{"id":157688,"date":"2025-06-06T23:31:20","date_gmt":"2025-06-06T23:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/157688\/"},"modified":"2025-06-06T23:31:20","modified_gmt":"2025-06-06T23:31:20","slug":"idee-recue-le-salarie-gagne-toujours-lemployeur-perd-toujours-aux-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/157688\/","title":{"rendered":"Id\u00e9e re\u00e7ue : \u00ab\u202fLe salari\u00e9 gagne toujours \/ l\u2019employeur perd toujours aux prud\u2019hommes\u202f\u00bb"},"content":{"rendered":"

Notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne \u2013 \u00ab\u202f Les Pages du Barreau<\/a> \u00bb<\/strong> \u2013<\/strong> se consacre, ce vendredi, au droit social.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir battu en br\u00e8che trois premi\u00e8res re\u00e7ues en droit du travail (\u00ab\u202fUn salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 pendant un arr\u00eat maladie\u202f<\/a>\u00bb, \u00ab\u202fLes cadres ne font pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires\u202f<\/a>\u00bb, \u00ab\u202fUn salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave ne peut pas toucher le ch\u00f4mage<\/a>\u202f\u00bb), int\u00e9ressons-nous aujourd\u2019hui aux r\u00e9sultats des proc\u00e8s prud\u2019homaux.<\/p>\n

Par Me Pierre Robillard, avocat du Barreau de Saint-\u00c9tienne, sp\u00e9cialiste en droit social.<\/strong><\/p>\n

\"\"Me Pierre Robillard, avocat du Barreau de Saint-\u00c9tienne.<\/p>\n

Une juridiction d\u00e9di\u00e9e aux litiges entre employeurs et salari\u00e9s\u2026<\/p>\n

Le conseil de prud\u2019hommes est le seul tribunal comp\u00e9tent pour r\u00e9gler tout litige individuel de droit priv\u00e9 entre un employeur et un salari\u00e9.<\/p>\n

Ce litige peut survenir pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou au moment de la rupture. Dans le premier cas, les demandes concernent classiquement les dur\u00e9es du travail (en particulier le rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) et son accessoire le travail dissimul\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat, le non-respect de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9, la discrimination\u2026\u00a0; dans le second cas, la contestation d\u2019un licenciement, la r\u00e9siliation judiciaire ou la prise d\u2019acte, plus rarement la requalification d\u2019une d\u00e9mission en licenciement abusif.<\/p>\n

Ainsi pr\u00e9sent\u00e9, on comprend que les demandes sont form\u00e9es tr\u00e8s majoritairement par les salari\u00e9s ce qui est logique, puisque c\u2019est l\u2019employeur qui d\u00e9tient le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire. D\u2019ailleurs, l\u2019essence d\u2019un contrat de travail r\u00e9side dans le lien de subordination juridique permanent que la jurisprudence constante de la Cour de cassation d\u00e9finit ainsi\u2009: \u00ab\u202fl\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail par un salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9. Le travail au sein d\u2019un service organis\u00e9 peut constituer un indice lorsque l\u2019employeur d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail\u202f\u00bb (v. par exemple\u2009: Cass. soc., 13 nov. 1996, no\u202f94-13.187, Bull. civ. V, no\u202f386\u2009; Cass. soc., 4 juill. 2002, no\u202f00-19.297\u2009; Cass. 2e\u202fciv. 25\u202fmai 2004, no\u202f02-31.203).<\/p>\n

\u2026 o\u00f9 chacune des deux parties a son propre r\u00f4le.<\/p>\n

Les litiges surviennent lorsque le salari\u00e9 estime que le contrat de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l\u2019employeur\u2009; il peut alors saisir alors le conseil de prud\u2019hommes pour demander le respect de ses droits et l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices. Ici, la notion de contrat de travail doit \u00eatre envisag\u00e9e dans son acception la plus large\u2009: il ne s\u2019agit en effet pas seulement du document sign\u00e9 par les deux parties qui mentionne classiquement et notamment l\u2019emploi occup\u00e9, la dur\u00e9e du travail et la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les obligations qui p\u00e8sent sur l\u2019employeur en vertu de l\u2019\u00e9pais et complexe Code du travail ainsi que de la jurisprudence \u00e9volutive prise en son application.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, si l\u2019employeur n\u2019est pas satisfait du salari\u00e9, il utilise son pouvoir de direction pour le sanctionner directement (c\u2019est-\u00e0-dire sans passer par le truchement d\u2019une juridiction).<\/p>\n

