{"id":191624,"date":"2025-06-20T18:53:20","date_gmt":"2025-06-20T18:53:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/191624\/"},"modified":"2025-06-20T18:53:20","modified_gmt":"2025-06-20T18:53:20","slug":"du-nouveau-pour-les-troubles-anormaux-de-voisinage-et-lexception-pour-les-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/191624\/","title":{"rendered":"Du nouveau pour les troubles anormaux de voisinage et l\u2019exception pour les professionnels"},"content":{"rendered":"

Notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne \u2013 \u00ab\u202f Les Pages du Barreau<\/a> \u00bb<\/strong> \u2013<\/strong> se consacre, ce vendredi<\/strong> aux conflits entre voisins\u2026 <\/strong><\/p>\n

Il existe parfois des domaines du droit, qui sans \u00eatre vis\u00e9s express\u00e9ment par une loi, suscitent une abondante jurisprudence. C\u2019est bien le cas des troubles anormaux de voisinage puisque ce trouble n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9fini par la loi mais uniquement par la jurisprudence des tribunaux depuis des d\u00e9cennies voire des si\u00e8cles. C\u2019est donc une vraie nouveaut\u00e9 que constitue l\u2019<\/a>article 1253 du Code Civil<\/a> en vigueur depuis le 17 avril 2024 puisque ce texte nomme pour la premi\u00e8re fois \u00ab\u00a0le trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n

Par\u00a0Me C\u00e9cile Abrial, avocate au Barreau de Saint-\u00c9tienne.<\/strong><\/p>\n

\"\"Ma\u00eetre C\u00e9cile Abrial, avocate au Barreau de Saint-\u00c9tienne. <\/p>\n

Si aujourd\u2019hui le principe l\u00e9gal de la responsabilit\u00e9 pour trouble anormal de voisinage est donc clairement inscrit dans les textes, les professionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exception notable pour prot\u00e9ger la poursuite de leur activit\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter eux-m\u00eames la loi et le r\u00e8glement.<\/p>\n

Le trouble anormal de voisinage\u00a0: une cr\u00e9ation jurisprudentielle<\/p>\n

Nous sommes depuis toujours, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, le voisin de quelqu\u2019un et donc susceptible de nous plaindre d\u2019un trouble de voisinage\u00a0! Pourtant, le Code civil napol\u00e9onien de 1804 n\u2019avait pr\u00e9vu aucune responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re pour les troubles anormaux de voisinage, cette notion n\u2019existant m\u00eame pas dans le Code original, pas plus que dans une loi post\u00e9rieure d\u2019ailleurs.<\/p>\n

Ce sont donc les tribunaux, cours d\u2019appel et la Cour de cassation qui, par le biais de leurs jurisprudences, au cas par cas et dossier apr\u00e8s dossier, ont fait \u00e9merger cette notion de trouble anormal de voisinage ou plus exactement de \u00ab\u00a0trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce principe dit \u00ab\u00a0pr\u00e9torien\u00a0\u00bb de responsabilit\u00e9 trouvait son fondement juridique sur les articles 1382 et 1383 du Code civil<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle (en dehors de tout lien contractuel), nouvellement codifi\u00e9e depuis le 1er octobre 2016, aux articles 1240<\/a> et 1241<\/a>.<\/p>\n

En effet, si tout voisinage cr\u00e9\u00e9 n\u00e9cessairement des inconv\u00e9nients et donc un trouble par la proximit\u00e9 des uns et des autres, tout trouble n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9\u00a0; ainsi, le trouble normal inh\u00e9rent \u00e0 ce voisinage n\u2019est pas sanctionnable.<\/p>\n

En revanche, devient passible de sanction et source d\u2019indemnisation \u00e9ventuelle le trouble anormal de voisinage, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui exc\u00e8de les inconv\u00e9nients normaux du voisinage, et rend responsable de plein droit du dommage qui en r\u00e9sulte, celui qui en est l\u2019auteur, l\u2019obligeant ainsi \u00e0 r\u00e9parer ce dommage.<\/p>\n

