{"id":1050746,"date":"2026-07-08T06:08:20","date_gmt":"2026-07-08T06:08:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1050746\/"},"modified":"2026-07-08T06:08:20","modified_gmt":"2026-07-08T06:08:20","slug":"protection-des-mineurs-bruxelles-recadre-paris-sans-freiner-sa-guerre-contre-les-reseaux-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1050746\/","title":{"rendered":"Protection des mineurs : Bruxelles recadre Paris sans freiner sa guerre contre les r\u00e9seaux sociaux"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li>Si la Commission europ\u00e9enne valide le principe d\u2019un \u00e2ge minimum de 15 ans pour acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux, elle rejette plusieurs dispositions introduites par le S\u00e9nat, notamment la liste noire des plateformes, la d\u00e9rogation parentale et l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs de l\u2019ARCOM.<\/li>\n<li>Au-del\u00e0 de ce d\u00e9saccord, l\u2019avis marque une \u00e9volution majeure : avec le Digital Services Act (DSA), les \u00c9tats membres conservent la possibilit\u00e9 de fixer des objectifs politiques, mais ne peuvent plus cr\u00e9er leurs propres m\u00e9canismes de r\u00e9gulation des plateformes.<\/li>\n<li>Le d\u00e9bat porte d\u00e9sormais vers la v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge. L\u2019Union europ\u00e9enne mise sur des solutions respectueuses de la vie priv\u00e9e, comme le futur portefeuille europ\u00e9en d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique (EUDI Wallet), ouvrant un nouveau march\u00e9 pour les technologies d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique et de preuve cryptographique.<\/li>\n<li>Si la commission mixte paritaire revient \u00e0 une r\u00e9daction conforme aux exigences europ\u00e9ennes, la France pourrait devenir le premier \u00c9tat membre \u00e0 instaurer une majorit\u00e9 num\u00e9rique compatible avec le DSA, cr\u00e9ant un pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u2019autres pays europ\u00e9ens.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019avis circonstanci\u00e9 rendu par la Commission europ\u00e9enne sur la <a rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b2107_proposition-loi\">proposition de loi de la d\u00e9put\u00e9e Laure Miller<\/a> aurait pu constituer un s\u00e9rieux revers pour le gouvernement. Le texte, qui vise \u00e0 interdire l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux aux moins de 15 ans, a en effet \u00e9t\u00e9 partiellement retoqu\u00e9 par Bruxelles. Pourtant, au sein du cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l\u2019Intelligence artificielle et du Num\u00e9rique, Anne Le H\u00e9nanff, le discours est tout autre. La France, r\u00e9p\u00e8te-t-on, est \u00ab fond\u00e9e \u00e0 agir \u00bb. Le principe d\u2019un \u00e2ge minimal est valid\u00e9, et les critiques de la Commission ne porteraient que sur les modalit\u00e9s retenues par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Cette lecture traduit une r\u00e9alit\u00e9 juridique plus nuanc\u00e9e, car si Bruxelles ne remet pas en cause l\u2019objectif poursuivi par Paris, elle rappelle avec fermet\u00e9 que les \u00c9tats membres ne peuvent plus concevoir librement leurs propres dispositifs de r\u00e9gulation des plateformes num\u00e9riques. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du D<a href=\"https:\/\/www.frenchweb.fr\/quest-ce-que-le-digital-services-act-dsa\/458526\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">igital Services Act (DSA)<\/a>, la protection des mineurs demeure une comp\u00e9tence nationale quand les r\u00e8gles applicables aux plateformes rel\u00e8vent, elles, d\u2019un cadre europ\u00e9en largement harmonis\u00e9.<\/p>\n<p>La s\u00e9quence constitue l\u2019un des premiers affrontements politiques d\u2019ampleur entre une initiative nationale et le nouveau droit europ\u00e9en des plateformes. Derri\u00e8re la passe d\u2019armes entre Paris et Bruxelles se dessine un changement plus profond : la r\u00e9gulation du num\u00e9rique entre dans une nouvelle phase o\u00f9 les gouvernements conservent l\u2019initiative politique, mais voient leur marge de man\u0153uvre juridique consid\u00e9rablement r\u00e9duite.