38:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1014874\/"},"modified":"2026-06-21T13:38:16","modified_gmt":"2026-06-21T13:38:16","slug":"la-commission-europeenne-a-recule-sur-le-logiciel-libre-critique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1014874\/","title":{"rendered":"La Commission europ\u00e9enne a recul\u00e9 sur le logiciel libre, critique …"},"content":{"rendered":"

L\u2019ensemble de textes sur la souverainet\u00e9 technologique europ\u00e9enne (\u00abTech Sovereignty Package\u00bb) publi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne d\u00e9but juin a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s scrut\u00e9 par les libristes. Ce \u00abpaquet souverainet\u00e9 technologique\u00bb a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/a>, avec une section<\/a> d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \u00abstrat\u00e9gie open source\u00bb et\u00a0\u00e9l\u00e8ve comme attendu le logiciel libre au rang d\u2019outil de politique industrielle Mais alors que le projet qui a circul\u00e9 les jours pr\u00e9c\u00e9dents<\/a> annon\u00e7ait des progr\u00e8s d\u00e9terminants, le texte adopt\u00e9 le 3 juin se montre bien plus timide, d\u00e9noncent le CNLL (Conseil national du logiciel libre) et l\u2019April.<\/p>\n

Une r\u00e9plique de la limite fran\u00e7aise depuis 2016 <\/p>\n

Le CNLL regrette<\/a> qu\u2019entre ces deux versions, \u00abdeux principes fondamentaux que la fili\u00e8re europ\u00e9enne porte depuis plus de dix ans aient \u00e9t\u00e9 significativement affaiblis: le \u00ab\u00a0libre par d\u00e9faut\u00a0\u00bb dans la commande publique et l’obligation \u00ab\u00a0public money, public code\u00a0\u00bb.\u00bb Ces deux principes restent nomm\u00e9s dans le texte de la Commission, \u00abmais leur force normative est en revanche consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9e par la r\u00e9daction adopt\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Sur le \u00ablibre par d\u00e9faut\u00bb, le texte ne parle que \u00abd\u2019encourager\u00bb (et non \u00abexiger\u00bb) le recours aux logiciels libres. \u00abC’est, mot pour mot, le verbe employ\u00e9 depuis 2016 par l’article 16 de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique fran\u00e7aise\u00bb, rel\u00e8ve le CNLL, la loi Lemaire de 2016 disant \u00abencourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts\u00bb. Or, \u00abce cadre est en vigueur en France depuis pr\u00e8s de dix ans. Il n’a pas produit, sur cette p\u00e9riode, les r\u00e9sultats escompt\u00e9s en mati\u00e8re de substitution aux solutions et services propri\u00e9taires extra-europ\u00e9ens.<\/p>\n

Le cas du Health Data Hub \u2014 donn\u00e9es de sant\u00e9 des Fran\u00e7ais h\u00e9berg\u00e9es sur Microsoft Azure \u2014 [valid\u00e9 en mars<\/a> par le Conseil d’Etat], la tentative (heureusement avort\u00e9e) de migration de l’\u00c9cole polytechnique vers Microsoft 365 [une victoire du CNLL et des chercheurs de l’X<\/a>], ou les grands march\u00e9s num\u00e9riques sign\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l’\u00c9ducation nationale [mauvais \u00e9l\u00e8ve \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition<\/a>] avec des \u00e9diteurs propri\u00e9taires extra-europ\u00e9ens illustrent la limite structurelle d’une r\u00e9daction qui \u00ab\u00a0encourage\u00a0\u00bb sans contrainte opposable ni \u00e9valuation document\u00e9e. Le projet du 28 mai promettait de d\u00e9passer la limite que la France conna\u00eet depuis 2016; le texte du 3 juin la reproduit \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne. La direction est juste; le m\u00e9canisme d’opposabilit\u00e9 manque.\u00bb<\/p>\n

Restrictions et d\u00e9rogations <\/p>\n

Le CNLL (Union des entreprises du logiciel libre<\/a> et du num\u00e9rique ouvert) note aussi que cet \u00abencouragement\u00bb est restreint au \u00abcloud and AI ecosystem or stack\u00bb et ne s’applique donc pas \u00e0 l’ensemble des logiciels acquis ou utilis\u00e9s par les administrations europ\u00e9ennes, mais seulement aux composants du cloud et de l’IA. En outre, les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation sont tr\u00e8s larges.<\/p>\n

Alors que le projet qui a circul\u00e9 fin mai pr\u00e9sentait le principe \u00abpublic money, public code\u00bb comme une obligation impos\u00e9e aux administrations publiques de rendre disponibles \u00e0 la r\u00e9utilisation les logiciels qu’elles ach\u00e8tent ou d\u00e9veloppent, le texte adopt\u00e9 la formule de fa\u00e7on tr\u00e8s conditionnelle:<\/p>\n

