{"id":385047,"date":"2025-09-12T10:19:13","date_gmt":"2025-09-12T10:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/385047\/"},"modified":"2025-09-12T10:19:13","modified_gmt":"2025-09-12T10:19:13","slug":"elections-municipales-2026-que-peut-encore-dire-une-collectivite-des-septembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/385047\/","title":{"rendered":"\u00c9lections municipales 2026 : que peut (encore) dire une collectivit\u00e9 d\u00e8s septembre ?"},"content":{"rendered":"

C\u2019est l\u2019heure de la reprise pour notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne : \u00ab\u202f Les Pages du Barreau<\/a> \u00bb<\/strong> se consacre, ce vendredi, aux collectivit\u00e9s locales dans le contexte des Municipales.<\/strong> <\/p>\n

Durant les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois du scrutin (c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s le 1er septembre 2025 s\u2019agissant des \u00e9lections municipales de mars 2026), est interdite toute campagne de promotion publicitaire des r\u00e9alisations ou de la gestion d\u2019une collectivit\u00e9\u00a0: c\u2019est ce que l\u2019on appelle \u00ab\u00a0la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par Me Benjamin Jourda, avocat au Barreau de Saint-\u00c9tienne.<\/strong><\/p>\n

\"\"Benjamin Jourda, avocat au Barreau de Saint-\u00c9tienne. <\/p>\n

\u00c0 compter de cette date, la communication des communes et intercommunalit\u00e9s, sans \u00eatre r\u00e9duite au silence radio, entre dans une zone sensible o\u00f9 toute irr\u00e9gularit\u00e9 peut conduire \u00e0 une remise en cause des r\u00e9sultats du vote. L\u2019objectif de cette r\u00e8gle est clair : assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats et \u00e9viter que les moyens de la collectivit\u00e9 ne servent de support \u00e0 la campagne \u00e9lectorale de l\u2019\u00e9quipe sortante. Si toute communication n\u2019est bien entendu pas interdite, elle est soumise au respect de crit\u00e8res pr\u00e9cis.
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Une fronti\u00e8re mince entre information institutionnelle et communication \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord de distinguer la communication institutionnelle de la communication politique.<\/p>\n

La premi\u00e8re rel\u00e8ve de l\u2019information due aux citoyens : fonctionnement des services publics, organisation de la vie locale, manifestations ou \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus sur le territoire de la collectivit\u00e9, etc.<\/p>\n

La seconde, en revanche, vise \u00e0 valoriser un \u00e9lu ou une \u00e9quipe. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette seconde dimension de la communication des collectivit\u00e9s que le Code \u00e9lectoral proscrit six mois avant le passage dans l\u2019isoloir (art. L. 52-1, al. 2 du Code \u00e9lectoral<\/a>).<\/p>\n

La fronti\u00e8re entre ces deux types de communication est donc mince et appelle \u00e0 la plus grande vigilance de la part des collectivit\u00e9s. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit pour le l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter que les moyens publics soient mis \u00e0 disposition de l\u2019\u00e9quipe sortante pour promouvoir ses r\u00e9alisations et sa gestion de la collectivit\u00e9, dans une perspective de renouvellement de mandat. L\u2019objectif \u00e9tant d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats.<\/p>\n

Quelles sont les conditions d\u2019une communication r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1er septembre 2025\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 de grands principes dont le respect permet de s\u00e9curiser la communication en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale.<\/p>\n

La neutralit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

Ce crit\u00e8re s\u2019int\u00e9resse au contenu m\u00eame du message. Le juge de l\u2019\u00e9lection est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce crit\u00e8re en cas de recours.<\/p>\n

Le message doit se contenter d\u2019informer la population municipale (ou intercommunale) et ne doit pas rev\u00eatir une dimension \u00e9lectoraliste. Les termes employ\u00e9s doivent \u00eatre exempts de toute tentative de valorisation de l\u2019action de l\u2019\u00e9quipe en place ou au contraire de d\u00e9nigrement d\u2019une liste concurrente.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re la diffusion \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs de la commune de plusieurs num\u00e9ros d\u2019un bulletin qui contenait un \u00e9ditorial et une photographie du maire, candidat aux \u00e9lections municipales, dressant un bilan avantageux de l\u2019action men\u00e9e par la municipalit\u00e9 (Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 juin 1996, \u00c9lections municipales de Morhange<\/a>).<\/p>\n

L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Une collectivit\u00e9 peut tout \u00e0 fait maintenir les publications ou les c\u00e9r\u00e9monies, si celles-ci avaient lieu en dehors de la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale.<\/p>\n

