{"id":434104,"date":"2025-10-02T16:44:13","date_gmt":"2025-10-02T16:44:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/434104\/"},"modified":"2025-10-02T16:44:13","modified_gmt":"2025-10-02T16:44:13","slug":"cest-officiel-cette-nouvelle-loi-qui-entrera-en-vigueur-fin-2025-va-apporter-du-changement-pour-vos-frais-de-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/434104\/","title":{"rendered":"c&rsquo;est officiel, cette nouvelle loi (qui entrera en vigueur fin 2025) va apporter du changement pour vos frais de succession"},"content":{"rendered":"<p>La gestion d\u2019une <strong>succession<\/strong> reste souvent un parcours sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches, notamment \u00e0 cause des <strong>frais bancaires de succession<\/strong> qui viennent alourdir la facture pour les h\u00e9ritiers. Sous la pression croissante des associations et des pouvoirs publics en faveur d\u2019une meilleure \u00e9quit\u00e9, le paysage \u00e9volue profond\u00e9ment. Avec l\u2019adoption par le S\u00e9nat, le 5 mai 2025, de la <strong>nouvelle loi succession 2025<\/strong>, un tournant s\u2019op\u00e8re dans la fa\u00e7on dont les banques facturent leurs services lors de la transmission d\u2019h\u00e9ritage. Cette r\u00e9forme promet un v\u00e9ritable soulagement financier pour les familles concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Quelles sont les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la r\u00e9forme de l\u2019h\u00e9ritage\u00a0?<\/p>\n<p>La <strong>r\u00e9forme de l\u2019h\u00e9ritage<\/strong> introduit trois grandes avanc\u00e9es dans l\u2019encadrement des <strong>frais bancaires de succession<\/strong>. Son objectif est clair\u00a0: permettre la <strong>suppression des frais pour petites successions<\/strong>, plafonner ceux des transmissions plus cons\u00e9quentes, et offrir une r\u00e9elle protection aux familles les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, il devient obligatoire pour les banques de garantir la <strong>gratuit\u00e9 des d\u00e9marches bancaires<\/strong> pour toute succession inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000 euros \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire les \u00ab\u00a0petites successions\u00a0\u00bb sans cr\u00e9dit immobilier ni complexit\u00e9 particuli\u00e8re au niveau des h\u00e9ritiers. Une mesure tr\u00e8s attendue qui met fin \u00e0 des frais longtemps jug\u00e9s injustifi\u00e9s sur des patrimoines modestes.<\/p>\n<p>Le plafonnement des frais de succession\u00a0: ce qui change concr\u00e8tement<\/p>\n<p>Pour les successions d\u00e9passant le seuil de 5\u00a0000 euros, la <strong>loi sur le plafonnement des frais de succession<\/strong> impose que les frais ne puissent exc\u00e9der <strong>1\u00a0% du montant total des avoirs concern\u00e9s<\/strong>. Gr\u00e2ce \u00e0 cet encadrement, la pratique des tarifs excessifs dispara\u00eet et une certaine uniformit\u00e9 se dessine partout en France.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains \u00e9tablissements facturaient en moyenne <strong>189,36 euros pour une succession de 15\u00a0000 euros<\/strong>, et la simple op\u00e9ration d\u2019un virement final pouvait co\u00fbter jusqu\u2019\u00e0 120 euros. D\u00e9sormais, avec la <strong>r\u00e9duction des co\u00fbts de succession<\/strong>, ces montants seront nettement revus \u00e0 la baisse, permettant aux ayants droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une gestion financi\u00e8rement plus juste.<\/p>\n<p>Gratuit\u00e9 totale pour les successions d\u2019enfants mineurs<\/p>\n<p>Autre avanc\u00e9e majeure\u00a0: la <strong>gratuit\u00e9 du traitement des successions<\/strong> lorsque le d\u00e9funt \u00e9tait un enfant mineur. Beaucoup d\u00e9non\u00e7aient jusque-l\u00e0 une sorte de \u00ab\u00a0taxe sur le deuil\u00a0\u00bb, particuli\u00e8rement cruelle pour les familles d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9es par la perte d\u2019un enfant. Il existe d\u2019ailleurs des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques qu\u2019il est possible d\u2019anticiper pour limiter, voire supprimer, totalement ces frais\u00a0; comme on le voit avec <a href=\"https:\/\/www.adcf.org\/heritage-ma-mere-a-fait-cette-demarche-avant-de-nous-quitter-nous-avons-herites-de-sa-maison-gratuitement\/\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">l\u2019exemple d\u2019une transmission immobili\u00e8re gratuite apr\u00e8s une d\u00e9marche pr\u00e9alable<\/a>.<\/p>\n<p>En imposant la <strong>suppression totale des frais bancaires<\/strong> dans ces situations, la loi r\u00e9pond \u00e0 une attente ancienne et amorce une forme d\u2019<strong>exon\u00e9ration des droits de succession<\/strong> cibl\u00e9e et humaine.<\/p>\n<p>Pourquoi la r\u00e9duction des frais bancaires de succession \u00e9tait-elle indispensable\u00a0?