\u00abL’obligation introduite par l’article 42 porte sur le m\u00e9canisme de mise \u00e0 disposition \u2014 le passage par un catalogue connect\u00e9 \u00e0 l’EU OSS Catalogue \u2014, non sur la d\u00e9cision de publier sous licence libre.\u00bb Entre autres cons\u00e9quences, \u00able p\u00e9rim\u00e8tre se limite aux logiciels dont l’entit\u00e9 concern\u00e9e d\u00e9tient elle-m\u00eame les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les logiciels d\u00e9velopp\u00e9s sur fonds publics par des prestataires qui conservent les droits \u2014 cas fr\u00e9quent dans la commande publique europ\u00e9enne \u2014 restent hors du champ de l’obligation.\u00bb<\/p>\n

Des points positifs, mais un engagement restreint <\/p>\n

L\u2019April a \u00e9galement r\u00e9agi<\/a> au projet publi\u00e9 le 4 juin en relevant que \u00absi, sur un certain nombre de points, la Commission dresse un \u00e9tat des lieux assez juste des enjeux et des freins \u00e0 lever pour permettre une d\u00e9mocratisation des logiciels libres, notamment par une prise en compte de leurs \u00ab\u00a0\u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0\u00bb, elle ne semble malheureusement pas pr\u00eate \u00e0 en tirer les conclusions n\u00e9cessaires, se refusant de d\u00e9fendre un v\u00e9ritable principe normatif de priorit\u00e9 au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public\u00bb.<\/p>\n

L\u2019association de promotion et de d\u00e9fense du logiciel libre<\/a> observe dans le texte de la Commission que \u00able fait qu’il s’agit d’une \u00ab\u00a0strat\u00e9gie\u00a0\u00bb plut\u00f4t que d’un projet de r\u00e8glement est loin d’\u00eatre anodin. Cela traduit de fait un niveau d’engagement politique plus restreint, une strat\u00e9gie ne refl\u00e9tant, in fine, que la vision de l’ex\u00e9cutif europ\u00e9en, alors que des actes l\u00e9gislatifs ont vocation \u00e0 poser des principes normatifs, engageant l’ensemble des institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres.<\/p>\n

La communication de la Commission d\u00e9veloppe une approche de la \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 technologique\u00a0\u00bb tr\u00e8s centr\u00e9e sur des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques, c’est-\u00e0-dire une opposition entre l’Union europ\u00e9enne (UE) et le reste du monde. L’enjeu est ainsi souvent essentiellement pr\u00e9sent\u00e9 comme la d\u00e9pendance \u00e0 des \u00ab\u00a0fournisseurs hors-UE\u00a0\u00bb et le logiciel libre comme une mani\u00e8re de d\u00e9velopper des \u00ab\u00a0solutions alternatives\u00a0\u00bb en Europe. Plut\u00f4t que de parler de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\u00bb, notion parfois ambigu\u00eb, l’April privil\u00e8ge ainsi, depuis qu’elle se g\u00e9n\u00e9ralise, l’expression d'\u00a0\u00bbautonomie strat\u00e9gique\u00a0\u00bb qui met davantage au c\u0153ur du sujet la consid\u00e9ration essentielle du niveau de ma\u00eetrise et de confiance.\u00bb<\/p>\n

Plusieurs analyses et annonces de la Commission sont cependant salu\u00e9es par l\u2019April, ainsi:<\/p>\n

\u2022 \u00abla consid\u00e9ration accord\u00e9e aux \u00ab\u00a0communaut\u00e9s logiciels libres\u00a0\u00bb pour le maintien et le d\u00e9veloppement des logiciels, l’importance de les soutenir et de collaborer avec elles;
\u2022 la volont\u00e9 de cr\u00e9er \u00ab\u00a0de la demande\u00a0\u00bb pour permettre aux \u00ab\u00a0communaut\u00e9s et entreprises\u00a0\u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne de se d\u00e9velopper;
\u2022 une attention particuli\u00e8re au financement et \u00e0 la maintenance des logiciels libres, particuli\u00e8rement les plus critiques, notamment avec une instance d\u00e9di\u00e9e au maintien des logiciels libres (Open Source Maintenance Instrument) et un programme visant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 d’acc\u00e8s aux composantes logicielles les plus critiques en se dotant de capacit\u00e9 \u00e0 reproduire et \u00e0 d\u00e9velopper au niveau europ\u00e9en, y compris \u00e0 forker si besoin, c’est-\u00e0-dire \u00e0 reprendre le d\u00e9veloppement d’un projet, ind\u00e9pendamment du projet initial;
\u2022 une reconnaissance d’un d\u00e9savantage structurel pour les entreprises du logiciel libre, particuli\u00e8rement les petites et moyennes, dans les march\u00e9s publics. Les appels d’offres \u00e9tant bien davantage pens\u00e9s sous le prisme des solutions privatrices;
\u2022 un effort sur les formations aux d\u00e9veloppements de logiciels libres;
\u2022 la perspective de mieux int\u00e9grer les communaut\u00e9s logiciels libres dans les processus de standardisation.\u00bb<\/p>\n

