La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile a rappel\u00e9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de fraude bancaire\u00a0: les banques doivent d\u2019abord prouver que les op\u00e9rations litigieuses (ici sept virements frauduleux) ont bien \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9es (normalement s\u00e9curis\u00e9es) par la banque, avant d\u2019invoquer la \u00ab\u00a0n\u00e9gligence grave\u00a0\u00bb de leur client.<\/p>\n
En mati\u00e8re de fraude bancaire, les victimes se retrouvent parfois doublement d\u00e9munies\u00a0: non seulement elles sont d\u00e9pouill\u00e9es de sommes importantes, mais elles font souvent face \u00e0 un mur, lorsqu\u2019elles demandent un remboursement \u00e0 leur banque. Et la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile, a rendu un arr\u00eat important<\/a> en la mati\u00e8re, le 30 avril dernier. Dans cette affaire, la victime, en pleine r\u00e9union, avait ouvert un courriel qui semblait provenir de sa banque \u2013 mais qui \u00e9manait en fait d\u2019un arnaqueur. Elle avait ensuite cliqu\u00e9 sur un lien frauduleux.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 cette op\u00e9ration, un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au compte de la soci\u00e9t\u00e9, avant que sept virements, de pr\u00e8s de 20\u00a0000 euros chacun, soient effectu\u00e9s. La victime (un dirigeant d\u2019une SARL) s\u2019en \u00e9tait aper\u00e7u seulement quelques jours plus tard. Elle avait pr\u00e9venu sa banque, qui \u00e9tait parvenue \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la somme (pr\u00e8s de 90\u00a0000 euros) \u2013 un montant qui lui a bien \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. Mais pour les 50\u00a0000 euros restants, l\u2019argent avait bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9, les sommes s\u2019\u00e9taient \u00e9vapor\u00e9es dans la nature. La banque estimait que son client avait fait preuve de n\u00e9gligence grave, et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 lui rembourser cette somme. Une d\u00e9cision que la SARL a attaqu\u00e9e devant la justice.<\/p>\n \u00c0 lire aussi\u00a0: Arnaques bancaires\u00a0: pourquoi vous devez demander le remboursement aupr\u00e8s de votre banque<\/a><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Des \u00ab\u00a0incoh\u00e9rences facilement d\u00e9celables\u00a0\u00bb dans l\u2019email pour la cour d\u2019appel <\/p>\n Et si en premi\u00e8re instance, le tribunal de commerce lui a donn\u00e9 raison, la cour d\u2019appel de Rennes a cass\u00e9 cet arr\u00eat<\/a>, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 avait bien fait preuve de n\u00e9gligence grave. Notamment parce que l\u2019email en question \u00ab\u00a0comport(ait) des incoh\u00e9rences facilement d\u00e9celables\u00a0\u00bb et qu\u2019une \u00ab\u00a0premi\u00e8re tentative d\u2019escroquerie port\u00e9e \u00e0 la connaissance de (la victime) peu de jours auparavant\u00a0\u00bb aurait d\u00fb la rendre d\u2019autant plus vigilante.<\/p>\n La Cour de cassation vient casser cet arr\u00eat, en rappelant les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour les juges de fond. Avant de se demander si la victime a fait preuve de n\u00e9gligence grave ou pas, les banques doivent d\u2019abord prouver que les \u00ab\u00a0op\u00e9rations de paiement litigieuses (ont bien) \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9es, d\u00fbment enregistr\u00e9es et comptabilis\u00e9es et qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par une d\u00e9ficience technique ou autre\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00c0 lire aussi\u00a0: Fuites de donn\u00e9es\u00a0: oui, votre IBAN peut \u00eatre utilis\u00e9 par des hackers pour faire des achats<\/a><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Avant la n\u00e9gligence grave, l\u2019authentification forte doit \u00eatre prouv\u00e9e <\/p>\n Pour rappel, en droit fran\u00e7ais, la loi\u00a0impose que les banques remboursent, sur leurs propres deniers, leurs clients de toute somme ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9e sur leur compte bancaire<\/strong>. Qu\u2019importe si l\u2019escroc et les sommes d\u00e9rob\u00e9es ne sont jamais retrouv\u00e9s. Mais il existe\u00a0deux exceptions<\/strong>\u00a0: si le client est un complice de l\u2019escroquerie, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0gravement n\u00e9gligent\u00a0\u00bb. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u2019apporter la preuve de ces deux \u00e9l\u00e9ments, qui lui permettent de botter en touche.<\/p>\n Et dans cette affaire, la Cour de cassation vient \u00ab\u00a0simplement rappeler ce que dit la loi\u00a0\u00bb : avant de parler de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence grave se pose d\u2019abord la question de l\u2019authentification forte\u00a0\u00bb, explique l\u2019avocat\u00a0Arnaud\u00a0Delomel, qui d\u00e9fend r\u00e9guli\u00e8rement des victimes d\u2019escroquerie financi\u00e8re. Donc \u00ab\u00a0au pr\u00e9alable, on prend le temps de regarder si les op\u00e9rations de virement ont bien \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es par la banque\u00a0\u00bb \u2013 si elles ont bien \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0double authentification\u00a0\u00bb par la victime \u2013 le fait de combiner deux \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification, comme son smartphone et un mot de passe ou un code. Et l\u00e0 aussi, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u2019apporter cette preuve.<\/p>\n \u00c0 lire aussi\u00a0: Arnaque au faux conseiller bancaire\u00a0: si vous donnez votre carte bancaire \u00e0 un faux coursier, votre banque ne vous remboursera pas<\/a><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Une bonne nouvelle pour les consommateurs <\/p>\n \u00ab\u00a0Pourquoi ce pr\u00e9alable\u00a0? Parce qu\u2019en fait, quand il n\u2019y a pas d\u2019authentification forte, la n\u00e9gligence grave ne suffit pas pour que la personne soit d\u00e9bout\u00e9e (de sa demande de remboursement NDLR). C\u2019est-\u00e0-dire que lorsque la banque n\u2019est pas capable de prouver qu\u2019il y a eu une authentification forte, le seul cas dans lequel le consommateur n\u2019est pas rembours\u00e9, c\u2019est celui dans lequel il est un fraudeur, \u00e0 charge \u00e0 la banque de le prouver\u00a0\u00bb, poursuit Ma\u00eetre Arnaud Delomel. Pour l\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du cr\u00e9dit et de la consommation, il ne s\u2019agit pas \u00e0 proprement parler d\u2019un revirement\u00a0: \u00ab la cour de Cassation avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 cette r\u00e8gle dans son arr\u00eat de principe de 2020, r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en ao\u00fbt 2023\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat vient donc rappeler que la balle est d\u2019abord dans le camp de la banque, qui doit prouver, avant d\u2019invoquer la possible n\u00e9gligence grave de son client, que l\u2019op\u00e9ration de virement \u2013 tout comme l\u2019ajout du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2013 sont bien pass\u00e9s par le processus d\u2019authentification forte de l\u2019\u00e9tablissement bancaire\u00a0: une bonne nouvelle pour les victimes d\u2019arnaques bancaires et les consommateurs, qui ne doivent pas pour autant rel\u00e2cher leur vigilance face aux mille et une tentatives d\u2019escroqueries.<\/p>\n \ud83d\udd34 Pour ne manquer aucune actualit\u00e9 de 01net, suivez-nous sur Google Actualit\u00e9s<\/a> et WhatsApp<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile a rappel\u00e9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de fraude bancaire\u00a0:…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":156657,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[3514,28752,523,35,6409,33,34,1011,27,1006,28753,303],"class_list":{"0":"post-156656","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-arnaque","9":"tag-arnaque-bancaire","10":"tag-banque","11":"tag-business","12":"tag-consommateurs","13":"tag-economie","14":"tag-economy","15":"tag-fr","16":"tag-france","17":"tag-fraude","18":"tag-fraude-bancaire","19":"tag-justice"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114636804824150075","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/156656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=156656"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/156656\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/156657"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=156656"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=156656"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=156656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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