<\/p>\n<p>Le recadrage de Bruxelles oblige les parlementaires \u00e0 revoir leur copie<\/p>\n<p>L\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne \u00e9tait d\u2019autant plus attendu, qu\u2019en vertu de la directive 2015\/1535, la France devait notifier son projet de loi avant son adoption d\u00e9finitive d\u00e8s lors qu\u2019il cr\u00e9ait de nouvelles r\u00e8gles susceptibles d\u2019affecter le march\u00e9 int\u00e9rieur. Ce m\u00e9canisme permet \u00e0 Bruxelles d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 d\u2019un texte national avec le droit europ\u00e9en avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Entre le vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et celui du S\u00e9nat, la proposition de loi a sensiblement \u00e9volu\u00e9. Si les deux chambres partageaient un objectif commun : instaurer un \u00e2ge minimal de 15 ans pour acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux, en revanche, elles divergeaient profond\u00e9ment sur les moyens d\u2019y parvenir.<\/p>\n<p>La version d\u00e9fendue par la d\u00e9put\u00e9e Laure Miller reposait sur le principe d\u2019inscrire dans la loi une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux pour les moins de quinze ans, laissant ensuite au droit europ\u00e9en et aux plateformes le soin d\u2019en assurer l\u2019application.<\/p>\n<p>Le S\u00e9nat a choisi une approche plus interventionniste, et les s\u00e9nateurs ont introduit un m\u00e9canisme de \u00ab liste noire \u00bb permettant d\u2019identifier les plateformes concern\u00e9es, pr\u00e9vu une d\u00e9rogation parentale pour certains services et renforc\u00e9 le r\u00f4le confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ARCOM. Autant de dispositions qui ont imm\u00e9diatement soulev\u00e9 des interrogations sur leur compatibilit\u00e9 avec le Digital Services Act.<\/p>\n<p>Si la Commission valide l\u2019objectif poursuivi par la France, elle formule \u00e9galement un avis circonstanci\u00e9, proc\u00e9dure r\u00e9serv\u00e9e aux textes dont certaines dispositions apparaissent incompatibles avec le droit de l\u2019Union, et impose de facto une r\u00e9\u00e9criture d\u2019une partie de son architecture.<\/p>\n<p>Travail qui incombe d\u00e9sormais \u00e0 la commission mixte paritaire qui devrait travailler sur une nouvelle r\u00e9daction sans remettre en cause l\u2019objectif d\u2019une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s la rentr\u00e9e.<\/p>\n<p>Bruxelles valide l\u2019objectif mais refuse une r\u00e9gulation \u00e0 la fran\u00e7aise<\/p>\n<p>Le c\u0153ur de l\u2019avis rendu par la Commission ne concerne pas l\u2019\u00e2ge de 15 ans, mais porte sur les instruments retenus pour rendre cette interdiction effective.<\/p>\n<p>Premier point de friction : la cr\u00e9ation d\u2019une liste des r\u00e9seaux sociaux interdits aux mineurs. Le S\u00e9nat proposait qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pris apr\u00e8s avis de l\u2019ARCOM, identifie les plateformes concern\u00e9es. L\u2019id\u00e9e pouvait sembler pragmatique, car elle permettait d\u2019exclure certains services ou d\u2019adapter rapidement le p\u00e9rim\u00e8tre en fonction des \u00e9volutions du march\u00e9.<\/p>\n<p>Pour Bruxelles, cette approche est incompatible avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Le Digital Services Act repose sur un principe d\u2019harmonisation maximale. Les \u00c9tats membres ne peuvent pas cr\u00e9er leurs propres cat\u00e9gories de plateformes ni d\u00e9finir individuellement quels acteurs seraient soumis \u00e0 des obligations particuli\u00e8res. Les d\u00e9finitions applicables existent d\u00e9j\u00e0 dans le droit europ\u00e9en, notamment \u00e0 travers le DSA et le Digital Markets Act (DMA). C\u2019est sur ces bases communes que doivent s\u2019appliquer les obligations.