{"id":291831,"date":"2025-08-02T17:31:10","date_gmt":"2025-08-02T17:31:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/291831\/"},"modified":"2025-08-02T17:31:10","modified_gmt":"2025-08-02T17:31:10","slug":"la-loi-europeenne-sur-lia-ne-protege-pas-suffisamment-les-droits-dauteur-des-artistes-selon-des-groupes-de-createurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/291831\/","title":{"rendered":"La loi europ\u00e9enne sur l&rsquo;IA ne prot\u00e8ge pas suffisamment les droits d&rsquo;auteur des artistes, selon des groupes de cr\u00e9ateurs"},"content":{"rendered":"<p>Alors que la loi europ\u00e9enne sur l&rsquo;intelligence artificielle (AI Act) entre en vigueur, des groupes repr\u00e9sentant les artistes affirment qu&rsquo;il reste de nombreuses lacunes \u00e0 combler pour qu&rsquo;ils puissent prosp\u00e9rer dans un monde cr\u00e9atif de plus en plus domin\u00e9 par l&rsquo;IA.<\/p>\n<p>L&rsquo;Acte sur l&rsquo;IA, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 pour \u00eatre la premi\u00e8re l\u00e9gislation compl\u00e8te \u00e0 r\u00e9glementer l&rsquo;IA au niveau mondial, est cribl\u00e9 de probl\u00e8mes, affirment ces organisations.<\/p>\n<p>Des groupes tels que l&rsquo;Alliance europ\u00e9enne des auteurs et compositeurs (ECSA) et le Groupement europ\u00e9en des soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;auteurs et de compositeurs (GESAC) affirment qu&rsquo;elle ne prot\u00e8ge pas les cr\u00e9ateurs dont les \u0153uvres sont utilis\u00e9es pour former des mod\u00e8les d&rsquo;IA g\u00e9n\u00e9ratifs.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence d&rsquo;un moyen clair de se retirer ou d&rsquo;\u00eatre pay\u00e9 lorsque les entreprises technologiques utilisent leur musique, leurs livres, leurs films et d&rsquo;autres \u0153uvres d&rsquo;art pour entra\u00eener leurs mod\u00e8les d&rsquo;IA, les experts affirment que leur travail est continuellement en danger.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le travail de nos membres ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 sans transparence, consentement et r\u00e9mun\u00e9ration, et nous constatons que la mise en \u0153uvre de la loi sur l&rsquo;IA ne nous donne pas ces garanties \u00ab\u00a0, a d\u00e9clar\u00e9 Marc du Moulin, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;ECSA, \u00e0 Euronews Next.<\/p>\n<p>Mettre la charrue avant les b\u0153ufs<\/p>\n<p>L&rsquo;objectif de la loi sur l&rsquo;IA est de s&rsquo;assurer que l&rsquo;IA reste \u00a0\u00bb s\u00fbre, transparente, tra\u00e7able, non discriminatoire et respectueuse de l&rsquo;environnement \u00ab\u00a0, explique la Commission europ\u00e9enne, l&rsquo;organe ex\u00e9cutif de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, dans un<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/topics\/en\/article\/20230601STO93804\/eu-ai-act-first-regulation-on-artificial-intelligence\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\" data-ylk=\"slk:document d&#039;explication de;elm:context_link;itc:0;sec:content-canvas\" class=\"link \"> <strong>document d&rsquo;explication de<\/strong><\/a> la loi ( ).<\/p>\n<p>La loi \u00e9value les entreprises d&rsquo;IA en fonction de quatre niveaux de risque : minimal, limit\u00e9, \u00e9lev\u00e9 ou inacceptable. Celles qui se situent dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0inacceptable\u00a0\u00bb sont d\u00e9j\u00e0 interdites, par exemple les IA qui sont manipulatrices ou qui proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation sociale, c&rsquo;est-\u00e0-dire qui classent les individus en fonction de leur comportement ou de leur statut \u00e9conomique.<\/p>\n<p><b class=\"c-widget-related__title__text\">Related<\/b><\/p>\n<p>Selon la Commission, la plupart des IA g\u00e9n\u00e9ratives entrent dans la cat\u00e9gorie des<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/topics\/en\/article\/20230601STO93804\/eu-ai-act-first-regulation-on-artificial-intelligence\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\" data-ylk=\"slk:risques minimes;elm:context_link;itc:0;sec:content-canvas\" class=\"link \"> <strong>risques minimes<\/strong><\/a>. Les propri\u00e9taires de ces technologies restent soumis \u00e0 certaines obligations, comme la publication de r\u00e9sum\u00e9s des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es par le droit d&rsquo;auteur que les entreprises ont utilis\u00e9es pour former leurs IA.