<\/p>\n
La Cour g\u00e9n\u00e9rale europ\u00e9enne (aussi appel\u00e9e Tribunal) a rejet\u00e9 l’action en justice intent\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 de la 1\u02b3\u1d49 circonscription de Vend\u00e9e, Philippe Latombe (qui se pr\u00e9sentait \u00e0 la Cour en tant que citoyen fran\u00e7ais), visant \u00e0 annuler le cadre de protection des donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis<\/a> (Data Privacy Framework ou DPF).<\/p>\n Elle consid\u00e8re que ce cadre, sur lequel s’appuient les entreprises pour transf\u00e9rer des donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis, garantit \u00ab un niveau ad\u00e9quat \u00bb de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transitant entre l’UE et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n En octobre 2023,<\/a> Philippe Latombe a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 du cadre de protection des donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis au motif que les services de renseignement am\u00e9ricains collecteraient en masse des donn\u00e9es en transit provenant de l’UE sans garanties ad\u00e9quates pour la vie priv\u00e9e des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n Il a fait valoir que la Cour am\u00e9ricaine de r\u00e9vision de la protection des donn\u00e9es (DPRC), cr\u00e9\u00e9e pour entendre les plaintes des citoyens europ\u00e9ens qui estiment que leurs droits \u00e0 la vie priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par les agences de renseignement am\u00e9ricaines, n’\u00e9tait ni impartiale ni ind\u00e9pendante du pouvoir ex\u00e9cutif am\u00e9ricain.<\/p>\n La Cour luxembourgeoise a rejet\u00e9 ces deux arguments, estimant que rien dans la jurisprudence europ\u00e9enne \u2013 \u00e9tablie dans l’affaire Schrems II en 2020 \u2013 n’obligeait les agences de renseignement am\u00e9ricaines \u00e0 demander une autorisation avant d’intercepter des donn\u00e9es personnelles en vrac provenant de l’UE.<\/p>\n Les agences de renseignement am\u00e9ricaines peuvent entamer ces collectes en vrac uniquement en dehors des \u00c9tats-Unis, apr\u00e8s une validation des priorit\u00e9s de renseignement par le responsable de la protection des libert\u00e9s civiles du directeur du renseignement national.<\/p>\n En outre, la Cour a estim\u00e9 qu’il suffisait que les agences de renseignement am\u00e9ricaines soient soumises au contr\u00f4le judiciaire du DPRC \u00ab\u00a0a posteriori\u00a0\u00bb.<\/p>\n Concernant la remise en cause de l\u2019impartialit\u00e9 du DPRC, la Cour g\u00e9n\u00e9rale europ\u00e9enne statue que les \u00c9tats-Unis ont mis en place des garanties suffisantes pour assurer l’ind\u00e9pendance de ses membres vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n Les juges du DPRC ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, et uniquement pour un motif valable, et les agences de renseignement ne peuvent entraver ou influencer ind\u00fbment leur travail, explique la Cour g\u00e9n\u00e9rale. S\u2019ils sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, leur s\u00e9lection est<\/p>\n \u00ab Par cons\u00e9quent, la Cour g\u00e9n\u00e9rale estime qu’il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la collecte massive de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les agences de renseignement am\u00e9ricaines ne satisfait pas aux exigences d\u00e9coulant de l’arr\u00eat Schrems II […] ou que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine ne garantit pas un niveau de protection juridique essentiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti par le droit de l’Union europ\u00e9enne \u00bb, \u00e9crit-elle dans un communiqu\u00e9.<\/a><\/p>\n Cette d\u00e9cision conforte les organisations et aux entreprises qui s’appuient sur le DPF pour \u00e9changer des donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Toutefois, l’arr\u00eat rendu par la Cour le 3 septembre pourrait encore faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, qui a d\u00e9j\u00e0 invalid\u00e9 deux accords pr\u00e9c\u00e9dents sur le partage de donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Max Schrems envisage de faire appel<\/p>\n La derni\u00e8re contestation de l’accord de partage de donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis fait suite \u00e0 deux contestations ant\u00e9rieures introduites par l’avocat autrichien Max Schrems.<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a invalid\u00e9 l’accord Safe Harbour entre l’UE et les \u00c9tats-Unis en octobre 2015, dans une affaire connue sous le nom de Schrems I.<\/p>\n En juillet 2020, dans l’affaire Schrems II, la Cour a invalid\u00e9 l’accord qui lui a succ\u00e9d\u00e9, le Privacy Shield<\/a>, au motif qu’il ne garantissait pas aux citoyens europ\u00e9ens un droit de recours ad\u00e9quat lorsque leurs donn\u00e9es \u00e9taient collect\u00e9es par les services de renseignement am\u00e9ricains.<\/p>\n Les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel (Executive Order) 14086 en octobre 2022 afin de renforcer la protection des personnes surveill\u00e9es par les agences de renseignement am\u00e9ricaines. Une ordonnance du procureur g\u00e9n\u00e9ral rendue la m\u00eame ann\u00e9e a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de la Cour de r\u00e9vision de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Max Schrems, pr\u00e9sident honoraire de nyob, une organisation \u00e0 but non lucratif qui milite pour la protection des donn\u00e9es et la vie priv\u00e9e, envisage de faire appel de la d\u00e9cision du Tribunal de confirmer le cadre de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Il affirme que le Tribunal de la Cour g\u00e9n\u00e9rale europ\u00e9enne semble s’\u00eatre \u00ab consid\u00e9rablement \u00e9cart\u00e9 \u00bb de l’arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne dans l’affaire Schrems II, qui a invalid\u00e9 l’accord pr\u00e9c\u00e9dant le cadre de protection des donn\u00e9es en 2020.<\/p>\n Selon Max Schrems, les actions du pr\u00e9sident Trump aux \u00c9tats-Unis, qui a menac\u00e9 de r\u00e9voquer<\/a> les dirigeants ind\u00e9pendants de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du commerce, montrent que l’ind\u00e9pendance de la Cour d’examen de la protection des donn\u00e9es ne peut \u00eatre garantie.<\/p>\n \u00ab La cour en question n’est m\u00eame pas \u00e9tablie par la loi, mais simplement par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, et peut donc \u00eatre supprim\u00e9e en un clin d’\u0153il. Il est tr\u00e8s surprenant que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne estime que cela soit suffisant \u00bb, avance-t-il.<\/p>\n Cette \u00e9ventualit\u00e9 n\u2019est pas v\u00e9ritablement \u00e9cart\u00e9e par la Cour g\u00e9n\u00e9rale europ\u00e9enne.<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le cadre juridique en vigueur aux \u00c9tats-Unis au moment de l\u2019adoption de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e change, la Commission peut d\u00e9cider, si n\u00e9cessaire, de suspendre, modifier ou abroger la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou d\u2019en restreindre le champ d\u2019application.\u00a0\u00bb, souligne-t-elle.<\/p>\n Les transferts de donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis prot\u00e9g\u00e9s pendant \u00ab un certain temps \u00bb<\/p>\n