Le conseil d\u00e9partemental de Haute-Garonne a vot\u00e9 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 \u2013 deux abstentions seulement \u2013l\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019un cong\u00e9 menstruel \u00e0 partir de 2026. Il se mat\u00e9rialisera sous la forme d\u2019un forfait de 13 jours annuel d\u2019ASA (autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence), sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical\u00a0; pour les m\u00e9tiers compatibles, il pourra s\u2019agir d\u2019une \u00ab\u00a0extension t\u00e9l\u00e9travail de deux jours par mois\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la collectivit\u00e9. Selon ses estimations, entre 350 et 400 agentes, sur les 4382 que compte le CD31, seraient potentiellement concern\u00e9es.<\/p>\n
Malgr\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion des employ\u00e9s territoriaux, un probl\u00e8me subsiste, et pas des moindres\u00a0: en l\u2019absence de l\u00e9gislation claire, le dispositif, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 dans d\u2019autres collectivit\u00e9s , est r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal par la justice administrative. Ainsi, la mesure pourrait se voir interdite avant m\u00eame d\u2019entrer en vigueur.
\nContact\u00e9e par ToulEmploi, la pr\u00e9fecture laisse d\u2019ailleurs peu de place au doute\u00a0: une fois saisi formellement de la demande d\u2019exp\u00e9rimentation, \u201c[le pr\u00e9fet] ne manquera pas de l\u2019instruire, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il est constitutionnellement tenu d\u2019exercer\u201d, ont indiqu\u00e9 les services de l\u2019Etat en Haute-Garonne.<\/p>\n
Vers une jurisprudence\u00a0?<\/p>\n
La probable attaque pr\u00e9fectorale ne serait pas une premi\u00e8re, loin s\u2019en faut. En d\u00e9cembre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 – proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 effet provisoire – le cong\u00e9 menstruel dans la commune de Plaisance-du-Touch et la communaut\u00e9 de communes du Grand Ouest Toulousain. Ailleurs sur le territoire national, d\u2019autres collectivit\u00e9s ont vu elles aussi leurs dispositifs retoqu\u00e9s. La Ville de Grenoble ou encore la M\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 la fois pionni\u00e8re et poids lourd du cong\u00e9 menstruel avec ses 5000 agentes, en ont fait les frais.<\/p>\n
En outre, une nouvelle d\u00e9cision in\u00e9dite pourrait faire jurisprudence\u00a0: mardi 24\u00a0juin, alors que le CD31 votait son propre cong\u00e9 menstruel, le tribunal administratif de Strasbourg annulait au m\u00eame moment celui de la Ville et de l\u2019Eurom\u00e9tropole du Bas-Rhin, d\u00e9ploy\u00e9 l\u2019an dernier. Pour la premi\u00e8re fois, les juges ont examin\u00e9 l\u2019affaire sur le fond.<\/p>\n