{"id":418409,"date":"2025-09-26T07:39:14","date_gmt":"2025-09-26T07:39:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/418409\/"},"modified":"2025-09-26T07:39:14","modified_gmt":"2025-09-26T07:39:14","slug":"elections-municipales-quand-laide-des-collectivites-devient-un-don-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/418409\/","title":{"rendered":"\u00c9lections municipales : quand l\u2019aide des collectivit\u00e9s devient un don ill\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

Retrouvez un vendredi sur deux notre nouvelle rubrique bimensuelle en partenariat avec l\u2019Ordre : \u00ab\u202f\u00a0Les Pages du Barreau<\/a>\u00a0\u00bb :<\/strong> <\/p>\n

Les candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection municipale de 2026 ne pourront recevoir aucune aide directe ou indirecte de la part de personnes morales, y compris des collectivit\u00e9s, pour financer leur campagne, sous peine de lourdes sanctions. Par Me Alex Ouvrelle, avocat au Barreau de Saint-\u00c9tienne.<\/strong><\/p>\n

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Lors d\u2019une \u00e9lection<\/a>, les candidats sont amen\u00e9s \u00e0 engager des frais pour faire campagne\u00a0: organisation de meetings, communication par voie de presse, campagne d\u2019affichage, etc. Ils doivent alors veiller \u00e0 l\u2019origine des fonds qui leur servent \u00e0 financer ces d\u00e9penses, car celle-ci est strictement encadr\u00e9e. Un candidat est autoris\u00e9 \u00e0 financer sa campagne par apport personnel (c\u2019est-\u00e0-dire en utilisant ses propres ressources), ou par des dons consentis par des particuliers (plafonn\u00e9s \u00e0 4 600 euros pour une m\u00eame personne physique) ou par des partis ou groupements politiques.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, l\u2019article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral<\/a> pr\u00e9voit que toute aide financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle \u00e0 un candidat provenant d\u2019une personne morale, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une entreprise, d\u2019une association ou d\u2019une collectivit\u00e9 publique, est formellement interdite. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 assurer une \u00e9quit\u00e9 entre les candidats et \u00e0 \u00e9viter que l\u2019un d\u2019eux ne soit avantag\u00e9 par une personne morale dans le cadre de sa campagne.<\/p>\n

Une interdiction de financement direct mais aussi indirect<\/p>\n

L\u2019interdiction de financement par une personne morale est claire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interdire \u00e0 une structure de verser une somme d\u2019argent aux candidats, et ceux-ci arrivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de cette nature. Mais l\u2019article va plus loin\u00a0en interdisant \u00e9galement tout don assimilable \u00e0 un avantage en nature, c\u2019est-\u00e0-dire qui consiste \u00e0 fournir gratuitement un bien ou un service. Il est aussi interdit d\u2019octroyer ces m\u00eames biens, services ou avantages \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui habituellement pratiqu\u00e9.<\/p>\n

Autrement dit, ce texte interdit les aides \u00ab\u00a0d\u00e9guis\u00e9es\u00a0\u00bb :\u00a0 un local pr\u00eat\u00e9 gratuitement par une commune, du mat\u00e9riel fourni par une entreprise \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9 que le prix du march\u00e9, ou encore des services r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel par une soci\u00e9t\u00e9. Pour illustrer cela, un candidat a par exemple \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un an car une soci\u00e9t\u00e9 lui avait fourni gratuitement un h\u00e9bergement en ligne pour plusieurs sites internet utilis\u00e9s lors de sa campagne (CE, 11 avril 2018, n\u00b0\u00a0415485<\/a>). Ces hypoth\u00e8ses sont nombreuses et conduisent \u00e0 de vifs d\u00e9bats devant les juridictions \u00e0 chaque \u00e9lection.<\/p>\n

Une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s<\/p>\n

Les \u00e9lus candidats \u00e0 leur r\u00e9\u00e9lection doivent se pr\u00e9munir contre tout risque d\u2019utilisation des moyens de la commune \u00e0 des fins de campagne, puisqu\u2019une telle pratique pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un don prohib\u00e9 d\u2019une personne morale. L\u2019exemple le plus classique est celui des communications effectu\u00e9es par la commune et qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier aux candidats. Pour rappel, \u00e0 compter du 1er septembre 2025, les communes et intercommunalit\u00e9s doivent s\u2019interdire toute campagne de promotion publicitaire des r\u00e9alisations ou de la gestion de la collectivit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

En plus de cette interdiction, une campagne de promotion \u00e9lectorale r\u00e9alis\u00e9e au profit d\u2019un candidat peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage irr\u00e9gulier fourni par une personne morale et \u00eatre sanctionn\u00e9e comme tel (CE, 4 juill. 2011, n\u00b0 338033<\/a>). Il en va ainsi par exemple lorsque la collectivit\u00e9 publie dans son bulletin municipal des articles faisant l\u2019\u00e9loge du mandat de l\u2019\u00e9lu candidat, annonce ses prochaines r\u00e9unions \u00e9lectorales, voire reprend les visuels ou les slogans du candidat en campagne. L\u2019utilisation gratuite des moyens mat\u00e9riels de la collectivit\u00e9 constitue \u00e9galement une source r\u00e9currente de contentieux. Il peut s\u2019agir de l\u2019impression aux frais de la commune de tracts ou de cartes de v\u0153ux mentionnant le nom du candidat, de la mise \u00e0 disposition de salles pour des r\u00e9unions, voire de la diffusion par le candidat de vid\u00e9os ou d\u2019images appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Les communes devront \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas organiser de manifestations susceptibles de ne profiter qu\u2019\u00e0 l\u2019un des candidats, et la jurisprudence ne manque pas d\u2019exemples de c\u00e9r\u00e9monies de v\u0153ux transform\u00e9es en pr\u00e9sentation de programme, ou de manifestations sportives ou culturelles utilis\u00e9es pour mettre en avant le candidat sortant. Enfin, la mise \u00e0 disposition des agents municipaux, m\u00eame ponctuelle, \u00e0 l\u2019organisation de la campagne \u00e9lectorale d\u2019un candidat pendant leur temps de travail, constitue \u00e9galement un avantage prohib\u00e9.<\/p>\n