C\u2019est ce qui explique que 99\u202f% des affaires trait\u00e9es par les juges pr\u00e9sentent le salari\u00e9 en position proc\u00e9durale de demandeur et l\u2019employeur en d\u00e9fendeur. Le reliquat concerne principalement les demandes d\u2019employeurs au titre d\u2019une clause de non-concurrence qu\u2019un salari\u00e9 n\u2019aurait pas respect\u00e9, un pr\u00e9avis non effectu\u00e9 ou une demande d\u2019indemnisation en cas de faute lourde (seule possibilit\u00e9 pour engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019un salari\u00e9). Il est possible de cumuler plusieurs chefs de demandes, tenant aussi bien \u00e0 la rupture qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Cette longue introduction permet d\u2019expliquer pourquoi et comment les statistiques de la justice prud\u2019homale sont par hypoth\u00e8se fauss\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de \u00ab\u202fqui perd\u202f\u00bb, \u00ab\u202fqui gagne\u202f\u00bb\u2009: en effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 d\u2019une part la quasi-totalit\u00e9 des actions est engag\u00e9e par une seule partie (le salari\u00e9-demandeur) et d\u2019autre part, que la plus grande partie des obligations sanctionnables incombe \u00e0 l\u2019autre partie (l\u2019employeur-d\u00e9fendeur), il est logique que cette autre partie soit statistiquement plus souvent condamn\u00e9e.<\/p>\n

Ce sch\u00e9ma judiciaire n\u2019est que la traduction de la cr\u00e9ation du droit du travail qui cherche \u00e0 \u00ab\u202fcompenser par des mesures sociales les in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques entre employeurs et salari\u00e9s\u202f\u00bb (Selon le Bureau international du travail, l\u2019une des agences sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies).<\/p>\n

Une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e unique en Europe.<\/p>\n

Depuis 1806, le conseil de prud\u2019hommes constitue une juridiction civile de premier degr\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est possible d\u2019interjeter appel de ses d\u00e9cisions si l\u2019enjeu d\u00e9passe un certain seuil \u2013 actuellement 5\u2009000\u202feuros \u2013 ou la remise de documents obligatoires), paritaire (les conseillers sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales et patronales au prorata des r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles) compos\u00e9e de juges non professionnels issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile avec un mandat de quatre ans renouvelable.<\/p>\n

Sa saisine d\u00e9clenche l\u2019organisation d\u2019une premi\u00e8re audience (devant le \u00ab\u202fbureau de conciliation et d\u2019orientation\u202f\u00bb, dit BCO) qui comme son nom l\u2019indique tente de rapprocher les parties et \u00e0 d\u00e9faut oriente l\u2019affaire vers la suite de la proc\u00e9dure. Ce bureau est compos\u00e9 de deux conseillers\u2009: un repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge salarial et un du coll\u00e8ge patronal conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle paritaire. Dans certains cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s (article R 1454-14 du Code du travail<\/a>), il peut d\u00e9j\u00e0 condamner l\u2019une des deux parties. Il s\u2019agit principalement de la remise de documents ou des rappels financiers incontestables, avec un plafond de six\u202fmois de salaire. Ainsi, d\u00e8s cette premi\u00e8re \u00e9tape, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut \u00ab\u202fgagner\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fperdre\u202f\u00bb, m\u00eame si la d\u00e9cision est alors \u00ab\u202fprovisoire\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit \u00eatre tranch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante pour devenir \u00ab\u202fd\u00e9finitive\u202f\u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tape suivante, c\u2019est le \u00ab\u202fbureau de jugement\u202f\u00bb qui comme son nom l\u2019indique statue sur les demandes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur, tout en prenant en compte bien entendu les objections formul\u00e9es par le d\u00e9fendeur. Ce bureau est compos\u00e9 de quatre conseillers (deux\u202frepr\u00e9sentants des employeurs et deux\u202frepr\u00e9sentants des salari\u00e9s, qui statue \u00e0 la majorit\u00e9 absolue c\u2019est-\u00e0-dire au moins trois \u00ab\u202fpour\u202f\u00bb. Dans le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le d\u00e9bat peut avoir lieu non seulement sur le principe de la condamnation ou le rejet des demandes, mais \u00e9galement sur le quantum \u00e0 retenir (c\u2019est-\u00e0-dire le montant des rappels de salaire et autres dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s).<\/p>\n

