{"id":288191,"date":"2025-08-01T04:17:09","date_gmt":"2025-08-01T04:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/288191\/"},"modified":"2025-08-01T04:17:09","modified_gmt":"2025-08-01T04:17:09","slug":"non-leurope-nimpose-pas-seule-les-taux-de-tva-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/288191\/","title":{"rendered":"Non, l\u2019Europe n\u2019impose pas seule les taux de TVA en France !"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re de TVA,\u00a0<\/strong>la fixation des taux appliqu\u00e9s aux biens et services dans chaque \u00c9tat-membre r\u00e9sulte toujours de la combinaison de r\u00e8gles europ\u00e9ennes adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres au niveau europ\u00e9en et de d\u00e9cisions politiques prises ensuite dans chaque \u00c9tat Membre,\u00a0en fonction de ses propres politiques fiscales.<\/p>\n

Depuis 1992, les \u00c9tats membres ont mis en place \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des r\u00e8gles communes en mati\u00e8re de taux de TVA. Ces r\u00e8gles \u00e9tablissent principalement deux cat\u00e9gories de taux de TVA.\u00a0<\/p>\n

La fixation de taux minimum\u00a0: le taux normal et la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer des taux r\u00e9duits\u00a0<\/p>\n

Le\u00a0taux normal de TVA<\/strong>\u00a0sur les biens et services dans l\u2019Union europ\u00e9enne est de 15 % au minimum selon l\u2019article 97 de la directive 2006\/112\/CE. Chaque pays est libre de choisir son taux \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 15%\u00a0: en France, le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20% depuis 2014. Il a pu auparavant \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 19,6% (de 2000 \u00e0 2012) et aussi \u00e0 21,6% (de 2012 \u00e0 2014). \u00c0 titre de comparaison, le taux normal de TVA le plus bas dans l\u2019Union aujourd\u2019hui est celui fix\u00e9 \u00e0 17% par le Luxembourg et le plus haut est celui fix\u00e9 \u00e0 27% par la Hongrie.\u00a0<\/p>\n

Il est aussi permis aux \u00c9tats-membre d\u2019appliquer des taux r\u00e9duits<\/strong>, selon l\u2019article 98 de la directive 2006\/112\/CE. Ces taux r\u00e9duits peuvent s\u2019appliquer sur certains biens et services dont la liste est fix\u00e9e au niveau europ\u00e9en, \u00e0 l\u2019annexe III de la directive 2006 et aux articles 102 \u00e0 107 de la m\u00eame directive. Il s\u2019agit notamment de produits alimentaires, de produits de protection hygi\u00e9nique f\u00e9minine, des livres, de la construction de logements sociaux, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. De la m\u00eame mani\u00e8re que pour le taux normal, chaque \u00c9tat-membre est libre de fixer son taux r\u00e9duit, qui ne doit toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5%.\u00a0<\/p>\n

La France a fix\u00e9 deux taux r\u00e9duits\u00a0: un a 10% et un autre \u00e0 5,5%. Le taux r\u00e9duit \u00e0 10% s\u2018applique notamment aux droits d\u2019entr\u00e9e dans les cin\u00e9mas, aux f\u00eates foraines, \u00e0 la location meubl\u00e9e, etc. Le taux r\u00e9duit de 5,5% s\u2019applique notamment aux denr\u00e9es alimentaires, aux services pour les personnes handicap\u00e9es, aux logements sociaux, etc.\u00a0<\/p>\n

Certains pays b\u00e9n\u00e9ficient aussi de d\u00e9rogations sp\u00e9ciales : s\u2019ils avaient au 1er janvier 1991 des taux inf\u00e9rieurs \u00e0 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir \u00e0 ce taux-l\u00e0. En France, le taux de TVA est ainsi \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb \u00e0 2,1 % pour les m\u00e9dicaments remboursables, les journaux, ou encore les billets de th\u00e9\u00e2tre.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Ces restrictions concernant les taux de TVA et l\u2019application de taux r\u00e9duits ont \u00e9t\u00e9 introduites pour \u00e9viter les\u00a0distorsions de concurrence<\/strong>\u00a0au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne, en particulier pour \u00e9viter une course vers des taux bas de TVA ou\u00a0dumping fiscal<\/strong>.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Des r\u00e8gles sur les taux de TVA r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 l\u2019aune de nouveaux d\u00e9fis<\/p>\n

