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Justin Paget \/ Getty Images<\/p>\n
Sur la loi fin de vie, le Conseil constitutionnel \u00e9met trois petites r\u00e9serves qui ne remettent pas en cause le texte<\/p>\n
EN BREF<\/strong> \u2022 <\/strong>Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e mi-juillet apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9bats. C\u2019\u00e9tait le dernier espoir des opposants \u00e0 la loi sur la fin de vie<\/a>\u00a0: une censure par le Conseil constitutionnel, destinataire de cinq saisines, dont une par le Premier ministre S\u00e9bastien Lecornu<\/a>. Mais dans une d\u00e9cision publi\u00e9e ce vendredi 14\u00a0ao\u00fbt, l\u2019instance pr\u00e9sid\u00e9e par Richard Ferrand a balay\u00e9 les critiques. Le texte adopt\u00e9 mi-juillet au Parlement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un tr\u00e8s long parcours chaotique<\/a> pourra bien entrer en vigueur, soulageant des milliers de malades et leur famille<\/a>.<\/p>\n Et la promesse faite par Emmanuel Macron d\u2019une aide \u00e0 mourir qui l\u00e9galise sous condition le suicide assist\u00e9 est bien concr\u00e9tis\u00e9e. Cette d\u00e9cision \u00ab\u00a0parach\u00e8ve un d\u00e9bat d\u00e9mocratique exemplaire\u00a0\u00bb, a d\u2019ailleurs salu\u00e9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui savait l\u2019attente des Fran\u00e7ais \u00e0 ce sujet<\/a>.<\/p>\n Les Sages ont cependant \u00e9mis des r\u00e9serves sur cette proposition de loi. Deux d\u2019entre elles concernent la clause de conscience, inscrite dans le texte, qui permet \u00e0 un soignant de refuser un tel acte. Un \u00e9tablissement m\u00e9dical priv\u00e9 dans son ensemble (souvent li\u00e9 \u00e0 des organisations religieuses) pourra refuser de pratiquer l\u2019aide \u00e0 mourir. Il faudra pour cela que cette proc\u00e9dure soit \u00ab\u00a0manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0\u00bb. Mais il faudra alors que le patient concern\u00e9 puisse y recourir pr\u00e8s de cet \u00e9tablissement. Le Conseil constitutionnel pointe aussi le fait que cette clause de conscience pourra concerner les soignants (m\u00e9decins, infirmiers\u2026) mais aussi les pharmaciens \u00e0 qui l\u2019on demanderait de pr\u00e9parer le produit l\u00e9tal.<\/p>\n L\u2019autre r\u00e9serve de l\u2019instance concerne les patients sous tutelle ou curatelle. Le m\u00e9decin qui aura la charge d\u2019acter l\u2019aide \u00e0 mourir devra pr\u00e9alablement \u00ab\u00a0prendre en compte\u00a0\u00bb les observations du tuteur du patient. La loi demande \u00e0 solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement \u00e0 quel point en tenir compte.<\/p>\n Pour les malades atteints d’une pathologie grave et incurable <\/p>\n Le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que ces trois r\u00e9serves ne n\u00e9cessitaient pas une censure du texte, qui pourra donc rapidement \u00eatre promulgu\u00e9 par Emmanuel Macron. \u00ab\u00a0Il est d\u00e9sormais possible de se tourner vers la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme avec la certitude qu\u2019elle repose sur des fondements d\u00e9mocratiques, \u00e9thiques et constitutionnels pleinement \u00e9tablis\u00a0\u00bb, salue ce dernier.<\/p>\n
\u2022 <\/strong>Les Sages n\u2019ont \u00e9mis que trois petites r\u00e9serves, dont deux concernent la clause de conscience.
\u2022 <\/strong>Emmanuel Macron salue cette d\u00e9cision qui concr\u00e9tise l\u2019aide \u00e0 mourir, r\u00e9pondant \u00e0 une forte attente des Fran\u00e7ais. <\/p>\n