Dans un arr\u00eat rendu jeudi, la Cour consid\u00e8re que la France \u00aba manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations positives, qui lui imposaient d\u2019instaurer des dispositions incriminant et r\u00e9primant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de fa\u00e7on effective\u00bb.<\/p>\n
La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e jeudi par la CEDH pour les \u00ablacunes\u00bb de son cadre juridique relatif au consentement et les \u00abd\u00e9faillances\u00bb de l’enqu\u00eate sur un\u00a0pharmacien<\/a>\u00a0accus\u00e9 d’avoir impos\u00e9 \u00e0 une coll\u00e8gue une relation sadomasochiste.<\/p>\n Dans un arr\u00eat rendu jeudi, la Cour consid\u00e8re que la France \u00aba manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et r\u00e9primant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de fa\u00e7on effective\u00bb et dit qu’il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, touchant \u00e0 l’interdiction de la\u00a0torture<\/a>\u00a0et au droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n La France devra verser \u00e0 la requ\u00e9rante, E.A., 20.000 euros au titre du dommage moral et 1503,77 euros pour ses frais de justice. Celle-ci, identifi\u00e9e par ses initiales pour prot\u00e9ger son anonymat, n\u00e9e en 1983, \u00e9tait pr\u00e9paratrice en pharmacie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Briey (Meurthe-et-Moselle) en 2010, quand elle a entam\u00e9 une relation sadomasochiste avec un chef de service, K.B., n\u00e9 en 1967.<\/p>\n \u00abLacunes du cadre juridique\u00bb<\/p>\n Elle a port\u00e9 plainte en 2013 pour \u00abviol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorit\u00e9\u00bb, \u00abviolences physiques et psychologiques\u00bb et \u00abharc\u00e8lement et agression sexuels\u00bb. Mais le pr\u00e9venu, condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour violences volontaires et harc\u00e8lement sexuel, a \u00e9t\u00e9 totalement relax\u00e9 en 2021 par la cour d\u2019appel de Nancy, les juges estimant que comme les deux protagonistes avaient sign\u00e9 un contrat \u00abma\u00eetre\/chienne\u00bb r\u00e9gissant leur relation, celle-ci \u00e9tait consentie.<\/p>\n Ayant \u00e9puis\u00e9 les voies de recours en France, la plaignante a saisi la CEDH. Celle-ci lui a donn\u00e9 raison, pointant du doigt les \u00ablacunes du cadre juridique\u00bb ainsi que \u00abdes d\u00e9faillances rencontr\u00e9es lors de sa mise en \u0153uvre\u00bb, citant \u00abl\u2019exclusion des atteintes sexuelles d\u00e9nonc\u00e9es par E.A. du cadre de l\u2019enqu\u00eate\u00bb, le \u00abcaract\u00e8re parcellaire des investigations\u00bb, \u00abla dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure\u00bb, et les \u00abconditions dans lesquelles le\u00a0consentement\u00a0d\u2019E.A. a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 par les juridictions\u00bb.<\/p>\n La Cour r\u00e9affirme dans cet arr\u00eat que \u00able consentement doit traduire la libre volont\u00e9 d\u2019avoir une relation sexuelle d\u00e9termin\u00e9e, au moment o\u00f9 elle intervient et en tenant compte de ses circonstances\u00bb. \u00abD\u00e8s lors, aucune forme d\u2019engagement pass\u00e9 – y compris sous la forme d\u2019un contrat \u00e9crit n\u2019est susceptible de caract\u00e9riser un consentement actuel \u00e0 une pratique sexuelle d\u00e9termin\u00e9e, le consentement \u00e9tant par nature r\u00e9vocable\u00bb, souligne la cour.<\/p>\n Une audience \u00abcauchemardesque\u00bb<\/p>\n La cour a donn\u00e9 raison aux avocates de la requ\u00e9rante qui r\u00e9clamaient que la France soit condamn\u00e9e pour la \u00abvictimisation secondaire\u00bb de leur cliente, c\u2019est-\u00e0-dire le fait de s\u2019\u00eatre sentie trait\u00e9e elle-m\u00eame comme fautive, du fait de questions d\u00e9plac\u00e9es ou de remarques culpabilisantes lors de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
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