Mais l\u2019association libriste regrette, citant l\u2019analyse du CNLL qu\u2019elle partage, \u00abune nouvelle occasion manqu\u00e9e d’instituer un principe normatif de priorit\u00e9 au logiciel libre et aux formats ouverts\u00bb.<\/p>\n

La bataille se d\u00e9place vers le processus l\u00e9gislatif <\/p>\n

Le CNLL rappelle que la proposition de CADA (Cloud and AI Development Act) de la Commission \u00abest, \u00e0 ce jour, une proposition de r\u00e8glement, et non un texte l\u00e9gislatif d\u00e9finitif. Son examen par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil \u2014 le trilogue \u2014 s’ouvre maintenant. C’est dans cette phase, ainsi que dans la r\u00e9daction des actes d’ex\u00e9cution et des lignes directrices de la Commission, que la port\u00e9e r\u00e9elle du \u00ab\u00a0libre par d\u00e9faut\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0public money, public code\u00a0\u00bb sera d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

Le CNLL appelle l’ensemble des acteurs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise et europ\u00e9enne du libre \u00e0 se mobiliser, dans les douze prochains mois autour de quatre priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles\u00bb, dont le remplacement de \u00abencourager\u00bb par une obligation, le maintien de la d\u00e9finition juridique du logiciel libre fond\u00e9e sur la licence (sans ajout sur une \u00abgouvernance ouverte\u00bb qui \u00abexclurait de fait la majorit\u00e9 des \u00e9diteurs europ\u00e9ens du libre, au b\u00e9n\u00e9fice de fondations majoritairement domin\u00e9es par les financements des big tech am\u00e9ricaines et chinoises\u00bb).<\/p>\n

Le CNLL appelle \u00e0 \u00abneutraliser la pratique du \u00ab sovereignty washing \u00bb, sans le mot. La formule de \u00ab\u00a0partenaires internationaux de confiance\u00a0\u00bb qui structure toute la communication adopt\u00e9e constitue, en l’absence de test opposable de qualification, la porte d’entr\u00e9e structurelle des arrangements industriels de fa\u00e7ade \u2014 pratique que le projet d\u00e9signait express\u00e9ment sous le terme de sovereignty washing, et que le texte adopt\u00e9 a retir\u00e9 de son vocabulaire mais nullement de la r\u00e9alit\u00e9. Le CNLL portera, dans les actes d’ex\u00e9cution du CADA, l’introduction de crit\u00e8res d’immunit\u00e9 juridictionnelle opposables(absence d’exposition au CLOUD Act, au FISA Section 702 et aux r\u00e9gimes \u00e9quivalents) au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 du Cadre de souverainet\u00e9 cloud et IA, v\u00e9rifi\u00e9s par une instance europ\u00e9enne ind\u00e9pendante.\u00bb<\/p>\n

Lire aussi <\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne \u00e9l\u00e8ve le logiciel libre au rang de levier de politique industrielle<\/a> – 31 mai 2026<\/p>\n

Vu, lu, entendu \u00e0 Open Source Experience: la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, sujet roi<\/a> \u2013 14 d\u00e9cembre 2025<\/p>\n

Souverainet\u00e9 num\u00e9rique : des attaques r\u00e9currentes contre les logiciels libres europ\u00e9ens<\/a> – 29 septembre 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019ensemble de textes sur la souverainet\u00e9 technologique europ\u00e9enne (\u00abTech Sovereignty Package\u00bb) publi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne d\u00e9but juin…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1014875,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[1586],"tags":[11,1777,674,1779,1011,27,7866,12,7867,316,25,10532,1778,364],"class_list":["post-1014874","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-europe","tag-actualites","tag-eu","tag-europe","tag-european-union","tag-fr","tag-france","tag-logiciel-libre","tag-news","tag-open-source","tag-politique","tag-republique-francaise","tag-souverainete","tag-ue","tag-union-europeenne"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/116788376662720288","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1014874","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1014874"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1014874\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1014875"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1014874"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1014874"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1014874"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}