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\n Magistrat \u00e0 la cour d\u2019appel de Paris, Matthieu Bourrette met en avant les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution provisoire en mati\u00e8re p\u00e9nale et le fait que, si la loi doit changer, il revient aux parlementaires de le d\u00e9cider.<\/p>\n
Cet article est une tribune, r\u00e9dig\u00e9e par un auteur ext\u00e9rieur
\n au journal et dont le point de vue n\u2019engage pas la r\u00e9daction.<\/p>\n
\n\u00ab\u00a0Donnez-moi six lignes de la main du plus honn\u00eate des hommes, et je trouverai de quoi le faire pendre\u00a0\u00bb, aurait dit Richelieu.<\/p>\n
\nIl aura suffi de deux mots, \u00ab\u00a0ex\u00e9cution provisoire\u00a0\u00bb, dans les r\u00e9quisitions du parquet au proc\u00e8s dit du financement des assistants parlementaires du RN<\/a>, pour susciter l\u2019ire d\u2019une partie de la classe politique et m\u00e9diatique contre les procureurs financiers, puis contre les juges du fond qui, dans leur d\u00e9cision du 31 mars 2025<\/a>, viennent d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/a> de la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 prononc\u00e9e contre plusieurs pr\u00e9venus.<\/p>\n \nCet embrasement du d\u00e9bat public, qui souligne\u00a0la difficile confrontation entre pouvoir politique et autorit\u00e9 judiciaire, est\u00a0aussi l\u2019expression d\u2019une certaine confusion entre les r\u00f4les jou\u00e9s par ces deux institutions.<\/p>\n \nSi dans l\u2019analyse et l\u2019application des cas individuels, les juges ont seuls la responsabilit\u00e9 de dire le droit, dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019un texte g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel, c\u2019est bien le l\u00e9gislateur qui a seul la parole.<\/p>\n \nA ce titre, s\u2019agissant du m\u00e9canisme ancien et aujourd\u2019hui d\u00e9cri\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire des sanctions p\u00e9nales, la balle est bien dans le camp politique et trois voies\u00a0lui sont ouvertes sans aucunement attenter \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n \nLe Parlement pourrait en premier lieu\u00a0d\u00e9cider de supprimer en tout ou partie la libert\u00e9 offerte aux juges de prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une sanction p\u00e9nale\u00a0: exit ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019interdire de conduire, malgr\u00e9 un appel, \u00e0 un chauffard alcoolique, impossible d\u2019emp\u00eacher d\u00e8s la sortie de l\u2019audience le conjoint violent et dangereux de reprendre contact avec la victime en cas d\u2019appel, finie la prohibition inflig\u00e9e \u00e0 un mineur-guetteur inf\u00e9od\u00e9 \u00e0 un trafiquant de stup\u00e9fiants de retourner imm\u00e9diatement dans le quartier o\u00f9 il commettait ses forfaits en cas de recours.<\/p>\n