{"id":309219,"date":"2025-08-10T10:26:10","date_gmt":"2025-08-10T10:26:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/309219\/"},"modified":"2025-08-10T10:26:10","modified_gmt":"2025-08-10T10:26:10","slug":"le-cas-des-conges-payes-et-de-la-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/309219\/","title":{"rendered":"le cas des cong\u00e9s pay\u00e9s et de la maladie"},"content":{"rendered":"

Le droit europ\u00e9en vient de prendre une d\u00e9cision en faveur des salari\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendait jusqu\u2019ici le droit fran\u00e7ais. Et cela pourrait ne pas s\u2019arr\u00eater l\u00e0.<\/strong><\/p>\n

Sous l\u2019influence du droit europ\u00e9en, nous savons d\u00e9sormais que pendant un arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 continue d\u2019acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019il pourra d\u00e9poser apr\u00e8s son retour au travail. <\/p>\n

N\u00e9anmoins, la situation d\u2019un salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat maladie alors qu\u2019il se trouve en p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s semble incertaine. En effet, ce dernier peut-il reporter ult\u00e9rieurement les cong\u00e9s acquis dont il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du fait de son arr\u00eat de travail\u00a0?<\/p>\n

Les contradictions des droits fran\u00e7ais et europ\u00e9en<\/p>\n

Par le biais de plusieurs arr\u00eats de l\u2019automne 2023 (Cass. soc., 13\u00a0septembre 2023, n\u00b022-17.340 \u00e0 22-17.342<\/a>, n\u00b022-17.638<\/a> et n\u00b022-10.529 et 22-11.106<\/a>), la Cour de cassation s\u2019appuyant sur le droit europ\u00e9en (l\u2019article\u00a031 \u00a72 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE<\/a> et l\u2019article\u00a07 \u00a71 de la directive n\u00b02003\/88\/CE<\/a>), a contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 modifier sa position au sujet de l\u2019articulation des p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s et de maladie (loi n\u00ba2024-364 du 22\u00a0avril 2024)<\/a>. En effet, par le pass\u00e9, le droit fran\u00e7ais indiquait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019acqu\u00e9rir des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s durant un arr\u00eat de travail pour maladie ou accident non professionnel (ancien article L.3141-5<\/a> du Code du travail). Or, cette disposition nationale \u00e9tait contraire \u00e0 celle du droit europ\u00e9en d\u00e9coulant d\u2019une directive (article\u00a07 \u00a71 de la directive n\u00b02003\/88\/CE<\/a>) et de l\u2019article n\u00b031 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> garantissait \u00e0 tous les salari\u00e9s un minimum de quatre semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels. Le juge europ\u00e9en nous pr\u00e9cisait que cette p\u00e9riode de cong\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00ab\u00a0par un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie par ledit \u00c9tat\u00a0\u00bb (CJCE, 20\u00a0janvier 2009, n\u00b0C-350\/06<\/a> et CJUE, 24\u00a0janvier 2012, n\u00b0C-282\/10<\/a>).<\/p>\n

En outre, en reconnaissant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> avaient d\u00e9sormais un effet imp\u00e9ratif s\u2019imposant aux \u00e9tats membres, le juge europ\u00e9en avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en cas de non-conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019Union, les juridictions nationales devaient laisser la r\u00e9glementation nationale en cause inappliqu\u00e9e (CJUE, 6\u00a0novembre 2018, n\u00b0C-619\/16<\/a>). Suivant la combinaison de ces deux logiques, la Cour de cassation a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9carter les dispositions non conformes du Code du travail emp\u00eachant toute acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s durant un arr\u00eat de travail pour maladie ordinaire ainsi que celles limitant l\u2019acquisition des cong\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour accident (ancien article L.3141-5<\/a> du Code du travail). <\/p>\n

D\u00e8s lors, sur le fondement du droit europ\u00e9en, la Cour de cassation est parvenue \u00e0 contraindre le l\u00e9gislateur jusqu\u2019alors tr\u00e8s r\u00e9ticent \u00e0 toutes modifications en ce domaine, \u00e0 garantir \u00e0 tout travailleur en arr\u00eat maladie l\u2019acquisition d\u2019une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n


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\n <\/strong><\/p>\n

Le travailleur malade continue d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/p>\n

En effet, la jurisprudence en question est \u00e0 l\u2019origine du vote de la loi n\u00ba 2024-364 du 22\u00a0avril 2024<\/a> dont il ressort que d\u00e9sormais le salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie continue d\u2019acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il en d\u00e9coule qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un droit au report des cong\u00e9s qu\u2019il n\u2019a pu prendre en raison d\u2019une maladie ou d\u2019un accident. D\u00e9sormais, l\u2019ensemble des arr\u00eats maladie constituent donc des p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif, quelle que soit leur dur\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, selon le motif de l\u2019arr\u00eat maladie (professionnel ou non professionnel), les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s annuels sont calcul\u00e9s diff\u00e9remment. En effet, si la maladie est d\u2019origine non professionnelle, le salari\u00e9 acquiert deux jours ouvrables de cong\u00e9s par mois d\u2019absence, soit vingt-quatre jours ouvrables s\u2019il a \u00e9t\u00e9 absent pendant toute la p\u00e9riode d\u2019acquisition. Toutefois, si la maladie est d\u2019origine professionnelle (ou accident du travail), celui-ci acquiert 2,5\u00a0jours ouvrables de cong\u00e9s par mois d\u2019absence, dans la limite de trente jours ouvrables.<\/p>\n