Afin de prendre en compte les priorit\u00e9s communes des \u00c9tats membres, telles que les transitions \u00e9cologique et num\u00e9rique, la protection de la sant\u00e9 publique, ainsi que les \u00e9volutions g\u00e9n\u00e9rales de la TVA au fil des ann\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, en 2018, de r\u00e9former les taux de TVA.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Pr\u00e8s de 4 ans plus tard, les n\u00e9gociations ont abouti et\u00a0une nouvelle directive\u00a0<\/strong>portant sur la fixation des taux de TVA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en avril 2022. Elle instaure pour la premi\u00e8re fois, la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres d\u2019exon\u00e9rer de la TVA certains biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. La directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi de finances 2024.\u00a0<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de fixation des taux de TVA red\u00e9finissent la liste des biens et services auxquels tous les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits. Parmi les nouveaux produits et services inscrits sur la liste, on retrouve, notamment, ceux qui favorisent les transitions environnementale et num\u00e9rique. Il s\u2019agit par exemple des panneaux solaires, des v\u00e9los \u00e9lectriques et des services de recyclage des d\u00e9chets. Autre nouveaut\u00e9 : pour la premi\u00e8re fois, certains biens et services consid\u00e9r\u00e9s comme couvrant des besoins fondamentaux pourront \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la TVA.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Pour soutenir les objectifs de l\u2019UE en mati\u00e8re de changement climatique, la nouvelle directive pr\u00e9voit \u00e9galement de\u00a0supprimer progressivement certains taux r\u00e9duits actuels d\u2019ici 2030<\/strong>. Il s\u2019agit par exemple des combustibles fossiles ou secteurs \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre.\u00a0\u00a0Enfin, la r\u00e9action de l\u2019UE face \u00e0 la Covid-19 a soulign\u00e9 le besoin de renforcer la r\u00e9silience pour faire face \u00e0 ce genre d\u2019\u00e9v\u00e8nements. Ainsi, les produits de sant\u00e9 publique comme les \u00e9quipements de protection individuelle, les masques et certains \u00e9quipements m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de TVA.<\/p>\n

L\u2019harmonisation des taux de TVA pour les \u00e9l\u00e9ments constituant un m\u00eame service\u00a0<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour de justice de l\u2019UE a affirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 janvier 2018, qu\u2019une prestation unique compos\u00e9e d\u2019un \u00e9l\u00e9ment principal et d\u2019un \u00e9l\u00e9ment accessoire doit \u00eatre tax\u00e9e au m\u00eame taux de TVA.\u00a0<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de service d\u2019\u00e9nergie,\u00a0<\/strong>l\u2019article 102 de la directive TVA permet \u00e0 chaque \u00c9tat-membre d\u2019appliquer un taux r\u00e9duit \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et de chauffage urbain \u00e0 condition qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de distorsion de concurrence. La France avait jusqu\u2019alors appliqu\u00e9 le taux normal de 20% de TVA \u00e0 la part variable (consommation) de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le taux r\u00e9duit de 5.5% \u00e0 la part fixe (abonnement).\u00a0<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er aout 2025, en vertu de la loi de finances 2025, la France abroge l\u2019application du taux r\u00e9duit pour la part fixe (abonnement) et choisit d\u2019harmoniser \u00e0 la hausse le taux de TVA applicable \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au taux normal fix\u00e9 \u00e0 20%.\u00a0<\/p>\n

\u00c0 titre de comparaison, le taux de TVA sur la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est fix\u00e9 au taux r\u00e9duit de 6 % en Belgique, de 10% en Italie et au taux normal de 19% en Allemagne et de 23% en Pologne.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Pour en savoir plus<\/p>\n

Cadre juridique europ\u00e9en sur la TVA<\/a><\/p>\n

La proposition de la Commission sur les taux de TVA dans l\u2019UE<\/a><\/p>\n

La nouvelle directive sur les taux de TVA dans l\u2019UE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"En mati\u00e8re de TVA,\u00a0la fixation des taux appliqu\u00e9s aux biens et services dans chaque \u00c9tat-membre r\u00e9sulte toujours de…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":288192,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,2196,1777,674,1779,1011,27,12,25,42675,1778,364],"class_list":{"0":"post-288191","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-commission-europeenne","10":"tag-eu","11":"tag-europe","12":"tag-european-union","13":"tag-fr","14":"tag-france","15":"tag-news","16":"tag-republique-francaise","17":"tag-taux-de-tva","18":"tag-ue","19":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114951582075346923","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=288191"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288191\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/288192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=288191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=288191"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=288191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}