{"id":393140,"date":"2025-09-15T17:48:11","date_gmt":"2025-09-15T17:48:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/393140\/"},"modified":"2025-09-15T17:48:11","modified_gmt":"2025-09-15T17:48:11","slug":"pourquoi-gerald-darmanin-veut-il-instaurer-des-peines-minimales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/393140\/","title":{"rendered":"Pourquoi G\u00e9rald Darmanin veut-il instaurer des \u00ab\u00a0peines minimales\u00a0\u00bb\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Ne parlez pas de peines planchers\u2026 M\u00eame si \u00e7a y ressemble beaucoup. Apr\u00e8s l\u2019agression, jeudi apr\u00e8s-midi, \u00e0 Tourcoing<\/a> (Nord), d\u2019un fonctionnaire de la brigade anticriminalit\u00e9, le ministre de la Justice d\u00e9missionnaire a saut\u00e9 sur l\u2019occasion pour relancer son id\u00e9e d\u2019instaurer dans le Code p\u00e9nal des peines minimales<\/a> \u00ab\u00a0pour les agresseurs de policiers, de gendarmes, de pompiers ou du personnel m\u00e9dical\u00a0\u00bb. Un projet de loi \u00ab\u00a0qui est \u00e9crit, qui n\u2019attend plus que le Conseil des ministres et le vote du Parlement\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 G\u00e9rald Darmanin, devant le commissariat de la ville o\u00f9 il s\u2019est rendu vendredi<\/a>. Il souhaite \u00ab\u00a0un d\u00e9bat pour savoir quel est le tarif minimum lorsque l\u2019on commet des actes\u00a0\u00bb violents sur des repr\u00e9sentants de l\u2019Etat. Cette peine, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, ne pourrait \u00ab\u00a0pas \u00eatre en dessous de plusieurs semaines, plusieurs mois, de prison ferme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le garde des Sceaux avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 cette proposition en juin dernier, sur le plateau du \u00ab\u00a020 heures\u00a0\u00bb de TF1, apr\u00e8s les violences qui avaient \u00e9clat\u00e9 en marge de la victoire du PSG<\/a> en Ligue des champions. Une mesure soutenue par les syndicats de police, en particulier Alliance. \u00ab\u00a0C\u2019est une bonne id\u00e9e que le garde des Sceaux aujourd\u2019hui mette \u00e7a sur la table. Pour nous, si on touche un policier, ou m\u00eame aux gendarmes, aux pompiers qui se font caillasser dans les cit\u00e9s ou aux profs, \u00e7a devrait \u00eatre la case prison sans discussion. Parce que justement ils repr\u00e9sentent l\u2019Etat\u00a0\u00bb, explique \u00e0 20 Minutes Yoann Maras, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national de l\u2019organisation.<\/p>\n

Des peines fermes, \u00ab\u00a0sans am\u00e9nagement\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le fait de commettre des violences \u00e0 l\u2019encontre des personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9es d\u2019une mission de service public constitue une circonstance aggravante alourdissant la peine encourue. Ce qui ne \u00ab\u00a0suffit pas\u00a0\u00bb, estime Yoann Maras. \u00ab\u00a0Si on prend l\u2019affaire de Tourcoing, les mecs risquent sept ans d\u2019emprisonnement. On sait tr\u00e8s bien qu\u2019ils ne les feront pas. Il y a un maximum dans le Code p\u00e9nal, il faudrait qu\u2019il y ait un minimum. Le juge doit pouvoir choisir une peine situ\u00e9e entre le minimum et le maximum pour individualiser la peine. Il faut des peines fermes, sans remise de peine, sans am\u00e9nagement. M\u00eame si elles sont plus courtes, elles doivent \u00eatre prononc\u00e9es t\u00f4t. A Tourcoing, les mis en cause sont tr\u00e8s jeunes<\/a>. S\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse ferme apport\u00e9e tout de suite avec un passage par la prison, vous leur donnez un sentiment d\u2019impunit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce n\u2019est pas du tout la m\u00eame chose\u00a0\u00bb que les peines planchers qui avaient \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es par Nicolas Sarkozy,<\/a> assure \u00e0 20 Minutes l\u2019entourage de G\u00e9rald Darmanin. \u00ab\u00a0Elles s\u2019appliquaient en r\u00e9cidives, alors que les peines minimales s\u2019appliqueraient d\u00e8s le premier fait pour un certain type de d\u00e9lits, c\u2019est beaucoup plus dur que les peines planchers\u00a0\u00bb, insiste cette source place Vend\u00f4me.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une promesse en l\u2019air\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour le constitutionnaliste Benjamin Morel, \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas de diff\u00e9rences fondamentales\u00a0\u00bb entre ces deux types de peines. \u00ab\u00a0Dans ce qu\u2019il \u00e9voque, dans la mani\u00e8re dont il l\u2019\u00e9voque, on retrouve le principe des peines planchers\u00a0\u00bb, souligne aupr\u00e8s de 20 Minutes le ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on Assas. \u00ab\u00a0Il y a une diff\u00e9rence de terminologie, probablement pour des raisons de communication. Comme il en est coutumier<\/a>, G\u00e9rald Darmanin propose un truc qui est inconstitutionnel. A partir de l\u00e0, il sait qu\u2019en parlant de peines planchers, tout le monde va faire le lien avec le fait que \u00e7a ne peut pas passer et que c\u2019est un peu une promesse en l\u2019air.\u00a0\u00bb<\/p>\n