<\/p>\n<p>En vertu des lois europ\u00e9ennes sur les droits d&rsquo;auteur, les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser des documents prot\u00e9g\u00e9s par des droits d&rsquo;auteur pour l&rsquo;exploration de textes et de donn\u00e9es, comme elles le font pour l&rsquo;apprentissage de l&rsquo;IA, \u00e0 moins qu&rsquo;un cr\u00e9ateur n&rsquo;ait \u00ab\u00a0r\u00e9serv\u00e9 ses droits\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Du Moulin.<\/p>\n<p>Selon M. Du Moulin, la mani\u00e8re dont un artiste peut s&rsquo;y prendre pour refuser que son \u0153uvre soit partag\u00e9e avec les entreprises d&rsquo;IA n&rsquo;est pas claire.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Toute cette conversation met la charrue avant les b\u0153ufs. Vous ne savez pas comment vous retirer, mais votre travail est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p>Le code de pratique de l&rsquo;UE sur l&rsquo;IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (GPAI), un accord volontaire pour les entreprises d&rsquo;IA, demande aux fournisseurs de s&rsquo;engager \u00e0 respecter une politique en mati\u00e8re de droits d&rsquo;auteur, de mettre en place des garanties pour \u00e9viter toute violation des droits et de d\u00e9signer un lieu pour recevoir et traiter les plaintes.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.euronews.com\/next\/2025\/08\/01\/some-26-tech-companies-sign-up-to-eu-commissions-ai-code\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\" data-ylk=\"slk:signataires \u00e0 ce jour;elm:context_link;itc:0;sec:content-canvas\" class=\"link \"><strong>signataires \u00e0 ce jour<\/strong><\/a> comprennent de grandes entreprises de technologie et d&rsquo;IA telles qu&rsquo;Amazon, Google, Microsoft et OpenAI.<\/p>\n<p>Les fournisseurs d&rsquo;IA doivent respecter les lois sur le droit d&rsquo;auteur, selon la Commission<\/p>\n<p>Les exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de transparence pr\u00e9vues par la loi sur l&rsquo;IA permettent aux artistes de savoir clairement qui a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 leur mat\u00e9riel et quand, a ajout\u00e9 M. du Moulin, ce qui rend difficile la r\u00e9clamation d&rsquo;une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration pour un travail qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 pour former des mod\u00e8les d&rsquo;IA.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0M\u00eame si la loi sur l&rsquo;IA a de bonnes implications juridiques, elle ne fonctionne que pour l&rsquo;avenir &#8211; elle ne sera pas r\u00e9troactive\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Du Moulin.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Tout ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est donc gratuit pour les fournisseurs d&rsquo;IA g\u00e9n\u00e9rative qui n&rsquo;ont rien pay\u00e9.<\/p>\n<p>Adriana Moscono, directrice g\u00e9n\u00e9rale du GESAC, a d\u00e9clar\u00e9 que certains de ses membres ont essay\u00e9 de se retirer en envoyant des lettres et des courriels \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;IA individuelles pour obtenir une licence pour leur contenu, mais qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas r\u00e9ussi.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Il n&rsquo;y a pas eu de r\u00e9ponse\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Moscono \u00e0 Euronews Next. \u00ab\u00a0Il y a eu un refus absolu de reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits d&rsquo;auteur et d&rsquo;obtenir une licence. Alors s&rsquo;il vous pla\u00eet, Commission europ\u00e9enne, encouragez l&rsquo;octroi de licences\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Thomas Regnier, porte-parole de la Commission, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Euronews Next que les fournisseurs d&rsquo;IA devaient respecter les d\u00e9tenteurs de droits lorsqu&rsquo;ils effectuent de l&rsquo;exploration de texte et de donn\u00e9es, et que s&rsquo;il y avait eu des infractions, ils pouvaient les r\u00e9gler en priv\u00e9.