En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de voix, le bureau de jugement renvoie \u00e0 une audience dite de \u00ab\u202fd\u00e9partage\u202f\u00bb\u2009: le dossier sera de nouveau plaid\u00e9 sous la pr\u00e9sidence (et la d\u00e9cision) d\u2019un juge professionnel. D\u2019apr\u00e8s les statistiques du minist\u00e8re de la Justice, cette hypoth\u00e8se s\u2019est produite en 2022 dans pr\u00e8s de 17\u202f% des cas, un chiffre \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude Les affaires prud\u2019homales dans la cha\u00eene judiciaire<\/a> (minist\u00e8re de la Justice, mai\u202f2024), la source principale utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de ce processus, une d\u00e9cision est donc rendue en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre des parties\u2009; mais peut-on dire que l\u2019une ou l\u2019autre a gagn\u00e9 ou perdu\u2009? Ce n\u2019est pas si simple\u2009; pour y voir plus clair, int\u00e9ressons-nous aux statistiques puis d\u00e9passons-les\u2009:<\/p>\n

Un contentieux en diminution<\/p>\n

Depuis l\u2019ann\u00e9e 2013, le nombre d\u2019affaires port\u00e9es devant les quelque 200 conseils de prud\u2019homme est en chute libre (plus de 200\u2009000 alors), avec une premi\u00e8re acc\u00e9l\u00e9ration en 2015 (ann\u00e9e de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure prud\u2019homale issue de la loi dite \u00ab\u202fMacron\u202f\u00bb) et une seconde en 2017 (mise en place du bar\u00e8me lui aussi \u00ab\u202fMacron\u202f\u00bb) pour s\u2019\u00e9tablir ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 environ 100\u2009000. Compte tenu du stock, ces juridictions ont rendu 113\u2009744 jugements en 2022 (dont 16\u2009479 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire selon la proc\u00e9dure d\u2019urgence).<\/p>\n

Dans les proc\u00e9dures au fond, les taux d\u2019appel des jugements prud\u2019homaux ont connu un infl\u00e9chissement \u00e0 la baisse \u00e0 partir de 2017, avec un \u00e9cart de 5,4\u202fpoints entre\u202f2016 et\u202f2017 (passant de 65\u202f% \u00e0 59,6\u202f%), \u00e9cart qui s\u2019accro\u00eet les deux ann\u00e9es suivantes, avant de se r\u00e9duire en\u202f2020 et\u202f2021. Cela signifie que six jugements sur dix font l\u2019objet d\u2019un appel de la part de la partie qui estime avoir \u00ab\u202fperdu\u202f\u00bb ou insuffisamment \u00ab\u202fgagn\u00e9\u202f\u00bb. En r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les taux d\u2019appel se situent tr\u00e8s en dessous, autour du quart des affaires susceptibles d\u2019appel. Devant la cour, compos\u00e9e quant \u00e0 elle de magistrats professionnels (non paritaire), l\u2019affaire est r\u00e9examin\u00e9e, avec un taux de confirmation totale minoritaire (autour de 30\u202f% en moyenne), les autres affaires se terminant par une infirmation, partielle dans un peu plus de la moiti\u00e9 des cas. Ce qui signifie que les cours ne valident totalement que trois jugements prud\u2019homaux sur dix. La fr\u00e9quence des infirmations partielles est plus \u00e9lev\u00e9e, sans doute li\u00e9e au fait que les litiges prud\u2019homaux comportent une multiplicit\u00e9 de demandes.<\/p>\n

\n

Depuis l\u2019ann\u00e9e 2013, le nombre d\u2019affaires port\u00e9es devant les quelque 200 conseils de prud\u2019homme est en chute libre (plus de 200\u2009000 alors), avec une premi\u00e8re acc\u00e9l\u00e9ration en 2015 (ann\u00e9e de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure prud\u2019homale issue de la loi dite \u00ab\u202fMacron\u202f\u00bb) et une seconde en 2017 (mise en place du bar\u00e8me lui aussi \u00ab\u202fMacron\u202f\u00bb) pour s\u2019\u00e9tablir ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 environ 100\u2009000.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Mais revenons en premi\u00e8re instance. \u00ab\u202fLe taux de r\u00e9ussite\u202f\u00bb (totale ou partielle) des affaires termin\u00e9es par une d\u00e9cision est toujours favorable aux demandeurs, bien qu\u2019en repli de plus de 8\u202fpoints sur la d\u00e9cennie 2012-2022, en passant de 72,4\u202f% en 2012 \u00e0 63,6\u202f% en 2022. La source statistique ne permet \u00e9videmment pas de mesurer l\u2019ampleur de la r\u00e9ussite de l\u2019action, tant en termes de montants que de chefs de demandes. Autrement dit, on devrait plut\u00f4t parler d\u2019un taux de condamnation du d\u00e9fendeur plut\u00f4t que d\u2019un taux de r\u00e9ussite du demandeur. En effet, ces chiffres signifient que dans plus de six\u202fcas sur dix le demandeur obtient au moins une partie de ses revendications, mais s\u2019il les avait chiffr\u00e9es \u00e0 un niveau \u00ab\u202f100\u202f\u00bb et qu\u2019il obtient un niveau \u00ab\u202f30\u202f\u00bb, peut-on dire qu\u2019il a \u00ab\u202fgagn\u00e9\u202f\u00bb, tandis que l\u2019autre partie a \u00ab\u202fperdu\u202f\u00bb\u2009? <\/p>\n