En effet, en\u00a02005, le Conseil constitutionnel<\/a> a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d\u2019individualisation des peines \u00ab\u00a0qui d\u00e9coule de l\u2019article\u00a08 de la D\u00e9claration de\u00a01789\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0On ne peut pas fixer pour un crime ou un d\u00e9lit une peine qui serait obligatoire\u00a0\u00bb, r\u00e9sume Benjamin Morel. Les Sages ont bien \u00ab\u00a0autoris\u00e9 le principe d\u2019avoir des peines minimales indicatives\u00a0\u00bb. Tout en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0le juge pouvait en d\u00e9roger\u00a0\u00bb, observe le constitutionnaliste. \u00ab\u00a0Si vous mettez une peine plancher, cela signifie que quoi qu\u2019il arrive vous \u00e9coperez a minima de cette peine. C\u2019est donc contraire au principe d\u2019individualisation des peines. On peut \u00eatre pour ou contre, juger que cela se fait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que personne ne s\u2019en indigne. Mais ce n\u2019est pas possible en France.\u00a0\u00bb Si ce projet de loi devait \u00eatre vot\u00e9, il serait forc\u00e9ment \u00ab\u00a0retoqu\u00e9\u00a0\u00bb par le Conseil constitutionnel, estime-t-il. Il faudrait, pour qu\u2019elle soit applicable, \u00ab\u00a0une r\u00e9vision constitutionnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019y aura pas d\u2019automaticit\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce qui fait dire \u00e0 Benjamin Morel qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une proposition \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb destin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0envoyer un signal \u00e0 l\u2019opinion\u00a0\u00bb, alors que les personnalit\u00e9s d\u2019extr\u00eame droite caracolent en t\u00eate des derniers sondages d\u2019opinion<\/a>. Lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives, en\u00a02024, Jordan Bardella \u00e9voquait d\u2019ailleurs lui aussi dans son programme<\/a> sa volont\u00e9 de mettre en place ce dispositif pour le trafic de stup\u00e9fiants ou pour les atteintes aux personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le principe de l\u2019individualit\u00e9 est tout \u00e0 fait pr\u00e9sent pour les peines minimales comme pour les peines planchers\u00a0\u00bb, assure cependant l\u2019entourage du garde des Sceaux \u00e0 20 Minutes. \u00ab\u00a0Le juge peut relaxer ou condamner. \u00c7a ne changera rien sur l\u2019individualisation de la peine car il n\u2019y aura pas d\u2019automaticit\u00e9. Ce serait inconstitutionnel si on dit qu\u2019on prend quatre ans pour un coup de poing donn\u00e9 \u00e0 un policier par exemple. A partir du moment o\u00f9 on est d\u00e9clar\u00e9 coupable et condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison, il y aura des bornes inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Ne parlez pas de peines planchers\u2026 M\u00eame si \u00e7a y ressemble beaucoup. Apr\u00e8s l\u2019agression, jeudi apr\u00e8s-midi, \u00e0 Tourcoing…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":393141,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[47,11,1011,27,432,811,1307,4145,12,1308,1309,1072,25,104,11719,809],"class_list":{"0":"post-393140","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-france","8":"tag-actualite","9":"tag-actualites","10":"tag-fr","11":"tag-france","12":"tag-gerald-darmanin","13":"tag-hauts-de-france","14":"tag-lille","15":"tag-ministre-de-la-justice","16":"tag-news","17":"tag-nord","18":"tag-nord-pas-de-calais","19":"tag-police","20":"tag-republique-francaise","21":"tag-societe","22":"tag-tourcoing","23":"tag-violence"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115209574997808937","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=393140"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393140\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/393141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=393140"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=393140"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=393140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}