{"id":1170006,"date":"2026-09-06T02:07:22","date_gmt":"2026-09-06T02:07:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1170006\/"},"modified":"2026-09-06T02:07:22","modified_gmt":"2026-09-06T02:07:22","slug":"24-compteurs-linky-autour-de-son-appartement-a-paris-cette-locataire-se-bat-en-justice-depuis-six-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/1170006\/","title":{"rendered":"24 compteurs Linky autour de son appartement \u00e0 Paris : cette locataire se bat en justice depuis six ans"},"content":{"rendered":"

Par
\n
\n Thomas Martin<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 le<\/p>\n

5 sept. 2026 \u00e0 6h20 <\/p>\n

Huit compteurs sur le mur de son appartement, huit au-dessus et huit en dessous. Depuis leur installation en mai 2020, une locataire affirme que son quotidien a bascul\u00e9. Celle qui se dit \u00e9lectrosensible attribue \u00e0 cette concentration de compteurs Linky une d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9<\/a> et assure m\u00eame ne plus pouvoir vivre normalement dans son logement<\/a>.<\/p>\n

Six ans apr\u00e8s le d\u00e9but de cette affaire, son long combat judiciaire contre Enedis<\/a> vient de conna\u00eetre un nouveau rebondissement. Dans un arr\u00eat rendu jeudi 3 septembre 2026, la Cour de cassation<\/a> a partiellement cass\u00e9 une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Versailles<\/a>. L\u2019affaire va donc de nouveau \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n

Huit compteurs install\u00e9s contre le mur de son appartement<\/p>\n

Tout commence le 28 mai 2020. Ce jour-l\u00e0, Enedis proc\u00e8de au remplacement de plusieurs compteurs \u00e9lectriques situ\u00e9s dans les parties communes de l\u2019immeuble o\u00f9 vit cette femme, locataire depuis 1998 d\u2019un appartement g\u00e9r\u00e9 par la R\u00e9gie immobili\u00e8re de la Ville de Paris (RIVP).<\/p>\n

Huit compteurs Linky sont notamment install\u00e9s sur un mur commun entre les parties communes et son appartement. D\u00e8s le lendemain, la locataire met Enedis en demeure de retirer son compteur. Elle explique \u00eatre \u00e9lectrosensible et s\u2019oppose \u00e9galement \u00e0 la collecte de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. Affirmant que son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019est d\u00e9grad\u00e9 depuis l\u2019installation des appareils, elle saisit finalement en janvier 2021 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir notamment le retrait ou le d\u00e9placement des compteurs.<\/p>\n

Le dossier va ensuite prendre une ampleur consid\u00e9rable.<\/p>\n

\u00ab Une concentration in\u00e9dite de 24 compteurs \u00bb<\/p>\n

Car la locataire ne met pas seulement en cause son propre compteur. Devant la justice, elle pointe la configuration de l\u2019ensemble de l\u2019immeuble : huit compteurs au niveau de son appartement, huit \u00e0 l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieur et huit en dessous.<\/p>\n

Dans ses conclusions devant la cour d\u2019appel, elle d\u00e9nonce ainsi une \u00ab concentration in\u00e9dite de 24 compteurs \u00bb et \u00e9voque un effet cumulatif des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Elle affirme avoir d\u00fb fuir son logement et ne plus pouvoir y vivre, y compris apr\u00e8s avoir coup\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 chez elle, en raison des autres compteurs install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs certificats m\u00e9dicaux ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier. Ils font notamment \u00e9tat de vertiges, naus\u00e9es, c\u00e9phal\u00e9es, troubles de la concentration ou tremblements et rapportent ou \u00e9voquent un lien avec l\u2019exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.<\/p>\n

Elle demandait un logement sans Linky dans un rayon de 25 m\u00e8tres<\/p>\n

Devant la cour d\u2019appel de Versailles, ses demandes \u00e9taient nombreuses. Elle souhaitait notamment faire retirer les compteurs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de son appartement et retrouver un ancien compteur sans courant porteur en ligne (CPL).<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, elle demandait \u00e0 la RIVP de lui fournir un logement \u00e9quivalent, dans le m\u00eame quartier, avec le m\u00eame loyer et les m\u00eames charges, mais avec une condition particuli\u00e8rement pr\u00e9cise : aucun compteur Linky dans son habitation, ni dans un rayon de 25 m\u00e8tres. Elle r\u00e9clamait \u00e9galement, \u00e0 titre plus subsidiaire, des travaux de blindage de son appartement.<\/p>\n