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L\u2019article L. 52-8 du Code \u00e9lectoral interdit les aides \u00ab\u00a0d\u00e9guis\u00e9es\u00a0\u00bb : un local pr\u00eat\u00e9 gratuitement par une commune, du mat\u00e9riel fourni par une entreprise \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9 que le prix du march\u00e9, ou encore des services r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel par une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les associations \u00e9galement dans le viseur<\/p>\n

Les associations, en tant que personnes morales, sont \u00e9galement frapp\u00e9es par l\u2019interdiction de financer les campagnes \u00e9lectorales. Elles sont autant expos\u00e9es que les collectivit\u00e9s territoriales en raison des liens parfois \u00e9troits qu\u2019elles entretiennent avec celles-ci (\u00e9lus membres de l\u2019association, financement par la collectivit\u00e9, etc.). Lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales, un candidat a par exemple \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 car une association avait distribu\u00e9 des masques de protection en joignant son image \u00e0 la distribution (CE, 18 ao\u00fbt 2021, 449592<\/a>). En revanche, lorsqu\u2019une association agit ind\u00e9pendamment du candidat, ses prises de position ou critiques des opposants ne sont pas assimil\u00e9es \u00e0 un avantage irr\u00e9gulier. Il en va de m\u00eame par exemple pour les organes de presse qui peuvent librement s\u2019exprimer sur les candidats.<\/p>\n

Quelles sont les sanctions \u00e0 la m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles\u00a0?<\/p>\n

L\u2019interdiction de percevoir des dons ou des avantages irr\u00e9guliers de personnes morales concerne l\u2019ensemble des candidats aux \u00e9lections municipales, qui peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 un recours visant \u00e0 contester les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection. Ce recours peut \u00eatre introduit par tout \u00e9lecteur ou candidat de la circonscription en saisissant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard \u00e0 18 h le cinqui\u00e8me jour qui suit l\u2019\u00e9lection.\u00a0Si le juge de l\u2019\u00e9lection retient l\u2019existence d\u2019un avantage provenant d\u2019une personne morale qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par le candidat, il pourra annuler l\u2019\u00e9lection ou en modifier les r\u00e9sultats. Cependant, tout manquement n\u2019impliquera pas n\u00e9cessairement l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection, et le juge sanctionnera uniquement l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 qui a pu alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, ce qui sera notamment le cas s\u2019il existe un faible \u00e9cart entre les voix obtenues par les candidats (CE, 18 sept. 1996, n\u00b0174098<\/a>). Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent ensuite aux candidats dans les communes d\u2019au moins 9 000 habitants qui doivent \u00e9tablir un compte de campagne retra\u00e7ant l\u2019ensemble des recettes et d\u00e9penses de leur campagne \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er septembre 2025.<\/p>\n

Ce compte sera v\u00e9rifi\u00e9 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui pourra d\u00e9cider de le rejeter en cas de manquement, et de saisir le juge de l\u2019\u00e9lection qui pourra prononcer l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat, et \u00e9ventuellement l\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection ou la d\u00e9mission d\u2019office de l\u2019\u00e9lu. De la m\u00eame fa\u00e7on, la sanction ne sera pas automatique et le juge prendra en compte l\u2019importance de l\u2019avantage ou du don irr\u00e9guli\u00e8rement consenti et d\u00e9terminera s\u2019il a \u00e9t\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (CE, 11 avr. 2018, n\u00b0415485<\/a>).<\/p>\n

Pr\u00e9cisons enfin qu\u2019\u00e0 ces sanctions administratives s\u2019ajoutent de possibles de sanctions p\u00e9nales (art. L. 113-1 du Code \u00e9lectoral<\/a>) et financi\u00e8res pour les candidats dans les communes d\u2019au moins 9 000 habitants (non-remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales par l\u2019\u00c9tat et sanction p\u00e9cuniaire correspondant au montant du d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses).<\/p>\n

Conclusion <\/p>\n

Ces interdictions, parfois peu lisibles et sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation, doivent conduire les candidats aux prochaines \u00e9lections, et notamment les \u00e9lus sortants, \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re au soutien que pourraient leur apporter des personnes morales dans le cadre de leur campagne. Ils auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter au maximum pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale, de solliciter les structures avec lesquelles ils entretiennent des liens et, en cas de doute, \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019accepter l\u2019avantage propos\u00e9 afin de limiter le risque de contestation \u00e9lectorale et de sanction.<\/p>\n

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