{"id":172343,"date":"2025-06-13T03:00:12","date_gmt":"2025-06-13T03:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/172343\/"},"modified":"2025-06-13T03:00:12","modified_gmt":"2025-06-13T03:00:12","slug":"avec-lexcuse-de-minorite-quelle-peine-de-prison-risque-le-suspect-de-14-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/172343\/","title":{"rendered":"avec l’excuse de minorit\u00e9, quelle peine de prison risque le suspect de 14 ans\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Par
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\n L\u00e9a Giandomenico<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 le<\/p>\n

12 juin 2025 \u00e0 20h51 <\/p>\n

Un meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation, mais une peine r\u00e9duite parce que mineur. L\u2019adolescent de 14 ans suspect\u00e9 d\u2019avoir tu\u00e9 M\u00e9lanie, une surveillante de 31 ans<\/a>, devant le portail d\u2019un coll\u00e8ge de Nogent (Haute-Marne), devrait b\u00e9n\u00e9ficier de \u00ab\u00a0l\u2019excuse de minorit\u00e9\u00a0\u00bb. Et ne devrait donc pas passer toute sa vie derri\u00e8re les barreaux.<\/p>\n

Ce jeudi 12 juin, le coll\u00e9gien a \u00e9t\u00e9 mis en examen pour \u00ab l\u2019infraction criminelle de meurtre sur une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb<\/a> et plac\u00e9 sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 pour l\u2019infraction d\u00e9lictuelle de violences aggrav\u00e9es sur un militaire de la gendarmerie nationale, a annonc\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique Olivier Caracotch.<\/p>\n

Que dit la loi pour les mineurs ?\u00a0<\/p>\n

La r\u00e8gle, inscrite dans le Code p\u00e9nal et \u00e9labor\u00e9e par le Conseil National de la R\u00e9sistance (CNR) lors d\u2019une ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945, pr\u00e9voit qu\u2019un mineur soit jug\u00e9 moins durement qu\u2019un majeur.<\/p>\n

Selon l\u2019article 122-8 du code p\u00e9nal,<\/a> \u00ab\u00a0les mineurs capables de discernement sont p\u00e9nalement responsables des crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables, en tenant compte de l\u2019att\u00e9nuation de responsabilit\u00e9 dont ils b\u00e9n\u00e9ficient en raison de leur \u00e2ge<\/strong>, dans des conditions fix\u00e9es par le code de la justice p\u00e9nale des mineurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vid\u00e9os : en ce moment sur ActuPeine r\u00e9duite par rapport aux majeurs<\/p>\n

Et c\u2019est bien cette att\u00e9nuation de responsabilit\u00e9 sur laquelle il faut s\u2019arr\u00eater. En fait, cela veut dire que les mineurs voient leur peine r\u00e9duite par rapport aux majeurs. Peine r\u00e9duite de moiti\u00e9, mais attention, pas dans tous les cas.\u00a0<\/p>\n

Pour comprendre cette situation, il faut conna\u00eetre la peine que risquerait un majeur pour meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation. L\u00e0-dessus, le Code p\u00e9nal est clair : \u00ab\u00a0Le meurtre commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation ou guet-apens constitue un assassinat, il est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb, selon l\u2019article 221-3<\/a>.<\/p>\n

Pour rappel, la perp\u00e9tuit\u00e9 s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 la mort du d\u00e9tenu, mais peut \u00eatre lev\u00e9 selon la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 fix\u00e9e (une p\u00e9riode o\u00f9 aucun am\u00e9nagement de peine n\u2019est possible), allant de 18 \u00e0 30 ans.<\/p>\n

\u00c7a, c\u2019est pour les majeurs.\u00a0\u00ab\u00a0Ici, le suspect est mineur, quoi qu\u2019il en soit\u00a0\u00bb, commence Alexandra Hawrylyszyn, avocate en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris, jointe par\u00a0actu.fr,\u00a0pour justifier que le suspect b\u00e9n\u00e9ficiera bien de l\u2019excuse de minorit\u00e9, et d\u2019une r\u00e9duction de sa peine.<\/p>\n

20 ans de prison, \u00ab\u00a0au vu de la gravit\u00e9 des faits\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour les mineurs, selon l\u2019article L121-5 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,<\/a> avec l\u2019excuse de minorit\u00e9, c\u2019est la moiti\u00e9 de la peine qui est cens\u00e9e \u00eatre prononc\u00e9e. Mais la perp\u00e9tuit\u00e9 ne pouvant pas \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9 (comme elle est inquantifiable), la justice a fix\u00e9 cette p\u00e9riode \u00e0 20 ans maximum.<\/p>\n

Dans ce cas pr\u00e9cis, le suspect de 14 ans ne pourra pas se voir appliquer plus de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. Reste \u00e0 savoir ce qu\u2019en d\u00e9cideront les juges.\u00a0<\/p>\n

Pour un avocat p\u00e9naliste qui n\u2019a pas souhait\u00e9 \u00eatre cit\u00e9, \u00ab\u00a0au vu de la gravit\u00e9 des faits, les juges devraient retenir la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, vu qu\u2019il y avait pr\u00e9m\u00e9ditation avec arme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Vu les d\u00e9clarations du suspect, et au vu de la pr\u00e9m\u00e9ditation de l\u2019acte, il risque de prendre 20 ans d\u2019emprisonnement<\/strong>\u00ab\u00a0, ajoute Alexandra Hawrylyszyn.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Tribunal pour enfants ou Cour d’assises de mineurs ?<\/p>\n

