Dans la ville de Bordeaux, le permis de louer, instaur\u00e9 en 2022, s\u2019applique aujourd\u2019hui sur une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier.
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Pour contr\u00f4ler le respect des dispositions de la loi Alur, un permis de louer est n\u00e9cessaire dans des secteurs urbains avec des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s identifi\u00e9s. Certaines villes exigent ainsi soit une simple d\u00e9claration, soit une autorisation soumise \u00e0 accord pr\u00e9alable.<\/p>\n
Chacun se rappelle les terribles effondrements d\u2019immeubles \u00e0 Toulouse, Bordeaux et surtout, \u00e0 Marseille, rue d\u2019Aubagne, o\u00f9 8\u00a0personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Certains des copropri\u00e9taires bailleurs ont, depuis, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement fermes. Ces \u00e9v\u00e9nements ont contribu\u00e9 \u00e0 remettre en lumi\u00e8re un sujet cl\u00e9\u00a0: la d\u00e9cence du logement.<\/p>\n
La loi du 6\u00a0juillet 1989 \u00e9nonce pourtant clairement qu\u2019un bailleur est \u00ab\u00a0tenu de remettre au locataire un logement d\u00e9cent\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ne mettant pas en danger sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 (art.\u00a06). Pour permettre aux municipalit\u00e9s de contr\u00f4ler le respect de ces dispositions dans les secteurs o\u00f9 sont identifi\u00e9s des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s, la loi Alur a cr\u00e9\u00e9, en 2014, le permis de louer. Les villes qui s\u2019en sont saisies l\u2019utilisent parfois en association avec un autre instrument, le permis de diviser, cr\u00e9\u00e9, lui, en 2021.<\/p>\n
5 000 \u20ac<\/p>\n
Source\u00a0: Art. L 635-7 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/p>\n
Une autorisation soumise \u00e0 simple d\u00e9claration ou \u00e0 accord pr\u00e9alable<\/p>\n
Chaque commune peut ainsi d\u00e9finir, sur son territoire, une ou plusieurs zones au sein desquelles la location \u00e0 titre de r\u00e9sidence\u2026<\/p>\n
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