<\/p>\n<p>M\u00eame logique concernant la d\u00e9rogation parentale imagin\u00e9e par le S\u00e9nat, son fonctionnement supposait la collecte et la v\u00e9rification d\u2019un consentement parental, cr\u00e9ant de nouvelles obligations op\u00e9rationnelles pour les plateformes. L\u00e0 encore, la Commission rappelle qu\u2019un \u00c9tat membre ne peut imposer un tel dispositif lorsqu\u2019il rel\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 d\u2019un domaine harmonis\u00e9 au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me d\u00e9saccord concerne l\u2019ARCOM. Les s\u00e9nateurs souhaitaient renforcer son r\u00f4le dans l\u2019identification des plateformes concern\u00e9es et dans le contr\u00f4le du dispositif. La Commission rappelle que les comp\u00e9tences des coordinateurs nationaux des services num\u00e9riques sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies par le DSA. L\u2019ARCOM conserve un r\u00f4le essentiel de supervision et de coop\u00e9ration, mais ne peut se voir attribuer des pr\u00e9rogatives qui modifieraient l\u2019\u00e9quilibre institutionnel fix\u00e9 par le r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Ce rappel marque une rupture avec les pr\u00e9c\u00e9dentes grandes lois fran\u00e7aises sur le num\u00e9rique. Longtemps, Paris a construit ses propres m\u00e9canismes de r\u00e9gulation, quitte \u00e0 inspirer ensuite le droit europ\u00e9en. La loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, la loi contre les contenus haineux ou encore certaines dispositions relatives aux plateformes avaient suivi cette logique.<\/p>\n<p>Avec le DSA, le mouvement s\u2019inverse, les \u00c9tats peuvent encore d\u00e9finir des objectifs politiques, mais ils ne disposent plus de la m\u00eame libert\u00e9 pour b\u00e2tir leurs propres outils de r\u00e9gulation. Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le, les obligations impos\u00e9es aux plateformes, le r\u00f4le des autorit\u00e9s nationales et les proc\u00e9dures applicables sont d\u00e9sormais largement d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Derri\u00e8re cette passe d\u2019armes, le Digital Services Act impose d\u00e9j\u00e0 ses r\u00e8gles<\/p>\n<p>Si la confrontation entre Paris et Bruxelles pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un d\u00e9saccord ponctuel sur une proposition de loi, elle est en r\u00e9alit\u00e9 le r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une transformation beaucoup plus profonde de la gouvernance num\u00e9rique europ\u00e9enne. Ce qui se joue autour de la proposition de loi Miller d\u00e9passe largement la protection des mineurs, c\u2019est l\u2019affirmation progressive du Digital Services Act comme cadre juridique de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019ensemble des plateformes num\u00e9riques op\u00e9rant en Europe.<\/p>\n<p>Depuis son entr\u00e9e en application, le DSA est souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme le r\u00e8glement qui impose davantage de transparence aux plateformes, renforce la lutte contre les contenus illicites ou encadre les syst\u00e8mes de recommandation algorithmique. Si cette lecture est exacte, elle est incompl\u00e8te, car le r\u00e8glement poursuit un second objectif, moins visible mais tout aussi structurant, \u00e0 savoir emp\u00eacher les \u00c9tats membres de multiplier des r\u00e9gimes nationaux susceptibles de fragmenter le march\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9en.<\/p>\n<p>L\u2019avis adress\u00e9 \u00e0 la France en est l\u2019illustration, si \u00e0 aucun moment la Commission ne remet en cause la volont\u00e9 politique de prot\u00e9ger les mineurs, elle rappelle en revanche que les moyens techniques, les obligations impos\u00e9es aux plateformes, les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s nationales ou encore les proc\u00e9dures de contr\u00f4le rel\u00e8vent d\u00e9sormais d\u2019un droit largement harmonis\u00e9.<\/p>\n<p>Cette \u00e9volution constitue un changement profond par rapport \u00e0 la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente. Pendant plusieurs ann\u00e9es, les grandes capitales europ\u00e9ennes ont utilis\u00e9 le num\u00e9rique comme un laboratoire l\u00e9gislatif. L\u2019Allemagne avait ouvert la voie avec le NetzDG contre les contenus haineux. La France avait multipli\u00e9 les initiatives sur les plateformes, les contenus terroristes, la haine en ligne ou encore les obligations de transparence. Chaque \u00c9tat exp\u00e9rimentait ses propres solutions avant qu\u2019elles ne nourrissent, parfois, une future r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Le DSA inverse cette logique, lUnion europ\u00e9enne ne cherche plus \u00e0 coordonner des l\u00e9gislations nationales, mais \u00e9tablit directement un cadre unique auquel les \u00c9tats doivent se conformer. Si les initiatives nationales demeurent possibles, elles ne peuvent plus remettre en cause l\u2019architecture commune.