<\/p>\n<p>La loi sur l&rsquo;IA \u00ab\u00a0n&rsquo;affecte en rien les lois europ\u00e9ennes existantes sur le droit d&rsquo;auteur\u00a0\u00bb, a poursuivi M. Regnier.<\/p>\n<p>Les groupes demandent un mandat pour les n\u00e9gociations sur les licences<\/p>\n<p>Du Moulin et Moscono demandent \u00e0 la Commission de clarifier d&rsquo;urgence les r\u00e8gles relatives \u00e0 l&rsquo;exclusion et \u00e0 la protection des droits d&rsquo;auteur dans la loi.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le code de pratique, le mod\u00e8le et les lignes directrices ne nous permettent pas d&rsquo;am\u00e9liorer notre situation\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Moscono. \u00ab\u00a0Ils ne garantissent pas une application correcte de la loi sur l&rsquo;IA\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les d\u00e9fenseurs des droits ont d\u00e9clar\u00e9 que la Commission pourrait \u00e9galement exiger que les entreprises d&rsquo;IA n\u00e9gocient des licences globales ou collectives avec les groupes d&rsquo;artistes respectifs.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 allemande pour les droits d&rsquo;ex\u00e9cution musicale et de reproduction m\u00e9canique (GEMA) a intent\u00e9 deux actions en justice pour violation du droit d&rsquo;auteur contre les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;IA OpenAI, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de ChatGPT, et Suno AI, une application de g\u00e9n\u00e9ration de musique par l&rsquo;IA.<\/p>\n<p>Bien qu&rsquo;il ne soit pas directement li\u00e9 \u00e0 la loi sur l&rsquo;IA, M. Du Moulin estime que le verdict pourrait d\u00e9terminer dans quelle mesure les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;IA pourraient \u00eatre soumises aux lois sur le droit d&rsquo;auteur.<\/p>\n<p>La Commission et la Cour de justice de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, la haute juridiction de l&rsquo;UE, ont \u00e9galement indiqu\u00e9 qu&rsquo;elles r\u00e9examineraient l&rsquo;exemption relative \u00e0 l&rsquo;exploration de textes et de donn\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur le droit d&rsquo;auteur publi\u00e9e en 2019, a d\u00e9clar\u00e9 M. Du Moulin.<\/p>\n<p>Les nouvelles entreprises d&rsquo;IA doivent s&rsquo;assurer qu&rsquo;elles sont conformes aux r\u00e9glementations de la loi sur l&rsquo;IA d&rsquo;ici 2026. Ce d\u00e9lai est report\u00e9 \u00e0 2027 pour les entreprises qui op\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 dans l&rsquo;UE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Alors que la loi europ\u00e9enne sur l&rsquo;intelligence artificielle (AI Act) entre en vigueur, des groupes repr\u00e9sentant les artistes&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":291832,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,43213,1777,674,1779,1011,27,861,7466,10524,420,12,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-291831","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-droits-dauteur","10":"tag-eu","11":"tag-europe","12":"tag-european-union","13":"tag-fr","14":"tag-france","15":"tag-ia","16":"tag-lia","17":"tag-lintelligence-artificielle","18":"tag-loi","19":"tag-news","20":"tag-republique-francaise","21":"tag-ue","22":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114960366606369321","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/291831","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=291831"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/291831\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/291832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=291831"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=291831"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=291831"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}