C\u2019est donc en examinant si les troubles dont se plaint l\u2019un des voisins exc\u00e8dent les inconv\u00e9nients normaux ou pas du voisinage que les juges ont d\u00e9termin\u00e9 les contours de cette responsabilit\u00e9 afin de sanctionner un voisin trop bruyant, ou dont les odeurs de cuisine sont trop fortes, ou qui g\u00e2che de mani\u00e8re excessive la vue de son riverain \u2026<\/p>\n

La difficult\u00e9, au-del\u00e0 du simple rapport entre particuliers, \u00e9tait bien \u00e9videmment pour les professionnels et autres agriculteurs \u00e0 l\u2019encontre desquels des proc\u00e9dures en trouble anormal de voisinage \u00e9taient initi\u00e9es, compte tenu des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leur activit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi en allait-il du voisin, ancien citadin fra\u00eechement install\u00e9 en pleine campagne, se plaignant du coq de l\u2019agriculteur, coq qui chante \u00e0 5 heures du matin, des oies un peu bavardes comme celles du Capitole \u00e0 Rome, ou autres nuisances olfactives li\u00e9es \u00e0 une exploitation agricole\u2026<\/p>\n

Loi du 15 avril 2024\u00a0: la cons\u00e9cration du trouble anormal de voisinage<\/p>\n

Aussi, apr\u00e8s des si\u00e8cles sans d\u00e9finition l\u00e9gale, la loi N\u00b0 2024-346 du 15 avril 2024<\/a> est venue pour la premi\u00e8re fois ins\u00e9rer dans le Code civil une disposition sur le trouble anormal de voisinage, r\u00e9glementant \u00e9galement les exceptions pour les professionnels car pour ces derniers, il existe fort heureusement une exception.<\/p>\n

A ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 l\u2019article 1253 du Code civil<\/a> qui est aujourd\u2019hui le fondement de toute action en trouble anormal du voisinage.<\/p>\n

Selon ce nouveau texte, \u00ab\u00a0le propri\u00e9taire, le locataire, l\u2019occupant sans titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un titre ayant pour objet principal de l\u2019autoriser \u00e0 occuper ou \u00e0 exploiter un fonds, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en r\u00e9sulte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

On soulignera qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une responsabilit\u00e9 de plein droit de sorte qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute de la part de l\u2019auteur du trouble.<\/p>\n

\n

Si la responsabilit\u00e9 du professionnel ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e lorsque le trouble anormal provient d\u2019activit\u00e9s existant ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du voisin, ces activit\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux lois et aux r\u00e8glements et s\u2019\u00eatre poursuivies dans les m\u00eames conditions ou dans des conditions nouvelles sans aggravation du trouble anormal.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L\u2019exception l\u00e9gale pour les professionnels li\u00e9e \u00e0 l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en cause<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir consacr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le trouble anormal de voisinage dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute, l\u2019article 1253 poursuit en sp\u00e9cifiant une exception au principe pos\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve de l\u2019article L. 311-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a>, cette responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e lorsque le trouble anormal provient d\u2019activit\u00e9s, quelle qu\u2019en soit la nature, existant ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 ou octroyant la jouissance du bien ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acte, \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en possession du bien par la personne l\u00e9s\u00e9e. Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux lois et aux r\u00e8glements et s\u2019\u00eatre poursuivies dans les m\u00eames conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas \u00e0 l\u2019origine d\u2019une aggravation du trouble anormal.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019article L. 311-1-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime<\/a> vise, quant \u00e0 lui, sp\u00e9cifiquement le trouble anormal \u00e9ventuel provenant d\u2019activit\u00e9s agricoles (et donc notamment les hypoth\u00e8ses du fameux coq chantant au petit matin).<\/p>\n

Ainsi, d\u00e9sormais, les professionnels d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s, quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (usine, bar, restaurant, discoth\u00e8que, exploitation agricole \u2026) sont exon\u00e9r\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 pour trouble anormal de voisinage, lorsque leur activit\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019installation du nouvel arrivant qui vient se plaindre de ce trouble devant les tribunaux.<\/p>\n