Ses pr\u00e9tentions financi\u00e8res atteignaient par ailleurs plusieurs millions d\u2019euros au titre de diff\u00e9rents pr\u00e9judices qu\u2019elle estimait avoir subis.<\/p>\n

Le tribunal judiciaire de Versailles l\u2019avait d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes en janvier 2022. Elle avait alors fait appel.<\/p>\n

La cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente<\/p>\n

Le 23 janvier 2025, la cour d\u2019appel de Versailles avait notamment consid\u00e9r\u00e9 que les compteurs \u00e9lectriques devaient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019ouvrages publics. Une qualification qui a une cons\u00e9quence importante : les demandes visant \u00e0 retirer ou d\u00e9placer ces \u00e9quipements ne rel\u00e8vent pas, selon elle, du juge judiciaire mais de la juridiction administrative.<\/p>\n

La cour avait \u00e9galement estim\u00e9 que la juridiction judiciaire n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour examiner les demandes de la locataire visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices de sant\u00e9 all\u00e9gu\u00e9s contre Enedis.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce deuxi\u00e8me point que la Cour de cassation vient de lui donner partiellement raison.<\/p>\n

La Cour de cassation rouvre une porte<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 3 septembre 2026, la plus haute juridiction judiciaire fran\u00e7aise confirme tout d\u2019abord un point important : un compteur \u00e9lectrique constitue bien un ouvrage public, puisqu\u2019il est int\u00e9gr\u00e9 au branchement et constitue une d\u00e9pendance du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n

La locataire ne peut donc pas obtenir du juge judiciaire qu\u2019il ordonne le retrait ou le d\u00e9placement de l\u2019ensemble des compteurs. Cette question rel\u00e8ve de la juridiction administrative.<\/p>\n

Mais la Cour de cassation n\u2019est pas du m\u00eame avis concernant ses demandes d\u2019indemnisation pour les probl\u00e8mes de sant\u00e9 qu\u2019elle impute aux appareils.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que le dommage invoqu\u00e9 par une occupante en raison de \u00ab l\u2019emplacement ou du fonctionnement de compteurs \u00e9lectriques \u00bb install\u00e9s dans son immeuble rel\u00e8ve bien des rapports entre le service public industriel et commercial de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et ses usagers. C\u2019est donc au juge judiciaire d\u2019examiner cette demande.<\/p>\n

La cour d\u2019appel de Versailles avait consid\u00e9r\u00e9 que les probl\u00e8mes invoqu\u00e9s r\u00e9sultaient de l\u2019ensemble des compteurs et non de la seule fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 cette abonn\u00e9e. Un raisonnement censur\u00e9 par la Cour de cassation : le dommage qu\u2019elle impute aux compteurs install\u00e9s dans son immeuble \u00ab n\u2019est pas \u00e9tranger \u00e0 la fourniture de ce service, dont elle est usager \u00bb.<\/p>\n

Pas de reconnaissance d\u2019un lien entre Linky et ses probl\u00e8mes de sant\u00e9<\/p>\n

\u00a0La Cour de cassation ne reconna\u00eet pas que les compteurs Linky ont provoqu\u00e9 les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de cette locataire. Elle ne condamne pas non plus Enedis \u00e0 l\u2019indemniser.<\/p>\n

Elle tranche une question de comp\u00e9tence juridictionnelle : la justice judiciaire doit pouvoir examiner ses demandes indemnitaires dirig\u00e9es contre Enedis pour les pr\u00e9judices de sant\u00e9 qu\u2019elle attribue aux compteurs.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de janvier 2025 est donc cass\u00e9 uniquement sur ce point. Le refus de reconna\u00eetre au juge judiciaire le pouvoir d\u2019ordonner le retrait ou le d\u00e9placement des compteurs, lui, n\u2019est pas remis en cause.<\/p>\n

L\u2019affaire est d\u00e9sormais renvoy\u00e9e devant la cour d\u2019appel de Versailles, mais devant une autre composition. C\u2019est elle qui devra poursuivre l\u2019examen de ce volet d\u2019une bataille judiciaire commenc\u00e9e il y a plus de cinq ans.<\/p>\n

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