{"id":1161618,"date":"2026-09-01T19:50:16","date_gmt":"2026-09-01T19:50:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1161618\/"},"modified":"2026-09-01T19:50:16","modified_gmt":"2026-09-01T19:50:16","slug":"reforme-des-arrets-maladie-derriere-il-y-a-une-politique-de-controle-estime-une-juriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1161618\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des arr\u00eats maladie\u00a0: \u00ab\u00a0Derri\u00e8re, il y a une politique de contr\u00f4le\u00a0\u00bb, estime une juriste"},"content":{"rendered":"

Des malades imaginaires mettent-ils en p\u00e9ril le financement de la S\u00e9cu\u00a0? Selon la Drees<\/a> (service statistique du minist\u00e8re de la sant\u00e9), s\u2019il y a bien une tendance \u00e0 la hausse du volume d\u2019arr\u00eats maladie, de +\u00a03,9\u00a0% entre\u00a02019 et\u00a02023, elle ne se risque pas \u00e0 les faire peser sur des arr\u00eats injustifi\u00e9s. Elle pointe davantage, par exemple, des probl\u00e9matiques autour de la dynamique de l\u2019emploi et du vieillissement de la population<\/a>.<\/p>\n

Cependant, le poids financier des arr\u00eats longue dur\u00e9e est l\u00e0. Les arr\u00eats de plus de six mois repr\u00e9sentent ainsi 7\u00a0% des arr\u00eats mais 45\u00a0% des d\u00e9penses. Ces arr\u00eats longue dur\u00e9e sont dans le viseur de la r\u00e9forme qui d\u00e9coule de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02026<\/a> et qui est entr\u00e9e en vigueur ce mardi. Dina Sarioui, juriste en droit social, pour les \u00c9ditions Tissot<\/a>, r\u00e9pond aux questions de 20 Minutes.<\/p>\n

Que change cette r\u00e9forme qui s\u2019attaque \u00e0 la dur\u00e9e des arr\u00eats longue maladie\u00a0?<\/p>\n

On constate une volont\u00e9 du gouvernement de renforcer le suivi des arr\u00eats, parce qu\u2019on est dans une dynamique de hausse des arr\u00eats de travail. La prescription des arr\u00eats est dor\u00e9navant encadr\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on n\u2019avait aucun plafond l\u00e9gal qui limitait la dur\u00e9e d\u2019une premi\u00e8re prescription ou d\u2019une prolongation. D\u00e9sormais, on a un cadre, un principe fix\u00e9 avec les 31 jours pour une premi\u00e8re prescription et 62 jours pour un renouvellement, tout en laissant aux professionnels de sant\u00e9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 ce principe lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient le justifie.<\/p>\n

A partir de trois mois d\u2019arr\u00eat, ce que l\u2019on consid\u00e8re comme des arr\u00eats longue dur\u00e9e, le prescripteur peut (ce n\u2019est pas une obligation) solliciter l\u2019avis du service m\u00e9dical de l\u2019assurance-maladie, sur cette prescription, pour savoir ce qu\u2019il en est de la poursuite de l\u2019arr\u00eat et pour qu\u2019il soit accompagn\u00e9.<\/p>\n

Peut-on y voir un message adress\u00e9 aux m\u00e9decins sur le fait que leurs prescriptions vont \u00eatre davantage surveill\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

Je pense qu\u2019on peut le dire puisque maintenant, pour pouvoir prescrire un arr\u00eat longue dur\u00e9e, par exemple de six mois, le m\u00e9decin devra le justifier par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient. Derri\u00e8re \u00e7a, il y a une politique de contr\u00f4le des arr\u00eats.<\/p>\n

Le texte ne pr\u00e9cise pas comment ces contr\u00f4les vont se mat\u00e9rialiser pour les arr\u00eats longue dur\u00e9e ou pour les cas o\u00f9 il y aurait plusieurs renouvellements, ni m\u00eame si des sanctions sont pr\u00e9vues. La seule chose qu\u2019on sait, c\u2019est que pour aller au-del\u00e0 de ces plafonds de dur\u00e9e, il faudra une justification, et la justification sera dans l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n

Mais si on incite les gens qui ont besoin d\u2019arr\u00eats longue dur\u00e9e \u00e0 consulter plus fr\u00e9quemment leurs m\u00e9decins traitants, cela ne va-t-il pas peser sur le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?<\/p>\n

Bien s\u00fbr, et cela peut para\u00eetre un peu paradoxal. On met en place cette r\u00e9forme dans un souci d\u2019\u00e9conomie, puisqu\u2019il y a une v\u00e9ritable hausse des arr\u00eats de travail, mais les patients seront oblig\u00e9s, pour voir leur arr\u00eat de travail renouvel\u00e9, de retourner consulter leur m\u00e9decin.<\/p>\n

La r\u00e9forme modifie-t-elle le maintien du salaire en d\u00e9but d\u2019arr\u00eat et son caract\u00e8re d\u00e9gressif au bout d\u2019un certain temps\u00a0?<\/p>\n

Non, elle ne modifie pas directement les r\u00e8gles de maintien de salaire par l\u2019employeur. Le salari\u00e9, s\u2019il remplit les conditions du maintien de salaire, va continuer \u00e0 percevoir ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res ainsi que le compl\u00e9ment de l\u2019employeur. Seulement, cela sera certainement un petit peu plus compliqu\u00e9 avec la nouvelle r\u00e8gle de renouvellement.<\/p>\n

Toutes nos infos sur la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/p>\n

Il faut s\u2019attendre \u00e0 un peu plus d\u2019administratif, autant pour les employeurs que pour les patients. Je pense que l\u2019objectif du dispositif en lui-m\u00eame est bien d\u2019\u00e9viter que les arr\u00eats soient renouvel\u00e9s sur des longues p\u00e9riodes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Des malades imaginaires mettent-ils en p\u00e9ril le financement de la S\u00e9cu\u00a0? Selon la Drees (service statistique du minist\u00e8re…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1161619,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[6],"tags":[47,30829,35,33,34,1011,27,6339,224,731,104],"class_list":["post-1161618","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-economie","tag-actualite","tag-arret-maladie","tag-business","tag-economie","tag-economy","tag-fr","tag-france","tag-medecin","tag-medecine","tag-securite-sociale","tag-societe"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/117197525946250459","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1161618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1161618"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1161618\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1161619"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1161618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1161618"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1161618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}