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En droit anglais, repris par certains pays continentaux, le trust est un acte juridique par lequel une personne morale ou physique transf\u00e8re des actifs \u00e0 une autre personne qui aura la responsabilit\u00e9 de leur gestion au nom et pour le compte d\u2019un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. \u00c0 l’heure o\u00f9 l’Union europ\u00e9enne dit pr\u00e9parer de nouvelles sanctions contre la Russie, qui continue sa guerre d’agression contre l’Ukraine, cette notion int\u00e9resse bien des juristes. <\/p>\n
Pourquoi en parle-t-on ? La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) doit se prononcer sur une affaire concernant deux ressortissants russes sanctionn\u00e9s. La question est de savoir si les mesures de gel peuvent s\u2019\u00e9tendre aux biens ou aux ressources \u00e9conomiques apport\u00e9s \u00e0 un trust\u00a0par une personne incluse dans la liste \u00ab\u00a0noire\u00a0\u00bb de l’UE. <\/p>\n
En cas de r\u00e9ponse positive, la d\u00e9cision, qui devrait \u00eatre rendue avant la fin de l’ann\u00e9e, pourrait provoquer des turbulences financi\u00e8res dans de nombreux pays europ\u00e9ens. Quels sont les enjeux ? Val\u00e9rie Hanoun, sp\u00e9cialiste en droit international et avocate au barreau de Paris, r\u00e9pond aux questions d’Euronews.<\/p>\n
Euronews :<\/strong><\/p>\n – Selon le renvoi pr\u00e9judiciel<\/a> de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE Campos Sanchez-Bordona, les trusts* sont essentiellement des \u00ab\u00a0m\u00e9canismes suspects utilis\u00e9s pour contourner les sanctions\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re question, la plus simple, est la suivante : les actifs d’un trust dit discr\u00e9tionnaire, sur lequel les fondateurs autoris\u00e9s ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’ont aucun contr\u00f4le, doivent-ils \u00eatre gel\u00e9s en vertu des sanctions de l’UE ?<\/p>\n Valerie Hanoun :<\/strong><\/p>\n – La question n’est simple qu’en apparence ! Tout en reconnaissant l’importance du r\u00e9gime de sanctions en r\u00e9ponse \u00e0 l’agression russe contre l’Ukraine, la d\u00e9cision \u00e9ventuelle de la Cour europ\u00e9enne pourrait remettre en question un principe juridique s\u00e9culaire qui sous-tend le droit des trusts, la planification successorale et la protection des actifs en Europe : les biens d’un trust n’appartiennent ni \u00e0 son fondateur ni \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cela pourrait bouleverser les centres financiers europ\u00e9ens<\/a>, des banques priv\u00e9es luxembourgeoises aux structures successorales maltaises en passant par les trusts internationaux chypriotes. Presque tous les pays europ\u00e9ens seront touch\u00e9s.<\/p>\n Euronews :<\/strong><\/p>\n – Pourquoi accorder une telle attention aux trusts discr\u00e9tionnaires ? Peut-\u00eatre est-ce n\u00e9cessaire lorsque, outre la politique de sanctions, l’Europe \u00ab\u00a0serre un peu la vis\u00a0\u00bb aux super-riches en raison des probl\u00e8mes budg\u00e9taires ?<\/strong><\/p>\n V. H. :<\/strong><\/p>\n – Les trusts discr\u00e9tionnaires (comme les autres types de trusts<\/a>) sont consid\u00e9r\u00e9s comme la pierre angulaire de la protection des actifs et de la planification successorale en Europe et dans le monde occidental. Et non, ils ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s aux personnes extr\u00eamement riches : les m\u00e9decins, les entrepreneurs et les familles de la classe moyenne les utilisent pour planifier leur succession et assurer la stabilit\u00e9 de leur patrimoine. Les dirigeants de l’UE, suivant les recommandations de la Commission europ\u00e9enne, placent \u00e9galement leurs actifs dans des fiducies sans droit de regard ou des fiducies discr\u00e9tionnaires afin d’\u00e9viter tout conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Si la Cour estime que ces structures sont juridiquement obsol\u00e8tes et qu’elles se trouvent dans une zone \u00ab\u00a0grise\u00a0\u00bb, l’Europe pourrait \u00eatre contrainte de revoir son approche de la gestion des actifs priv\u00e9s et la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de ses l\u00e9gislateurs.<\/p>\n Dans l’Union europ\u00e9enne, le secteur des trusts emploie quelque 300 000 professionnels qui supervisent et g\u00e8rent des dizaines de milliers de trusts, ainsi que plus de 2 000 soci\u00e9t\u00e9s familiales. Pour illustrer l’ampleur des bouleversements potentiels pour l’\u00e9conomie europ\u00e9enne, il suffit de rappeler que des groupes tels que LVMH, Lauder, Bollor\u00e9 ou Auchan en France, BMW en Allemagne, H&M en Su\u00e8de ou Heineken aux Pays-Bas sont contr\u00f4l\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s par des trusts. Et cette liste pourrait s’allonger presque \u00e0 l’infini.<\/p>\n Euronews :<\/strong><\/p>\n – Et les politiques ? Les trusts permettent-ils r\u00e9ellement d’\u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats ?<\/strong><\/p>\n V. H. :<\/strong><\/p>\n – Sans aucun doute. Et les exemples sont nombreux. En 2017, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, Donald Trump a plac\u00e9 ses actifs commerciaux dans un blind trust<\/a>, sans droit de regard. Theresa May et Rishi Sunak ont \u00e9galement utilis\u00e9 une structure similaire pour<\/a> g\u00e9rer leurs int\u00e9r\u00eats financiers. Le Premier ministre italien Silvio Berlusconi<\/a> et d’autres personnalit\u00e9s de premier plan ont \u00e9galement eu recours \u00e0 des dispositifs similaires.<\/p>\n Si les actifs d\u00e9tenus par un trust \u00e9taient soudainement consid\u00e9r\u00e9s de facto comme des biens personnels dans un domaine (celui des sanctions), ils pourraient rapidement faire l’objet d’un traitement similaire dans d’autres domaines : obligation de d\u00e9claration fiscale, divulgation d’informations conform\u00e9ment aux normes \u00e9thiques ou v\u00e9rification au regard des lois sur les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Un tel changement cr\u00e9erait des difficult\u00e9s r\u00e9troactives pour de nombreuses personnes en Europe.<\/p>\n Euronews :<\/strong><\/p>\n – Dans le cadre de la loi internationale sur les trusts, Chypre, par exemple, offre depuis longtemps la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des trusts pour les \u00e9trangers avec une fiscalit\u00e9 et des garanties flexibles. Tout le monde y gagne<\/a>. Le secteur des trusts \u00e0 Chypre, et \u00e0 Malte \u00e9galement, fait partie int\u00e9grante du secteur des services financiers et repr\u00e9sente environ 10 % du PIB…<\/strong><\/p>\n V. H. :<\/strong><\/p>\n – Depuis des d\u00e9cennies, la loi chypriote sur les trusts internationaux attire des clients internationaux \u00e0 la recherche de structures l\u00e9gales et conformes aux exigences pour g\u00e9rer leurs actifs. Le syst\u00e8me fiduciaire chypriote<\/a> allie confidentialit\u00e9 et transparence : les registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires, les r\u00e8gles strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et les obligations renforc\u00e9es des trusts garantissent que les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, les banques et les sp\u00e9cialistes de la conformit\u00e9 savent exactement qui participe \u00e0 la transaction et dans quelles conditions.<\/p>\n