D\u00e8s lors, depuis le 17 avril 2024, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau texte, le particulier qui vient s\u2019installer \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une entreprise ne peut venir se plaindre des nuisances occasionn\u00e9es par ces derniers d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019installation du plaignant.<\/p>\n

Cette solution rel\u00e8ve d\u2019une certaine logique\u00a0: le nouveau venu ne peut se plaindre juridiquement de ce qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 son arriv\u00e9e et dont il avait pu se rendre compte.<\/p>\n

Attention \u00e0 la limite \u00e0 l\u2019exception\u00a0!<\/p>\n

Il existe cependant une limite telle que pos\u00e9e par la seconde partie de l\u2019article 1253 (et reprise par l\u2019article L. 311-1-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime<\/a> pour le cas sp\u00e9cifique des activit\u00e9s agricoles)\u00a0: si la responsabilit\u00e9 du professionnel ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e lorsque le trouble anormal provient d\u2019activit\u00e9s, quelle qu\u2019en soit la nature, existant ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du voisin, ces activit\u00e9s doivent par contre \u00eatre conformes aux lois et aux r\u00e8glements et s\u2019\u00eatre poursuivies dans les m\u00eames conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas \u00e0 l\u2019origine d\u2019une aggravation du trouble anormal.<\/p>\n

Cela signifie qu\u2019il faudra proc\u00e9der \u00e0 une double analyse\u00a0: d\u2019une part celle de la conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire de l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e, et d\u2019autre part, celle d\u2019une \u00e9ventuelle aggravation du trouble invoqu\u00e9 depuis l\u2019installation du nouveau voisin.<\/p>\n

Cette limite l\u00e9gitime ne peut qu\u2019amener les entreprises, quelle que soit leur activit\u00e9, \u00e0 v\u00e9rifier de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, la conformit\u00e9 de leur activit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements en vigueur, que ce soit en termes de d\u00e9sagr\u00e9ment sonore, olfactif ou visuel, ou autres (par exemple, va-et-vient de camions de livraison, poussi\u00e8res ou fum\u00e9es d\u2019usine)\u00a0; c\u2019est donc un v\u00e9ritable travail de fond, voire d\u2019audit, qui sera n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re pour \u00e9viter une mise en cause de leur responsabilit\u00e9\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, il est \u00e9vident que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e pourrait \u00eatre mise en p\u00e9ril.<\/p>\n

Pour autant, ce nouvel article 1253 du Code civil repr\u00e9sente une avanc\u00e9e r\u00e9elle pour les professionnels dans la mesure o\u00f9 d\u00e9sormais, ils ne devraient plus \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s \u00e0 tort par des actions diligent\u00e9es par des particuliers un peu trop s\u00fbrs de leurs droits. Reste \u00e0 savoir cependant quelle sera la tendance jurisprudentielle quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation et \u00e0 l\u2019application de ce texte face \u00e0 l\u2019imagination des plaideurs\u2026<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne \u2013 \u00ab\u202f Les Pages du Barreau \u00bb \u2013…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":191625,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9653],"tags":[1111,11,2430,14447,8468,14449,1777,674,11637,1011,27,14450,12,28899,25,4001,33032],"class_list":{"0":"post-191624","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saint-etienne","8":"tag-actu","9":"tag-actualites","10":"tag-auvergne-rhone-alpes","11":"tag-barreau-de-saint-etienne","12":"tag-conflit-de-voisinage","13":"tag-conseil-de-lordre-des-avocats-saint-etienne","14":"tag-eu","15":"tag-europe","16":"tag-explicatif","17":"tag-fr","18":"tag-france","19":"tag-les-pages-du-barreau","20":"tag-news","21":"tag-ordre-des-avocats-de-saint-etienne","22":"tag-republique-francaise","23":"tag-saint-etienne","24":"tag-troubles-de-voisinage"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114717209830912318","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/191624","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=191624"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/191624\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/191625"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=191624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=191624"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=191624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}