Par exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que ne pose pas de difficult\u00e9 la distribution d\u2019un calendrier et de cadeaux aux participants de la c\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux, si cela s\u2019inscrit dans une tradition de la commune (Conseil d\u2019\u00c9tat, 10 mars 2009, n\u00b0317976<\/a>).<\/p>\n

En revanche, est irr\u00e9guli\u00e8re la diffusion, durant la p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale, de quatre \u00e9ditions sp\u00e9ciales du magazine municipal, tout comme l\u2019organisation exceptionnelle de plusieurs \u00e9v\u00e9nements destin\u00e9s \u00e0 promouvoir l\u2019action municipale (Conseil d\u2019\u00c9tat, 10 juil. 2009, n\u00b0 322070).<\/a><\/p>\n

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Les cons\u00e9quences d\u2019une communication irr\u00e9guli\u00e8re peuvent \u00eatre lourdes. Si le juge retient que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (notamment lorsque l\u2019\u00e9cart de voix entre les listes est faible), il pourra prononcer l\u2019annulation du scrutin.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La r\u00e9gularit\u00e9<\/strong> et l\u2019identit\u00e9<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant du crit\u00e8re de la r\u00e9gularit\u00e9, la fr\u00e9quence des publications ou des r\u00e9unions publiques ne doit pas varier \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections. Un rythme plus soutenu des publications de la collectivit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale pourrait \u00eatre regard\u00e9 comme favorisant l\u2019\u00e9quipe en place.<\/p>\n

S\u2019agissant du crit\u00e8re de l\u2019identit\u00e9, la charte graphique d\u2019une publication municipale ou encore le nombre d\u2019invit\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement habituel et son co\u00fbt ne doivent pas \u00eatre substantiellement modifi\u00e9s, dans une vis\u00e9e implicite de promotion d\u2019un ou de plusieurs candidats.<\/p>\n

Tous les moyens de communication sont concern\u00e9s\u00a0: bulletins municipaux, site internet, c\u00e9r\u00e9monies de v\u0153ux, r\u00e9seaux sociaux\u2026<\/strong><\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il le fait par exemple pour un bulletin municipal, le juge \u00e9lectoral est tout aussi attentif au respect des crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (neutralit\u00e9, ant\u00e9riorit\u00e9, r\u00e9gularit\u00e9, identit\u00e9) s\u2019agissant des r\u00e9unions publiques, des articles sur un blog ou encore des publications sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Les traditionnelles c\u00e9r\u00e9monies des v\u0153ux, qui sont l\u2019occasion de dresser un bilan du mandat \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections, sont bien souvent au c\u0153ur des d\u00e9bats lors des contentieux \u00e9lectoraux, de sorte que les maires-candidats doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants dans cet exercice.<\/p>\n

Il est en de m\u00eame de l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux, outils privil\u00e9gi\u00e9s des candidats \u00e0 l\u2019heure du tout num\u00e9rique, propices aux d\u00e9rapages.<\/p>\n

Cela n\u2019emp\u00eache pas un candidat issu de l\u2019\u00e9quipe sortante de disposer d\u2019une page personnelle sur les r\u00e9seaux sociaux pour assurer sa promotion, \u00e0 condition, toutefois, que la distinction entre cette page et celle de la commune soit suffisante.<\/p>\n

Par exemple, un scrutin a pu \u00eatre annul\u00e9 en raison de l\u2019existence d\u2019une page \u00ab Facebook \u00bb personnelle d\u2019un maire, m\u00e9langeant informations institutionnelles et propagande \u00e9lectorale, et dont le ton glissait progressivement vers la pol\u00e9mique \u00e9lectorale \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections. Le juge \u00e9lectoral a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019interaction de cette page avec le site officiel de la commune a cr\u00e9\u00e9 une confusion dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, compte tenu du faible \u00e9cart de voix (Conseil d\u2019\u00c9tat, 6 mai 2015, n\u00b0 382518<\/a>).<\/p>\n

Les risques encourus en cas de communication irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong><\/p>\n

Il doit \u00eatre rappel\u00e9 que tout \u00e9lecteur et tout candidat peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent pour contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales (art. L. 248 du Code \u00e9lectoral<\/a>). Le pr\u00e9fet peut aussi intervenir s\u2019il constate une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

Attention, le d\u00e9lai de recours est extr\u00eamement bref\u00a0: sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard \u00e0 18h00 le cinqui\u00e8me jour qui suit l\u2019\u00e9lection (art. R. 119 du Code \u00e9lectoral<\/a>).<\/p>\n

En pratique, deux options sont envisageables\u00a0:<\/p>\n