{"id":441106,"date":"2025-10-05T16:34:10","date_gmt":"2025-10-05T16:34:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/441106\/"},"modified":"2025-10-05T16:34:10","modified_gmt":"2025-10-05T16:34:10","slug":"avec-un-complice-lemployee-municipale-dune-commune-de-gironde-avait-invente-un-faux-accident-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/441106\/","title":{"rendered":"Avec un complice, l’employ\u00e9e municipale d’une commune de Gironde avait invent\u00e9 un faux accident de travail"},"content":{"rendered":"

Par
\n
\n R\u00e9daction Bordeaux<\/a>
\n <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 le<\/p>\n

5 oct. 2025 \u00e0 17h44 <\/p>\n

La cour administrative d\u2019appel de Bordeaux a r\u00e9tabli la sanction qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 une employ\u00e9e municipale de Saint-Antoine-sur-l\u2019Isle (Gironde) pour avoir fait une d\u00e9claration \u00ab\u00a0mensong\u00e8re\u00a0\u00bb d\u2019accident du travail<\/strong>. Cette adjointe technique territoriale travaillait en fait comme agent polyvalent \u00e0 l\u2019entretien des locaux, \u00e0 la surveillance des enfants \u00e0 la cantine, \u00e0 l\u2019entretien des espaces verts ou encore aux services administratifs de la commune. Titularis\u00e9e en 2013, elle avait affirm\u00e9 en 2017 s\u2019\u00eatre fait une \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb entorse \u00e0 la cheville \u00ab\u00a0en descendant du tracteur tondeuse\u00a0\u00bb du service des espaces verts pour que son cong\u00e9 maladie soit consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail<\/strong> et qu\u2019elle continue ainsi de toucher sa pleine r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>.<\/p>\n

La maire Paquerette Peyrideux, en poste depuis 2008, avait alors reconnu \u00ab\u00a0l\u2019imputabilit\u00e9 au service\u00a0\u00bb de cette entorse\u2026 avant de revenir sur sa d\u00e9cision quatre ans plus tard, en 2021, et de porter plainte contre son agent \u00e0 la gendarmerie<\/strong> pour \u00ab\u00a0d\u00e9claration mensong\u00e8re\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Son complice avait \u00e9t\u00e9 exclu durant six mois<\/p>\n

Un \u00ab\u00a0rappel \u00e0 la loi\u00a0\u00bb avait alors \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la fonctionnaire par le procureur de la R\u00e9publique de Libourne le 14 mai 2020. L\u2019\u00e9lue avait, en parall\u00e8le, engag\u00e9 une proc\u00e9dure disciplinaire qui avait conduit \u00e0 une exclusion de fonctions de deux ans<\/strong> pour cette employ\u00e9e municipale.<\/p>\n

Un de ses coll\u00e8gues avait lui \u00e9t\u00e9 exclu pendant six mois : il avait produit \u00ab\u00a0trois fausses attestations\u00a0\u00bb<\/strong> pour certifier avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019accident de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Il avait en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab\u00a0jou\u00e9 le jeu\u00a0\u00bb alors que s\u2019\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab\u00a0bless\u00e9e dans son jardin\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, le tribunal administratif de Bordeaux avait annul\u00e9 les sanctions inflig\u00e9es aux deux agents pour de simples vices de forme, ce qui avait pouss\u00e9 la commune \u00e0 faire appel des jugements. La cour administrative d\u2019appel de Bordeaux lui a donn\u00e9 raison en \u00e9cartant ce probl\u00e8me de proc\u00e9dure, et a r\u00e9examin\u00e9 l\u2019affaire sur le fond.<\/p>\n

Elle a invent\u00e9 une chute du tracteur-tondeuse<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de Mme X par les services de gendarmerie de Coutras et le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se dans lequel M. X reconna\u00eet finalement ne pas avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019accident r\u00e9v\u00e8lent que celui-ci a menti devant le conseil de discipline\u00a0\u00bb, consid\u00e8re la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux dans deux arr\u00eats en date du 16 septembre 2025.<\/p>\n

Il avait en effet \u00ab\u00a0pr\u00e9tendu\u00a0\u00bb avoir r\u00e9dig\u00e9 ces attestations \u00ab\u00a0\u00e0 la demande de la maire\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0faciliter la gestion de d\u00e9claration de l\u2019accident aupr\u00e8s de l\u2019assureur de la commune\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n

