![\"D\u00e9ficits](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/1765951754_589_S5VKD3X55FFF3BW6V4SEHXNP7I.png\")
D\u00e9ficits de transpositions de directives \u00a9IPM Graphics \/ Didier Lorge<\/p>\nLa Commission demande aux Vingt-Sept de respecter un d\u00e9ficit de transition inf\u00e9rieur \u00e0 1 %. Au 16 juillet, la Belgique affichait une valeur de 3,6 %. \u00ab\u00a0Le pays n’est pas forc\u00e9ment le plus mauvais \u00e9l\u00e8ve, mais pas non plus dans le peloton de t\u00eate\u00a0\u00bb, situe Chlo\u00e9 Briere. Une valeur proche de celle des Pays-Bas ou de la France, mais en dessous de celle de l’Espagne (5,2 %) ou du Portugal (4 %).<\/p>\n
D\u00e9ficits de transpositions de directives \u00a9IPM Graphics \/ Didier Lorge<\/p>\n
Pour rappel, tant qu’il respecte l’objectif de la directive, chaque \u00c9tat membre dispose d’une libert\u00e9 d’action pour adopter et appliquer ces mesures sur son territoire. Dans notre pays, c’est le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui fait office de chef d’orchestre. \u00ab\u00a0Mais la responsabilit\u00e9 finale incombe aux ministres comp\u00e9tents (des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, NdlR)\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise une porte-parole, qui ajoute que les textes de transposition re\u00e7oivent d\u00e9sormais la priorit\u00e9 pour \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Voici les directives que la Belgique doit transposer dans sa l\u00e9gislation end\u00e9ans les deux mois.<\/p>\n
1. Permis unique pour travailleurs immigr\u00e9s<\/p>\n
La premi\u00e8re directive concerne l’immigration professionnelle. Elle facilite notamment l’obtention d’un permis unique<\/b>, c’est-\u00e0-dire un seul document qui combine \u00e0 la fois le permis de travail et le titre de s\u00e9jour pour les travailleurs qui ne sont pas originaires de l’UE. La demande d’un permis unique couvre la r\u00e9sidence et le travail, et permet aux citoyens non europ\u00e9ens de postuler \u00e0 la fois depuis l’\u00e9tranger et, pour les titulaires d’un permis de s\u00e9jour valide, depuis les \u00c9tats membres. Le d\u00e9lai de traitement de ces demandes est d\u00e9sormais r\u00e9duit \u00e0 90 jours maximum, contre 4 mois auparavant.<\/p>\n
La directive renforce \u00e9galement la protection contre l’exploitation, offrant un droit de changement d’employeur, et exige une surveillance, des inspections, des m\u00e9canismes de plainte, des r\u00e9parations juridiques et des sanctions.<\/p>\n
2. Accueil des demandeurs d’asile<\/p>\n
La deuxi\u00e8me directive porte sur l’harmonisation des conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile<\/b> dans toute l’Union europ\u00e9enne. Elle oblige les \u00c9tats membres \u00e0 garantir un niveau de vie ad\u00e9quat (logement, nourriture, hygi\u00e8ne) d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Elle garantit \u00e9galement aux demandeurs d’asile un acc\u00e8s au march\u00e9 du travail dans un d\u00e9lai maximal de six mois apr\u00e8s l’enregistrement de leur demande. Elle limite le placement en r\u00e9tention des demandeurs d’asile, en particulier pour les mineurs. Elle introduit \u00e9galement des r\u00e8gles pour pr\u00e9venir et dissuader les mouvements secondaires non autoris\u00e9s, c’est-\u00e0-dire lorsque les demandeurs se rendent dans un autre \u00c9tat membre que celui responsable de leur dossier.<\/p>\n
3. Crimes environnementaux graves<\/p>\n
La troisi\u00e8me mesure que la Belgique n’a pas encore transpos\u00e9e dans sa l\u00e9gislation est relative \u00e0 la protection de l’environnement par le droit p\u00e9nal<\/b>. Adopt\u00e9e en avril 2024, elle vise \u00e0 harmoniser les peines maximales pour les violations du droit environnemental commis sur le territoire de l’UE, qui entra\u00eenent des dommages environnementaux graves, \u00e9tendus et substantiels. Le texte double le nombre d’actes consid\u00e9r\u00e9s comme des crimes environnementaux, qui passent de 9 \u00e0 plus de 20.<\/p>\n
4. Contr\u00f4le des marchandises dangereuses<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, il y a la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures de contr\u00f4le du transport routier des marchandises dangereuses<\/b>, conform\u00e9ment aux progr\u00e8s scientifiques et techniques. Une nouvelle check-list standardis\u00e9e et harmonis\u00e9e obligatoire a \u00e9t\u00e9 introduite pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le dans toute l’UE.<\/p>\n
5. Lutte contre les discriminations<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement notifi\u00e9 la Belgique pour ne pas avoir communiqu\u00e9 la transposition compl\u00e8te de deux directives relatives \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement. L’une porte sp\u00e9cifiquement sur les discriminations<\/b> fond\u00e9es sur l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’\u00e2ge ou l’orientation sexuelle. L’autre concerne les organismes traitant les questions d’\u00e9galit\u00e9 des chances entre les femmes et les hommes<\/b> en mati\u00e8re d’emploi.<\/p>\n
Ce qui attend la Belgique<\/p>\n
Notre pays a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 pour quatre derni\u00e8res directives : am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s au capital <\/b>pour les petites entreprises et soutien de la recherche financi\u00e8re ; encadrement des risques sur les march\u00e9s financiers<\/b> ; introduction de proc\u00e9dures d’urgence pour le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/b> ; et harmonisation des r\u00e8gles agricoles et phytosanitaires<\/b>.<\/p>\n
Si la Belgique, comme les autres \u00c9tats membres concern\u00e9s, ne respecte pas le d\u00e9lai de deux mois, la Commission passera alors \u00e0 l’\u00e9tape suivante : un avis motiv\u00e9, qui constitue un acte juridique formel d\u00e9clenchant une proc\u00e9dure d’infraction.<\/p>\n
Pour Chlo\u00e9 Briere, \u00ab\u00a0il est difficile de pr\u00e9voir quelles directives finiront par faire l’objet d’une saisine devant la Cour de justice de l’UE, et quelles sont celles pour lesquelles le d\u00e9faut de transposition sera rapidement corrig\u00e9\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, la professeure de droit europ\u00e9en identifie la directive harmonisant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile comme potentielle pierre d’achoppement : \u00ab\u00a0Le sujet touche directement \u00e0 la crise de l’accueil en Belgique et aux condamnations du pays par les juridictions nationales et la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Commission demande aux Vingt-Sept de respecter un d\u00e9ficit de transition inf\u00e9rieur \u00e0 1 %. Au 16 juillet,…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1074536,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[1586],"tags":[11,6211,21332,1777,674,1779,1011,27,12,8640,25,1778,364],"class_list":["post-1074535","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-europe","tag-actualites","tag-conference","tag-diplomacy","tag-eu","tag-europe","tag-european-union","tag-fr","tag-france","tag-news","tag-press","tag-republique-francaise","tag-ue","tag-union-europeenne"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/116946270221428386","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1074535","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1074535"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1074535\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1074536"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1074535"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1074535"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1074535"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}