De surcro\u00eet, si le salari\u00e9 n\u2019a pas pu prendre tout ou partie de ses cong\u00e9s en cours au moment de son arr\u00eat de travail, en raison de sa maladie (professionnelle ou non), il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une p\u00e9riode de report de quinze mois au maximum. Par cons\u00e9quent, il en r\u00e9sulte que les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai de quinze mois sont perdus. D\u00e8s lors, apr\u00e8s un arr\u00eat de travail pour maladie ou accident, l\u2019employeur doit porter \u00e0 la connaissance du salari\u00e9, le nombre de jours de cong\u00e9s dont il dispose (soit le nombre de jours acquis) ainsi que la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle ces jours de cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris (soit le d\u00e9lai dont le salari\u00e9 dispose pour les poser).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat maladie survenant pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/p>\n

Toutefois, la loi n\u00ba 2024-364 du 22\u00a0avril 2024<\/a> ne semble pas envisager pr\u00e9cis\u00e9ment la question de l\u2019arr\u00eat maladie survenant durant les cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9. <\/p>\n

\u00c0 cette date, la Cour de cassation nous pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un arr\u00eat de travail d\u00e9bute durant une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s, le salari\u00e9 rel\u00e8ve de ce seul et unique r\u00e9gime. Par cons\u00e9quent, les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9tant la cause initiale de la suspension du contrat de travail, l\u2019arr\u00eat maladie ne peut pas s\u2019y substituer. D\u00e8s lors, si, pendant ses cong\u00e9s, le salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour maladie accomplit les formalit\u00e9s requises (envoi d\u2019un arr\u00eat de travail), l\u2019employeur doit uniquement lui verser son indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s sans d\u00e9falquer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Cass. Soc. 2\u00a0mars 1989, n\u00b0 86-42426<\/a>, BCV\u00a0n\u00b0173). Il en ressort que, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, le salari\u00e9 ne peut donc pas exiger de prendre ult\u00e9rieurement les cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019\u00e9tant confondus avec son arr\u00eat (Cass. Soc. 4\u00a0d\u00e9cembre 1996, n\u00b093-44907<\/a>, BCV\u00a0n\u00b0420). <\/p>\n

N\u00e9anmoins, pr\u00e9cisons que la Cour d\u2019appel de Versailles est d\u00e9j\u00e0 all\u00e9e \u00e0 rebours de cette position ancienne de la Cour de cassation en jugeant que, si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie durant ses cong\u00e9s, il pouvait pr\u00e9tendre au report des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s correspondant aux jours d\u2019arr\u00eat maladie (CA Versailles 18\u00a0mai 2022, RG\u00a0n\u00b0 19\/03230<\/a>).<\/p>\n

Toutefois, les juristes estiment que cette position isol\u00e9e ne constitue pas un revirement de la jurisprudence fran\u00e7aise. Par cons\u00e9quent, au regard du droit national, le sort du salari\u00e9 malade durant ses cong\u00e9s pay\u00e9s est bien incertain. Or, de son c\u00f4t\u00e9, le juge europ\u00e9en a clairement indiqu\u00e9 que lorsqu\u2019un salari\u00e9 tombe malade alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cong\u00e9s pay\u00e9s, il a droit \u00e0 un report des jours de cong\u00e9s dont il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier dans la limite du cong\u00e9 annuel minimal de quatre semaines (CJUE 21\u00a0juin 2012, Aff.\u00a0C-78\/11<\/a>). <\/p>\n

De surcro\u00eet, il consid\u00e8re que tout travailleur peut se pr\u00e9valoir de ce droit, car il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server ses cong\u00e9s pay\u00e9s, dont la finalit\u00e9 est de lui permettre de se reposer et de disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs. Par cons\u00e9quent, ces contradictions sont source d\u2019incertitudes pour le salari\u00e9, mais \u00e9galement pour l\u2019employeur confront\u00e9s \u00e0 cette situation relativement courante.<\/p>\n

La France mise en demeure<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que le 18\u00a0juin 2025, la Commission europ\u00e9enne a mis en demeure<\/a>, la France pour manquement aux r\u00e8gles sur le temps de travail d\u00e9coulant de la directive n\u00b02003\/88\/CE<\/a>, en consid\u00e9rant que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00ab\u00a0ne garantit pas la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs\u00a0\u00bb. Elle lui accorde donc un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre \u00e0 sa lettre de mise en demeure. <\/p>\n

D\u00e8s lors, si elle ne propose pas de mesures corrective, la Commission pourrait \u00e9mettre un avis motiv\u00e9, \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9ventuelle saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qui estime que la finalit\u00e9 des cong\u00e9s annuels (temps de repos et de loisirs) ne peut \u00eatre confondue avec celle de la maladie (temps de r\u00e9tablissement) (CJUE, 21\u00a0juin 2012, Aff.\u00a0C-78\/11<\/a>). <\/p>\n

En somme, l\u2019Union europ\u00e9enne garantit la sant\u00e9 et le progr\u00e8s social des travailleurs alors que fleurissent de nombreux projets de r\u00e9cession de droits notamment en mati\u00e8re de prise en charge des arr\u00eats maladie et de dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le droit europ\u00e9en vient de prendre une d\u00e9cision en faveur des salari\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendait jusqu\u2019ici…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":309220,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,1777,674,1779,1011,27,12,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-309219","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-eu","10":"tag-europe","11":"tag-european-union","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-news","15":"tag-republique-francaise","16":"tag-ue","17":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115003994084654213","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/309219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=309219"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/309219\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/309220"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=309219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=309219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=309219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}