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Or une autre employ\u00e9e municipale avait certifi\u00e9 par la suite que son coll\u00e8gue n\u2019avait \u00ab\u00a0pas pu\u00a0\u00bb \u00eatre t\u00e9moin de l\u2019accident puisqu\u2019il \u00ab\u00a0ne se trouvait pas avec Mme X \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle il \u00e9tait pr\u00e9tendument intervenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un \u00e9lu \u00ab\u00a0dont la partialit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e\u00a0\u00bb avait aussi affirm\u00e9 que cet employ\u00e9 municipal lui avait lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir \u00ab\u00a0rien vu\u00a0\u00bb puisqu\u2019il \u00ab\u00a0travaillait \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole\u00a0\u00bb au moment de la pr\u00e9tendue chute de sa coll\u00e8gue du \u00ab\u00a0tracteur-tondeuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour le fait que la d\u00e9cision d\u2019exclusion temporaire mentionne \u00ab\u00a0\u00e0 titre contextuel\u00a0\u00bb que son \u00ab\u00a0complice\u00a0\u00bb avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0bl\u00e2me\u00a0\u00bb de la part de sa hi\u00e9rarchie en octobre 2020.<\/p>\n

Une employ\u00e9e d\u00e9j\u00e0 en conflit avec ses chefs<\/p>\n

L\u2019employ\u00e9e municipale qui avait fait cette fausse d\u00e9claration \u00e9tait \u00e0 vrai dire d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9licatesse avec son employeur : le 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux avait condamn\u00e9 la collectivit\u00e9 \u00e0 lui verser 500 euros pour son \u00ab\u00a0pr\u00e9judice moral\u00a0\u00bb et ses \u00ab\u00a0troubles dans ses conditions d\u2019existence\u00a0\u00bb pour lui avoir \u00ab\u00a0ill\u00e9galement refus\u00e9\u00a0\u00bb une prime.<\/p>\n

Mais \u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre d\u00e9duit de cette seule circonstance que la d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise que dans le but de la sanctionner pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 les agissements dont elle a \u00e9t\u00e9 victime\u00a0\u00bb, consid\u00e8re la cour. L\u2019employ\u00e9e municipale avait pourtant \u00ab\u00a0port\u00e9 plainte pour ces faits et les a signal\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, soulignait\u00a0son avocat\u00a0en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel rappellent aussi que le m\u00eame tribunal administratif de Bordeaux avait rejet\u00e9 le m\u00eame jour, en 2021, les pr\u00e9tentions indemnitaires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e suite au harc\u00e8lement moral dont elle pr\u00e9tendait \u00eatre victime.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que la maire se serait oppos\u00e9e \u00e0 toute reprise d\u2019activit\u00e9 de la requ\u00e9rante sur un poste am\u00e9nag\u00e9 dans l\u2019intention de freiner son avancement de carri\u00e8re\u00a0\u00bb, consid\u00e8re la cour d\u2019administrative d\u2019appel de Bordeaux.<\/p>\n

En effet, cette employ\u00e9e municipale \u00ab\u00a0ne disposait pas des comp\u00e9tences professionnelles\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0exercer des fonctions \u00e0 caract\u00e8re administratif\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aucun emploi n\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 vacant au service de la restauration scolaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La justice donne raison \u00e0 la mairie<\/p>\n

\u00ab\u00a0Compte tenu de la gravit\u00e9 de la d\u00e9claration mensong\u00e8re commise et de son retentissement sur le service, la d\u00e9cision par laquelle la maire lui a inflig\u00e9 une exclusion pour deux ans n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb, en concluent les juges.<\/p>\n

L\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e jugeait pourtant cette sanction \u00ab\u00a0disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb : sa cliente n\u2019avait \u00ab\u00a0fait qu\u2019exercer l\u00e9gitimement ses droits\u00a0\u00bb et elle en a gard\u00e9 des \u00ab\u00a0s\u00e9quelles psychologiques\u00a0\u00bb li\u00e9es \u00e0 son \u00ab\u00a0ressenti l\u00e9gitime d\u2019injustice\u00a0\u00bb et \u00e0 sa \u00ab\u00a0perte de lien social\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Son coll\u00e8gue qui avait \u00ab\u00a0jou\u00e9 le jeu\u00a0\u00bb en r\u00e9digeant trois fausses attestations a lui aussi vu son exclusion de fonctions de six mois r\u00e9tablie par la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux.<\/p>\n

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