<\/p>\n<p>Cette \u00e9volution se retrouve dans chacun des points contest\u00e9s par Bruxelles: la France ne peut pas \u00e9tablir sa propre liste de plateformes, ne peut pas cr\u00e9er un m\u00e9canisme national de consentement parental imposant des obligations nouvelles aux services num\u00e9riques, et ne peut pas red\u00e9finir les comp\u00e9tences de son r\u00e9gulateur au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement europ\u00e9en. \u00c0 chaque fois, la r\u00e9ponse de la Commission repose sur le m\u00eame principe : ces sujets rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 du DSA.<\/p>\n<p>Cette logique traduit \u00e9galement une volont\u00e9 politique de la Commission, face \u00e0 des acteurs mondiaux comme Meta, TikTok, Snap ou X, Bruxelles consid\u00e8re que l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9gulation d\u00e9pend de son uniformit\u00e9. Vingt-sept r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents cr\u00e9eraient une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises, compliqueraient les contr\u00f4les et offriraient aux plateformes des possibilit\u00e9s d\u2019arbitrage r\u00e9glementaire entre \u00c9tats membres. \u00c0 l\u2019inverse, un cadre unique permet de n\u00e9gocier avec les grandes plateformes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du march\u00e9 europ\u00e9en, soit plus de 450 millions de consommateurs.<\/p>\n<p>La v\u00e9ritable bataille commence maintenant : celle de la v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge<\/p>\n<p>\u00c0 mesure que les discussions parlementaires avancent, se pose la question de savoir comment v\u00e9rifier efficacement l\u2019\u00e2ge des utilisateurs sans porter atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e ni transformer Internet en un gigantesque syst\u00e8me d\u2019identification ?<\/p>\n<p>C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce terrain que va se jouer la prochaine bataille r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Le gouvernement reconna\u00eet que la loi fran\u00e7aise n\u2019imposera pas de technologie particuli\u00e8re, la v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge rel\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 du droit europ\u00e9en et des lignes directrices publi\u00e9es dans le cadre du Digital Services Act. Les plateformes devront donc d\u00e9montrer qu\u2019elles disposent de m\u00e9canismes suffisamment robustes pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s des mineurs lorsque la loi l\u2019impose.<\/p>\n<p>Toutefois derri\u00e8re cette obligation se cache un d\u00e9fi technologique consid\u00e9rable, les solutions aujourd\u2019hui disponibles restent imparfaites. Les simples d\u00e9clarations d\u2019\u00e2ge sont largement contournables, les v\u00e9rifications par carte bancaire soul\u00e8vent des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et de protection des donn\u00e9es personnelles. Les contr\u00f4les \u00e0 partir d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 posent des questions de confidentialit\u00e9 et de cybers\u00e9curit\u00e9, et quant aux syst\u00e8mes d\u2019estimation de l\u2019\u00e2ge par intelligence artificielle, fond\u00e9s sur la reconnaissance faciale ou l\u2019analyse biom\u00e9trique, ils suscitent d\u00e9j\u00e0 d\u2019importants d\u00e9bats \u00e9thiques et juridiques.<\/p>\n<p>L\u2019Union europ\u00e9enne mise d\u00e9sormais sur une approche plus sophistiqu\u00e9e. Le futur portefeuille europ\u00e9en d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, l\u2019European Digital Identity Wallet (EUDI Wallet), doit permettre aux citoyens de prouver certaines informations, \u00e0 savoir leur majorit\u00e9, leur r\u00e9sidence ou leur identit\u00e9, et ce sans communiquer l\u2019ensemble de leurs donn\u00e9es personnelles. Dans ce mod\u00e8le, une plateforme n\u2019aurait plus n\u00e9cessairement besoin de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur. Elle pourrait uniquement recevoir la confirmation qu\u2019il a d\u00e9pass\u00e9 un seuil d\u2019\u00e2ge d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n<p>Cette approche repose sur les technologies dites de divulgation s\u00e9lective et sur les preuves cryptographiques, qui permettent d\u2019attester une information sans r\u00e9v\u00e9ler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es sous-jacentes. Longtemps cantonn\u00e9es aux travaux acad\u00e9miques ou aux projets de recherche, ces technologies entrent progressivement dans le champ de la r\u00e9gulation europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.frenchweb.fr\/2026-la-bataille-mondiale-pour-le-point-de-controle-de-lage-des-utilisateurs\/459133\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Cette \u00e9volution ouvre \u00e9galement un nouveau march\u00e9 industriel.