{"id":139305,"date":"2025-05-30T13:22:09","date_gmt":"2025-05-30T13:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/139305\/"},"modified":"2025-05-30T13:22:09","modified_gmt":"2025-05-30T13:22:09","slug":"condamnee-a-rembourser-la-dette-colossale-de-son-mari-elle-fait-plier-le-creancier-en-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/139305\/","title":{"rendered":"condamn\u00e9e \u00e0 rembourser la dette colossale de son mari, elle fait plier le cr\u00e9ancier en justice"},"content":{"rendered":"

Par
\n
\n Thomas Martin<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 le<\/p>\n

30 mai 2025 \u00e0 14h55 <\/p>\n

Elle peut pousser un \u00ab\u00a0ouf\u00a0\u00bb de soulagement. L\u2019\u00e9pouse d\u2019un ancien administrateur judiciaire de Fontainebleau<\/a> en Seine-et-Marne, radi\u00e9 \u00e0 la suite de pr\u00e9l\u00e8vements indus sur les fonds de son \u00e9tude, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 payer pr\u00e8s de 450 000 euros, <\/strong>une somme pr\u00e9sent\u00e9e comme une dette de la communaut\u00e9, \u00e0 la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires bas\u00e9e \u00e0 Paris. La Cour de cassation<\/a> vient de lui donner raison.\u00a0<\/p>\n

Ce que dit la Cour de cassation<\/p>\n

Si les biens communs de personnes mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 peuvent \u00eatre saisis pour r\u00e9gler une dette d\u2019un des \u00e9poux, un conjoint ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 titre personnel \u00e0 la payer, a jug\u00e9 la Cour de cassation<\/a>.<\/p>\n

La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, qui revendique une cr\u00e9ance d\u2019un million d\u2019euros au total, avait en effet d\u00fb r\u00e9gler les fonds manquants et avait assign\u00e9 l\u2019ancien administrateur, ainsi que son \u00e9pouse, pour en obtenir le remboursement solidairement par les \u00e9poux. Mais ce jugement avait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 en appel et la Caisse s\u2019\u00e9tait pourvue en cassation.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1413 du code civil, \u00ab\u00a0le paiement des dettes dont chaque \u00e9poux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communaut\u00e9, peut toujours \u00eatre poursuivi sur les biens communs\u00a0\u00bb. Mais ces dispositions \u00ab\u00a0ne sauraient\u00a0\u00bb justifier la condamnation d\u2019un \u00e9poux au paiement d\u2019une dette \u00ab\u00a0entr\u00e9e dans la communaut\u00e9\u00a0\u00bb du fait de son conjoint, a observ\u00e9 la Cour de cassation.<\/p>\n

Or, la cr\u00e9ance de la Caisse de garantie \u00ab\u00a0correspondait \u00e0 une dette personnelle\u00a0\u00bb de l\u2019ancien administrateur judiciaire r\u00e9sultant de ses fautes. C\u2019est donc \u00e0 raison que la cour d\u2019appel en a \u00ab\u00a0d\u00e9duit que le r\u00e8glement pouvait en \u00eatre poursuivi sur les biens communs\u00a0\u00bb mais que l\u2019\u00e9pouse, \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9bitrice\u00a0\u00bb\u00a0de cette somme, \u00ab\u00a0ne pouvait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 titre personnel\u00a0\u00bb, a tranch\u00e9 la Cour de cassation.<\/p>\n

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Avec AFP<\/strong><\/p>\n

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