<\/p>\n<p>Depuis des ann\u00e9es, les h\u00e9ritiers pointaient du doigt d\u2019importantes disparit\u00e9s entre banques concernant les <strong>tarifs appliqu\u00e9s \u00e0 la transmission d\u2019h\u00e9ritage<\/strong>. Il \u00e9tait fr\u00e9quent d\u2019observer des diff\u00e9rences de prix importantes pour des services pourtant similaires, engendrant frustration et sentiment d\u2019injustice.<\/p>\n<p>M\u00eame si certaines enseignes comme Cr\u00e9dit Mutuel ou CIC avaient commenc\u00e9 \u00e0 revoir leurs bar\u00e8mes, beaucoup continuaient \u00e0 pratiquer des <strong>frais bancaires \u00e9lev\u00e9s<\/strong> et parfois incompr\u00e9hensibles. Les pouvoirs publics ont donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir pour instaurer un cadre l\u00e9gal strict et harmoniser la tarification.<\/p>\n<p>Des \u00e9carts importants avant la r\u00e9forme<\/p>\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <strong>r\u00e9forme de l\u2019h\u00e9ritage<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Frais moyens autour de 190 euros<\/strong> pour une succession de 15\u00a0000 euros<\/li>\n<li>Facturation syst\u00e9matique, m\u00eame pour des op\u00e9rations simples comme un virement ou la fermeture d\u2019un compte<\/li>\n<li>Des offres tr\u00e8s variables selon les banques, rendant difficile toute anticipation pour les h\u00e9ritiers<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette situation ajoutait du stress dans un contexte d\u00e9j\u00e0 douloureux, renfor\u00e7ant le besoin d\u2019un <strong>encadrement des frais bancaires<\/strong>.<\/p>\n<p>Une garantie d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0: ce qu\u2019apporte la nouvelle l\u00e9gislation<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 la fixation d\u2019un plafond l\u00e9gal, chaque banque doit d\u00e9sormais appliquer les m\u00eames r\u00e8gles. Les dossiers simples b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une <strong>exon\u00e9ration totale de frais<\/strong>, tandis que les cas plus complexes (hors immobilier) verront leur co\u00fbt limit\u00e9 \u00e0 1\u00a0% des avoirs transmis. Ce nouveau cadre r\u00e9\u00e9quilibre la relation entre clients et \u00e9tablissements, mettant fin \u00e0 la logique purement lucrative au profit d\u2019un service plus transparent.<\/p>\n<p>Cet <strong>encadrement des frais bancaires<\/strong> remet le client au centre, valorisant la qualit\u00e9 du service rendu plut\u00f4t que la maximisation du profit.<\/p>\n<p>Cons\u00e9quences pratiques pour les familles lors de la transmission d\u2019h\u00e9ritage<\/p>\n<p>Pour de nombreux foyers, la <strong>suppression des frais pour petites successions<\/strong> repr\u00e9sente une \u00e9conomie imm\u00e9diate. L\u00e0 o\u00f9 les frais pouvaient constituer un frein ou une source d\u2019inqui\u00e9tude, la r\u00e9forme apporte davantage de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 au moment de r\u00e9gler la liquidation patrimoniale.<\/p>\n<p>Les familles confront\u00e9es \u00e0 la perte d\u2019un enfant mineur profiteront \u00e9galement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es et d\u2019une absence totale de frais, la banque \u00e9tant tenue de prendre en charge tous les co\u00fbts li\u00e9s au dossier. Cette <strong>gratuit\u00e9 des d\u00e9marches bancaires<\/strong> constitue un geste fort envers les personnes les plus touch\u00e9es par la vie.<\/p>\n<p>Simplification et justice fiscale en perspective<\/p>\n<p>L\u2019application de la <strong>nouvelle loi succession 2025<\/strong> laisse esp\u00e9rer une approche plus transparente et \u00e9quitable pour tous les h\u00e9ritiers, quelle que soit la taille du patrimoine transmis. L\u2019ensemble du secteur bancaire devra s\u2019adapter \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles, ce qui devrait mettre fin aux mauvaises surprises et renforcer la confiance des usagers.<\/p>\n<p>En plus de la <strong>r\u00e9duction des co\u00fbts de succession<\/strong>, cette \u00e9volution incite les banques \u00e0 moderniser leurs proc\u00e9dures, gagnant ainsi en efficacit\u00e9 tout en valorisant leur image aupr\u00e8s des familles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La gestion d\u2019une succession reste souvent un parcours sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches, notamment \u00e0 cause des frais bancaires de succession&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":434105,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[35,33,34,1011,27],"class_list":{"0":"post-434104","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-business","9":"tag-economie","10":"tag-economy","11":"tag-fr","12":"tag-france"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115305582778207637","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/434104","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=434104"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/434104\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/434105"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=434104"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=434104"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=434104"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}