Devant quelle juridiction le suspect va-t-il \u00eatre jug\u00e9 ? Normalement, pour passer devant la Cour d’assises des mineurs, il faut avoir plus de 16 ans. \u00ab\u00a0Il ne pourra \u00eatre jug\u00e9 que par un tribunal des enfants puisqu’il a 14 ans. On peut \u00eatre tent\u00e9 de penser que ces tribunaux sont plus indulgents que ceux avec les jur\u00e9s populaires\u00a0\u00bb, commente Alexandra Hawrylyszyn.<\/p>\n

Dans ce cas, il y a un juge professionnel (le juge des enfants) et deux juges assesseurs (qui interviennent aupr\u00e8s du juge des mineurs), mais pas de jur\u00e9s populaires, selon l’avocate p\u00e9naliste.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dent, casier vierge\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour autant, dans ce dossier, l\u2019avocat p\u00e9naliste que nous avons contact\u00e9 pense que les juges ne vont pas forc\u00e9ment retenir vingt ans.<\/p>\n

\n

Il n’a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, son casier est vierge, donc dans ces cas-l\u00e0, les juges sont rarement dans le maximum.<\/p>\n

Avocat p\u00e9naliste<\/strong>\n <\/p><\/blockquote>\n

R\u00e9f\u00e9rent anti-harc\u00e8lement, bien int\u00e9gr\u00e9 dans son coll\u00e8ge, bon \u00e9l\u00e8ve, ce dernier est \u00ab issu d\u2019une famille unie et ins\u00e9r\u00e9e professionnellement \u00bb et \u00ab aucun membre de sa famille, ni lui-m\u00eame, ne pr\u00e9sente d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb. Il avait fait l\u2019objet de deux sanctions disciplinaires en novembre et d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

En revanche, des expertises pourront \u00eatre men\u00e9es pour aiguiller le jugement. Et justement, lors de sa garde \u00e0 vue, le mis en cause s\u2019est montr\u00e9 \u00ab d\u00e9tach\u00e9 \u00bb et ne pr\u00e9sente \u00ab\u00a0aucun signe \u00e9voquant un possible trouble mental\u00a0\u00bb. Le procureur ajoute qu\u2019il n\u2019a exprim\u00e9 \u00ab aucun regret, ni aucune compassion pour les victimes \u00bb.<\/p>\n

Aux enqu\u00eateurs, le coll\u00e9gien a indiqu\u00e9 ne plus supporter le comportement des surveillantes en g\u00e9n\u00e9ral, qui auraient eu, selon lui, une attitude diff\u00e9rente selon les \u00e9l\u00e8ves.\u00a0<\/p>\n

D\u2019ici son jugement, reste \u00e0 savoir combien de temps il sera incarc\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019une d\u00e9tention provisoire, comme c\u2019est une affaire criminelle. \u00ab\u00a0Contrairement aux majeurs, o\u00f9 les mandats de d\u00e9p\u00f4t en cas d\u2019instruction criminelle sont d\u2019un an renouvelable, pour lui, ce sera de six mois renouvelable une seule fois<\/strong>\u00ab\u00a0, poursuit l\u2019avocate.<\/p>\n

Pas de lev\u00e9e de l\u2019excuse<\/p>\n

Et s\u2019il avait eu plus de 16 ans ? Le vote d\u2019une loi port\u00e9e par Gabriel Attal, <\/a>qui durcit la justice des mineurs, pr\u00e9voit l\u2019inversion du principe de \u00ab\u2009l\u2019excuse de minorit\u00e9\u2009\u00bb. Ce qui signifie qu\u2019\u00e0 partir de 16 ans, l\u2019att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 deviendra l\u2019exception qui devra \u00eatre motiv\u00e9e par le juge et non plus la r\u00e8gle, pour les cas de r\u00e9cidive punis d\u2019au moins cinq ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

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S’il est condamn\u00e9, il pourra avoir l’excuse de minorit\u00e9 car il a moins de 16 ans. S’il avait eu plus de 16 ans, il n’aurait pas eu cette excuse syst\u00e9matiquement.<\/p>\n

Alexandra Hawrylyszyn<\/strong>
\n Avocate p\u00e9naliste <\/p><\/blockquote>\n

Dans certains cas, il est possible exceptionnellement de lever cette \u00ab excuse de minorit\u00e9 \u00bb, comme le stipule une ordonnance de 2021 : \u00ab Le tribunal pour enfants et la Cour d\u2019assises des mineurs peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 du mineur ainsi que de sa situation, d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application des r\u00e8gles d\u2019att\u00e9nuation des peines mentionn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Mais pour l\u2019avocate Alexandra Hawrylyszyn, il n\u2019y aura pas de lev\u00e9e possible au vu des faits. \u00ab\u00a0Le probl\u00e8me, c\u2019est qu\u2019il a moins de 16 ans, de toute fa\u00e7on, il ne va pas partir pour 30 ans\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise-t-elle.<\/p>\n

Pour ce qui concerne le lieu de d\u00e9tention,<\/strong> l\u2019adolescent devrait \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 en maison d\u2019arr\u00eat pour mineurs. \u00ab\u00a0Mais ce qui est s\u00fbr, c\u2019est qu\u2019il ne sera pas dans un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 (CER), une alternative \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration\u00a0\u00bb, conclut Alexandra Hawrylyszyn.<\/p>\n

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