Gr\u00e2ce \u00e0 la loi de 1948, il est encore possible de louer un appartement \u00e0 bas co\u00fbt \u00e0 Paris et dans plusieurs grandes villes de France. D\u2019autant que, pour ce type de logement, la hausse des loyers est plafonn\u00e9e \u00e0 1,40 % depuis le 1er juillet 2025.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur afin de pallier la crise du logement provoqu\u00e9e par la seconde Guerre mondiale, la\u00a0loi de 1948<\/a>\u00a0offre un statut tr\u00e8s avantageux aux locataires, avec de faibles loyers et un droit de maintien dans les lieux au terme du bail.<\/p>\n Toutefois, depuis la loi du 23 d\u00e9cembre 1986, seuls les locataires entr\u00e9s dans les lieux avant cette date continuer de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, du r\u00e9gime de 1948. D\u00e9sormais, les logements soumis \u00e0 ce statut se trouvent dans des villes de plus de 100 000 habitants de l\u2019agglom\u00e9ration parisienne, o\u00f9 le march\u00e9 est le plus tendu.<\/p>\n Une hausse plafonn\u00e9e \u00e0 1,40 % en juillet 2025<\/p>\n Les propri\u00e9taires de logements soumis \u00e0 la loi de 1948 peuvent relever le montant des loyers r\u00e9clam\u00e9s aux locataires de 1,4 % pour les locaux des cat\u00e9gories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Cette hausse s\u2019applique \u00e0 partir du 1er juillet 2025. Elle est identique au taux de revalorisation pr\u00e9vu pour les baux d\u2019habitation classiques index\u00e9s sur l\u2019IRL<\/a>\u00a0(Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers) au premier trimestre 2025. Les loyers des locaux de la cat\u00e9gorie IV, en revanche, ne subissent aucune majoration.\u00a0<\/p>\n Attention, l\u2019application de cette hausse ne doit pas entra\u00eener un d\u00e9passement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux.<\/p>\n 14 \u20ac\/m\u00b2 au maximum \u00e0 partir de juillet 2025<\/p>\n Les nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicables \u00e0 compter du 1er juillet 2025, sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous\u00a0:<\/p>\n Des conditions d\u2019acc\u00e8s tr\u00e8s strictes<\/p>\n Certaines conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019un bail soit encore soumis au r\u00e9gime de 1948. Seuls les logements situ\u00e9s dans certaines communes, g\u00e9n\u00e9ralement de plus de 10 000 habitants, sont concern\u00e9s. Ils doivent avoir \u00e9t\u00e9 construits avant le 1er septembre 1948 et le locataire doit \u00eatre entr\u00e9 dans les lieux avant le 23 d\u00e9cembre 1986.\u00a0<\/p>\n Le locataire et ses proches b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins d\u2019un droit au maintien dans les lieux. Il concerne le locataire \u00e0 l\u2019expiration du bail s\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale. En cas d\u2019abandon de domicile ou de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019occupant, ce droit est \u00e9galement accord\u00e9 au conjoint, au partenaire pacs\u00e9 de plus d\u2019un an, aux personnes handicap\u00e9es et aux enfants mineurs jusqu\u2019\u00e0 leur majorit\u00e9.<\/p>\n Liste des communes o\u00f9 les baux de 1948 sont applicables<\/p>\n La liste des villes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des baux de 1948 comprend la ville de Paris et l\u2019ensemble des communes des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<\/p>\n Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Coll\u00e9gien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, \u00c9merainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, L\u00e9signy, Livry-sur-Seine, Lognes, Le M\u00e9e-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Mont\u00e9vrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-P\u00e9nil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.<\/p>\n
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\n <\/a><\/p>\nValeur locative mensuelle en euros<\/strong><\/tr>\n Agglom\u00e9ration parisienne<\/strong>
Hors agglom\u00e9ration parisienne<\/strong><\/tr>\nPrix de base de chacun<\/strong>
des dix premiers m\u00e8tres carr\u00e9s de surface corrig\u00e9e<\/strong>
Prix de base des m\u00e8tres<\/strong>
carr\u00e9s suivants<\/strong>
Prix de base de chacun<\/strong>
des dix premiers m\u00e8tres carr\u00e9s de surface corrig\u00e9e<\/strong>
Prix de base des m\u00e8tres<\/strong>
carr\u00e9s suivants<\/strong><\/tr>\nIIA<\/strong>
II B<\/strong>
II C<\/strong>
III A<\/strong>
III B<\/strong>
IV<\/strong>
14<\/strong>
9,62<\/strong>
7,38<\/strong>
4,46<\/strong>
2,64<\/strong>
0,26<\/strong>
8,31<\/strong>
5,16<\/strong>
3,90<\/strong>
2,36<\/strong>
1,37<\/strong>
0,12<\/strong>
11,43<\/strong>
7,88<\/strong>
6,01<\/strong>
3,65<\/strong>
2,17<\/strong>
0,26<\/strong><\/tr>\n\n