![\"La](\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/52d8479c-ff0c-4004-bb00-75a309538de4.png\" "\\"La")
<\/p>\nPubli\u00e94. septembre 2025, 11:40<\/p>\n
Meurthe-et-Moselle: Le pharmacien imposait une relation sadomasochiste \u00e0 sa coll\u00e8gue<\/p>\n
La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la CEDH, pour les \u00ablacunes\u00bb de son cadre juridique relatif au consentement, apr\u00e8s une affaire \u00e0 l’h\u00f4pital de Briey.<\/p>\n
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La victime \u00e9tait pr\u00e9paratrice en pharmacie \u00e0 l’h\u00f4pital de Briey en 2010, quand elle a entam\u00e9 une relation sadomasochiste avec un chef de service.<\/p>\n
Capture d’\u00e9cran Google Maps<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu jeudi, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme consid\u00e8re que la France \u00aba manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et r\u00e9primant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de fa\u00e7on effective\u00bb. Elle dit qu’il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, touchant \u00e0 l’interdiction de la torture et au droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
La France devra verser \u00e0 la requ\u00e9rante, E.A., 20 000 euros au titre du dommage moral et 1 503,77 euros pour ses frais de justice. Celle-ci, identifi\u00e9e par ses initiales pour prot\u00e9ger son anonymat, n\u00e9e en 1983, \u00e9tait pr\u00e9paratrice en pharmacie \u00e0 l’h\u00f4pital de Briey (Meurthe-et-Moselle) en 2010, quand elle a entam\u00e9 une relation sadomasochiste avec un chef de service, K.B., n\u00e9 en 1967.<\/p>\n
Elle a port\u00e9 plainte en 2013 pour \u00abviol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorit\u00e9\u00bb, \u00abviolences physiques et psychologiques\u00bb et \u00abharc\u00e8lement et agression sexuels\u00bb.<\/p>\n
\u00abLes lacunes du cadre juridique\u00bb<\/p>\n
Mais le pr\u00e9venu, condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour violences volontaires et harc\u00e8lement sexuel, a \u00e9t\u00e9 totalement relax\u00e9 en 2021 par la cour d’appel de Nancy, les juges estimant que comme les deux protagonistes avaient sign\u00e9 un contrat \u00abma\u00eetre\/chienne\u00bb r\u00e9gissant leur relation, celle-ci \u00e9tait consentie. Ayant \u00e9puis\u00e9 les voies de recours en France, la plaignante a saisi la CEDH.<\/p>\n
Celle-ci lui a donn\u00e9 raison, pointant du doigt les \u00ablacunes du cadre juridique\u00bb ainsi que \u00abdes d\u00e9faillances rencontr\u00e9es lors de sa mise en \u0153uvre\u00bb, citant \u00abl’exclusion des atteintes sexuelles d\u00e9nonc\u00e9es par E.A. du cadre de l’enqu\u00eate\u00bb, le \u00abcaract\u00e8re parcellaire des investigations\u00bb, \u00abla dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure\u00bb, et les \u00abconditions dans lesquelles le consentement d’E.A. a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 par les juridictions\u00bb.<\/p>\n
La cour r\u00e9affirme dans cet arr\u00eat que \u00able consentement doit traduire la libre volont\u00e9 d’avoir une relation sexuelle d\u00e9termin\u00e9e, au moment o\u00f9 elle intervient et en tenant compte de ses circonstances\u00bb. \u00abD\u00e8s lors, aucune forme d’engagement pass\u00e9 \u2013 y compris sous la forme d’un contrat \u00e9crit \u2013 n’est susceptible de caract\u00e9riser un consentement actuel \u00e0 une pratique sexuelle d\u00e9termin\u00e9e, le consentement \u00e9tant par nature r\u00e9vocable\u00bb, souligne la cour.<\/p>\n
Une audience \u00abcauchemardesque\u00bb<\/p>\n
La cour a donn\u00e9 raison aux avocates de la requ\u00e9rante qui r\u00e9clamaient que la France soit condamn\u00e9e pour la \u00abvictimisation secondaire\u00bb de leur cliente, c’est-\u00e0-dire le fait de s’\u00eatre sentie trait\u00e9e elle-m\u00eame comme fautive, du fait de questions d\u00e9plac\u00e9es ou de remarques culpabilisantes lors de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En opposant \u00e0 E.A. la signature d’un contrat pass\u00e9 avec son sup\u00e9rieur, \u00abla cour d’appel de Nancy l’a expos\u00e9e \u00e0 une forme de victimisation secondaire, un tel raisonnement \u00e9tant \u00e0 la fois culpabilisant, stigmatisant et de nature \u00e0 dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux\u00bb, tacle la CEDH.<\/p>\n
Cette audience en appel \u00abest d\u00e9crite par l’avocate, mais aussi par mes coll\u00e8gues comme cauchemardesque\u00bb, t\u00e9moigne Nina Bonhomme Janotto, juriste \u00e0 l’Association europ\u00e9enne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), partie civile dans l’affaire. \u00abC’\u00e9tait une mise au pilori\u00bb, insiste-t-elle.<\/p>\n
Une proposition de loi en cours d’examen<\/p>\n
Avant l’annonce de cet arr\u00eat, l’avocate de la plaignante, Me Marjolaine Vignola, esp\u00e9rait qu’une condamnation puisse \u00abmotiver le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 rendre effective une loi qui soit plus protectrice des femmes\u00bb et pousser les juges \u00e0 \u00abam\u00e9liorer leur interpr\u00e9tation de la loi\u00bb. \u00abCe qui est profond\u00e9ment en jeu dans cette d\u00e9cision de la CEDH, c’est la d\u00e9finition du viol\u00bb, expose Nina Bonhomme Janotto.<\/p>\n
En droit fran\u00e7ais, le viol est d\u00e9fini comme une p\u00e9n\u00e9tration impos\u00e9e par \u00abviolence, contrainte, menace ou surprise\u00bb. Une proposition de loi en cours d’examen au Parlement vise \u00e0 modifier cette formulation, d\u00e9finissant le viol comme \u00abtout acte sexuel non consenti\u00bb et le consentement comme \u00ablibre et \u00e9clair\u00e9, sp\u00e9cifique, pr\u00e9alable et r\u00e9vocable\u00bb.<\/p>\n
De cette fa\u00e7on, comme c’est d\u00e9j\u00e0 le cas en Espagne ou en Su\u00e8de, il ne reviendrait plus aux victimes de prouver la contrainte, mais aux mis en cause de d\u00e9montrer que le rapport \u00e9tait consenti.<\/p>\n
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