<\/a> Derri\u00e8re les d\u00e9bats parlementaires \u00e9mergent d\u00e9j\u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, la gestion des identit\u00e9s num\u00e9riques, les infrastructures de confiance ou les solutions de preuve cryptographique. \u00c0 mesure que les obligations europ\u00e9ennes se pr\u00e9ciseront, ces acteurs pourraient devenir des fournisseurs strat\u00e9giques des grandes plateformes.<\/p>\n<p>La protection des mineurs ne constitue donc plus seulement un enjeu de politique publique, et devient un moteur d\u2019innovation technologique et un march\u00e9 en pleine structuration. Les plateformes devront adapter leurs infrastructures. Les fournisseurs de solutions d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique devront r\u00e9pondre \u00e0 des exigences in\u00e9dites de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es. Les \u00c9tats, enfin, devront articuler leurs ambitions politiques avec un \u00e9cosyst\u00e8me technique largement d\u00e9fini au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Le d\u00e9bat qui s\u2019ouvre, pr\u00e9figure les futures discussions sur l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Une loi fran\u00e7aise qui pourrait servir de mod\u00e8le europ\u00e9en<\/p>\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, la France sort affaiblie de cette confrontation avec Bruxelles, plusieurs dispositions embl\u00e9matiques introduites par le S\u00e9nat devront \u00eatre abandonn\u00e9es ou profond\u00e9ment r\u00e9\u00e9crites, pourtant, en regardant au-del\u00e0 de cette s\u00e9quence parlementaire, le bilan appara\u00eet beaucoup plus nuanc\u00e9.<\/p>\n<p>Le gouvernement conserve l\u2019essentiel de son ambition politique : inscrire dans le droit fran\u00e7ais un \u00e2ge minimal de quinze ans pour acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux.\u00a0 Sur ce point, la Commission confirme explicitement que les \u00c9tats membres disposent de cette facult\u00e9.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de nombreux gouvernements h\u00e9sitaient \u00e0 intervenir sur ce terrain, redoutant de se heurter au principe d\u2019harmonisation du droit europ\u00e9en. L\u2019avis rendu sur la proposition de loi fran\u00e7aise clarifie la doctrine de la Commission : un \u00c9tat peut fixer un objectif de protection des mineurs, \u00e0 condition de respecter les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par le Digital Services Act.<\/p>\n<p>Si la commission mixte paritaire revient \u00e0 une r\u00e9daction proche de celle adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la France pourrait ainsi devenir le premier pays europ\u00e9en \u00e0 mettre en \u0153uvre un \u00e2ge minimal compatible avec le DSA.<\/p>\n<p>L\u2019Espagne, la Gr\u00e8ce, le Danemark ou encore l\u2019Irlande ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des r\u00e9flexions similaires sur l\u2019encadrement de l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux r\u00e9seaux sociaux. Plusieurs gouvernements observent avec attention le d\u00e9bat fran\u00e7ais, conscients que l\u2019issue de cette proposition de loi contribuera \u00e0 pr\u00e9ciser les marges de man\u0153uvre laiss\u00e9es par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Le DSA, nouvelle Constitution \u00e9conomique des plateformes<\/p>\n<p>Cette affaire r\u00e9v\u00e8le une \u00e9volution beaucoup plus profonde de la gouvernance num\u00e9rique europ\u00e9enne. Avec le Digital Services Act, la Commission ne se contente plus de fixer des obligations aux plateformes et d\u00e9finit les limites dans lesquelles les \u00c9tats membres peuvent intervenir.<\/p>\n<p>Le DSA acquiert ainsi une fonction comparable \u00e0 celle qu\u2019exercent depuis longtemps les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrence ou du march\u00e9 int\u00e9rieur. Il fixe un socle commun auquel doivent se conformer aussi bien les entreprises que les \u00c9tats membres.