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\u201cCet arr\u00eat rappelle une r\u00e8gle de bon sens, lance d\u2019embl\u00e9e Ma\u00eetre Florence Iung, avocate au barreau de Quimper. Le vendeur n’est pas tenu de garantir une maison parfaite, mais il doit permettre \u00e0 l’acqu\u00e9reur de d\u00e9cider en connaissance de cause.\u201d Tout commence \u00e0 Corquilleroy, dans le Loiret (45). Hakim (tous les pr\u00e9noms ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s) tombe sous le charme de ce pavillon et l\u2019ach\u00e8te, en octobre 2010, pour 181 000 euros. Le propri\u00e9taire, Gaspard, l’avait construit de ses propres mains entre 1984 et 1985. Lors des visites, Hakim remarque quelques fissures dans la maison, mais rien de tr\u00e8s alarmant.<\/p>\n
C\u2019est seulement quelques mois apr\u00e8s son emm\u00e9nagement que l\u2019acheteur d\u00e9chante. De plus en plus de fissures apparaissent dans la maison, aussi bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Il en d\u00e9couvre m\u00eame sous le papier peint. Un peu plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019achat, en d\u00e9cembre 2011, il assigne le vendeur en justice afin d’obtenir l’annulation de la vente.<\/p>\n
Le tribunal nomme alors un expert judiciaire pour inspecter la structure. Ce dernier r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019Hakim ignorait totalement. En 1997, un arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l’\u00e9tat de catastrophe naturelle au titre de la s\u00e9cheresse avait concern\u00e9 Corquilleroy. Gaspard indique m\u00eame \u00e0 l\u2019expert qu\u2019il avait per\u00e7u une indemnit\u00e9 d\u2019assurance \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de sinistre. Pourtant, avant cette expertise, pas une seule fois cet aspect du pass\u00e9 de la maison n’avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n
En effet, lors de la signature du compromis, un \u00e9tat des risques naturels et technologiques a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l’acqu\u00e9reur, mais aucune indication sur une pr\u00e9c\u00e9dente catastrophe naturelle n’y figurait. Et, dans l\u2019acte authentique de vente, Gaspard d\u00e9clare \u201cqu\u2019\u00e0 sa connaissance, le bien n\u2019a jamais connu de sinistres r\u00e9sultant de catastrophes naturelles ou technologiques\u201d. \u201cL’information relative \u00e0 une d\u00e9claration de sinistre est une donn\u00e9e que seul le vendeur peut communiquer\u201d, soutient l’avocate en droit immobilier.<\/p>\n
Pour sa d\u00e9fense, Gaspard insiste sur le fait que cette d\u00e9claration mensong\u00e8re est intervenue apr\u00e8s le compromis de vente, alors que l’acheteur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9. Il soutient \u00e9galement que rien ne prouve que les fissures actuelles soient li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse. \u201cMais cette d\u00e9claration de sinistre est une information essentielle, explique Ma\u00eetre Iung. L’acqu\u00e9reur devait pouvoir appr\u00e9cier le risque, au besoin, demander une expertise, n\u00e9gocier ou renoncer \u00e0 la vente en ayant cette information\u201d.<\/p>\n