Pour une analyse plus subtile encore, il faudrait int\u00e9grer la mesure du risque pour la partie d\u00e9fenderesse\u2009: non seulement le bar\u00e8me dont il a \u00e9t\u00e9 question plus haut s\u2019agissant des dommages et int\u00e9r\u00eats, dus en cas de rupture abusive du contrat de travail, comporte par d\u00e9finition un plancher et un plafond (donc le \u00ab\u202frisque\u202f\u00bb se situe entre les deux), mais de surcro\u00eet les autres demandes possibles ne sont pas bar\u00e9m\u00e9es\u2009: ainsi un salari\u00e9 peut-il demander n\u2019importe quel montant sur le terrain de l\u2019ex\u00e9cution du contrat (pourvu qu\u2019il en justifie naturellement). Si le salari\u00e9 demande \u00ab\u202f1 000\u202f\u00bb et que le conseil de prud\u2019hommes lui octroie \u00ab\u202f200\u202f\u00bb, a-t-il gagn\u00e9 ou perdu\u2009? Parall\u00e8lement, l\u2019employeur condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00ab\u202f200\u202f\u00bb \u00e0 ce salari\u00e9 qui lui demandait \u00ab\u202f1 000\u202f\u00bb, a-t-il \u00ab\u202fgagn\u00e9\u202f\u00bb\u2009? Statistiquement en tout cas, ce jugement correspondra \u00e0 une condamnation que le minist\u00e8re de la Justice imputera au \u00ab\u202ftaux de r\u00e9ussite\u202f\u00bb dans ses \u00e9tudes.<\/p>\n

Ma\u00eetriser l\u2019al\u00e9a juridictionnel\u2009: l\u2019enjeu de la conciliation<\/p>\n

Ainsi que nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, la proc\u00e9dure prud\u2019homale d\u00e9bute par une phase obligatoire de tentative de conciliation. Il s\u2019agit l\u00e0 aussi d\u2019une particularit\u00e9 de cette juridiction, dont d\u2019ailleurs d\u2019autres se sont inspir\u00e9es comme en t\u00e9moigne l\u2019essor des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends promus par le minist\u00e8re de la Justice afin de d\u00e9sengorger les tribunaux. Cette solution a connu une augmentation sensible \u00e0 partir de 2018, li\u00e9e en partie \u00e0 la possibilit\u00e9 de conclure un accord sp\u00e9cifique incluant une indemnit\u00e9 forfaitaire plus favorable aux salari\u00e9s que le bar\u00e8me l\u00e9gal (art. L.1235-1<\/a> et D.1235-21<\/a> du Code du travail). Ainsi, le taux de conciliation en BCO a connu une forte hausse, passant de 16,1\u202f% en 2012 \u00e0 27,9\u202f% en 2022 (source\u2009: \u00e9tude minist\u00e9rielle op.cit.).<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019accord des parties pour mettre un terme \u00e0 leur litige est possible \u00e0 n\u2019importe quel moment de la proc\u00e9dure, m\u00eame avant l\u2019audience devant le bureau de conciliation (d\u00e8s r\u00e9ception de la convocation) et m\u00eame apr\u00e8s (y compris devant le bureau de jugement). Ce rapprochement permet aux parties de ma\u00eetriser l\u2019al\u00e9a qui existe dans tout proc\u00e8s, de mesurer et de g\u00e9rer leurs risques. On ne parle alors plus de \u00ab\u202fgain\u202f\u00bb ou de \u00ab\u202fperte\u202f\u00bb, mais d\u2019accord \u00ab\u202fgagnant-gagnant\u202f\u00bb, o\u00f9 les conseillers prud\u2019homaux et les avocats ont \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

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