<\/p>\n<p>Cette centralisation r\u00e9pond \u00e0 une logique \u00e9conomique autant que politique. Bruxelles privil\u00e9gie un cadre homog\u00e8ne afin d\u2019\u00e9viter la fragmentation r\u00e9glementaire, qui risquerait de transformer le march\u00e9 europ\u00e9en en un assemblage de r\u00e9gimes incompatibles.<\/p>\n<p>La souverainet\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne ne consiste plus seulement \u00e0 adopter des r\u00e8gles communes contre les grandes plateformes, et implique \u00e9galement que les \u00c9tats acceptent de partager leur propre capacit\u00e9 normative dans ce domaine.<\/p>\n<p>Demain, lorsqu\u2019un gouvernement souhaitera encadrer les assistants conversationnels, les agents d\u2019intelligence artificielle, les places de march\u00e9 num\u00e9riques, les syst\u00e8mes de recommandation ou les nouvelles formes de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, il se heurtera au m\u00eame exercice : concilier une ambition politique nationale avec un cadre juridique europ\u00e9en de plus en plus structurant.<\/p>\n<p>Si les \u00c9tats conservent l\u2019initiative politique, Bruxelles \u00e9crit d\u00e9sormais une part croissante des r\u00e8gles du jeu. \u00c0 mesure que la r\u00e9gulation se centralise, les arbitrages les plus d\u00e9cisifs se joueront \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 les plateformes, les industriels et les organisations professionnelles vont devoir intensifier leurs efforts d\u2019influence, s\u2019ils veulent se faire entendre.<\/p>\n<p>                         <a href=\"https:\/\/www.fw.media\" class=\"fn url\" target=\"_blank\" title=\"LA REDACTION DE FW.MEDIA\" rel=\"nofollow noopener\"> <img decoding=\"async\" alt=\"\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.frenchweb.fr\/wp-content\/uploads\/gravatar\/la-redaction-frenchweb-6.jpg?ssl=1\" class=\"avatar avatar-250 photo jetpack-lazy-image\" style=\"max-width:250px\" data-lazy-src=\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/la-redaction-frenchweb-6.jpg\"  data-recalc-dims=\"1\"\/><\/a> Pour nous contacter, nous vous avons pr\u00e9par\u00e9 un petit formulaire pour bien g\u00e9rer votre demande et pouvoir l&rsquo;adresser en toute confidentialit\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.frenchweb.fr\/contacter-la-redaction\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Cliquez ici pour y acc\u00e9der<\/a> <a href=\"https:\/\/www.fw.media\" class=\"url\" target=\"_blank\" title=\"LA REDACTION DE FW.MEDIA\" rel=\"nofollow noopener\"><img decoding=\"async\" alt=\"\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.frenchweb.fr\/wp-content\/uploads\/gravatar\/la-redaction-frenchweb-6.jpg?ssl=1\" class=\"avatar avatar-250 photo jetpack-lazy-image\" style=\"max-width:250px\" data-lazy-src=\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/la-redaction-frenchweb-6.jpg\"  data-recalc-dims=\"1\"\/><\/a>Les derniers articles par LA REDACTION DE FW.MEDIA (<a href=\"https:\/\/www.frenchweb.fr\/author\/journaliste\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">tout voir<\/a>)  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Si la Commission europ\u00e9enne valide le principe d\u2019un \u00e2ge minimum de 15 ans pour acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux,&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1050747,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[1888],"tags":[11,109107,47480,1777,674,1011,27,63334,12,626,25,81158],"class_list":["post-1050746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-paris","tag-actualites","tag-anne-le-henanff","tag-dsa","tag-eu","tag-europe","tag-fr","tag-france","tag-laure-miller","tag-news","tag-paris","tag-republique-francaise","tag-top-story-1"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/116882868069669534","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1050746","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1050746"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1050746\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1050747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1050746"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1050746"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1050746"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}