{"id":457554,"date":"2025-10-12T13:52:14","date_gmt":"2025-10-12T13:52:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/457554\/"},"modified":"2025-10-12T13:52:14","modified_gmt":"2025-10-12T13:52:14","slug":"il-est-condamne-a-verser-3-000e-a-sa-locataire-qui-ne-payait-plus-le-loyer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/457554\/","title":{"rendered":"il est condamn\u00e9 \u00e0 verser 3 000\u20ac \u00e0 sa locataire qui ne payait plus le loyer"},"content":{"rendered":"

C\u2019est une histoire qui fait grincer bien des dents dans le monde
\nde la location. Un propri\u00e9taire, persuad\u00e9 d\u2019\u00eatre dans son bon
\ndroit face \u00e0 des impay\u00e9s<\/a>, s\u2019est
\nretrouv\u00e9 \u00e0 devoir indemniser sa locataire. Oui, vous avez bien lu.
\nMalgr\u00e9 des loyers et des charges non r\u00e9gl\u00e9s, la justice a
\nfinalement donn\u00e9 raison \u00e0 la locataire<\/strong>, condamnant le
\nbailleur \u00e0 lui verser 3 000 euros.<\/p>\n

Selon Capital<\/a>, tout
\nest parti d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire qui devait d\u00e9boucher sur
\nla r\u00e9siliation du bail et l\u2019expulsion de la
\nlocataire<\/strong>. Mais un d\u00e9tail technique, souvent n\u00e9glig\u00e9, a
\ntout fait basculer. Une erreur administrative qui a co\u00fbt\u00e9 cher \u00e0 ce
\npropri\u00e9taire.<\/p>\n

Quand le propri\u00e9taire croit avoir raison, mais se trompe de
\nproc\u00e9dure<\/p>\n

En 2018, ce propri\u00e9taire d\u00e9cide d\u2019engager une action en justice.
\nSa locataire, qu\u2019il accuse de ne plus payer ni le loyer ni les
\ncharges, re\u00e7oit un cong\u00e9 pour \u201cmotif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux\u201d. Estimant
\navoir respect\u00e9 toutes les r\u00e8gles, il saisit le tribunal pour
\ndemander la r\u00e9siliation du bail et
\nl\u2019expulsion<\/a>. Dans un premier temps, la cour d\u2019appel de
\nParis lui donne raison<\/strong>. Mais la locataire ne s\u2019avoue pas
\nvaincue et porte l\u2019affaire devant la Cour de cassation. C\u2019est l\u00e0
\nque le retournement de situation se produit. Les juges rel\u00e8vent un
\nmanquement fondamental : le bailleur n\u2019a jamais r\u00e9gularis\u00e9 les
\ncharges locatives, pourtant vers\u00e9es par sa locataire sous forme de
\nprovisions mensuelles.<\/p>\n

Or, la loi du 6 juillet 1989 est claire : ces charges doivent
\n\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es au moins une fois par an, en comparant les
\navances pay\u00e9es et les d\u00e9penses r\u00e9elles. Sans cette r\u00e9gularisation,
\nimpossible de prouver qu\u2019un impay\u00e9 existe r\u00e9ellement.
\nR\u00e9sultat, l\u2019argument du propri\u00e9taire s\u2019effondre<\/strong>.
\nIl ne pouvait pas r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s correspondants ni obtenir
\nla r\u00e9siliation du bail. Une n\u00e9gligence qui change tout.<\/p>\n

\"Homme
\n\u00a9
\nShutterstock<\/p>\n

Le
\npropri\u00e9taire \u00e9tait face \u00e0 des loyers et des provisions de charges
\nimpay\u00e9s.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire oublie de r\u00e9gulariser les charges, la locataire
\ngagne<\/p>\n

Dans le d\u00e9tail, la locataire<\/a> payait chaque mois
\n155 euros de provisions pour charges, soit 1 860 euros par an. Or,
\nle propri\u00e9taire n\u2019a jamais compar\u00e9 ces sommes avec les
\nd\u00e9penses r\u00e9elles<\/strong>. Lors de l\u2019audience, les chiffres parlent
\nd\u2019eux-m\u00eames. Il r\u00e9clame 1 198 euros pour 2016, 1 438 euros pour
\n2017 et 1 822 euros pour 2018. Des montants tous inf\u00e9rieurs aux
\nprovisions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. En clair, la locataire avait pay\u00e9 trop.
\nPourtant, faute de r\u00e9gularisation, elle n\u2019en avait jamais \u00e9t\u00e9
\ninform\u00e9e.<\/p>\n

Pour la Cour de cassation, le raisonnement est limpide : \u00ab
\nLe bailleur ne peut obtenir la condamnation d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de charges
\nqu\u2019en prouvant leur r\u00e9gularisation. \u00bb Autrement dit, sans
\ntransparence sur les comptes, pas de dette \u00e0 r\u00e9clamer. Donc,
\nle tribunal a annul\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019expulsion et confirm\u00e9 le
\nmaintien du bail<\/strong>. Pire encore pour le bailleur : il a \u00e9t\u00e9
\ncondamn\u00e9 \u00e0 verser 3 000 euros \u00e0 sa locataire pour les frais engag\u00e9s
\ndans la proc\u00e9dure. Une le\u00e7on am\u00e8re pour tout propri\u00e9taire un peu
\ntrop s\u00fbr de lui.<\/p>\n

\"<p>locataire \u00a9 Shutterstock<\/p>\n

La
\nlocataire en d\u00e9faut de paiement peut donc rester dans le logement
\net le propri\u00e9taire doit lui verser 3000\u20ac.<\/p>\n

Un rappel \u00e0 l\u2019ordre pour tous les
\npropri\u00e9taires<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce cas pr\u00e9cis, cette affaire sert d\u2019avertissement \u00e0
\ntous les propri\u00e9taires. En mati\u00e8re de location, la r\u00e9gularisation
\ndes charges n\u2019est pas une option, mais une obligation l\u00e9gale.
\nChaque ann\u00e9e, le bailleur doit fournir au locataire un
\nd\u00e9compte pr\u00e9cis des d\u00e9penses<\/strong> (eau, entretien, chauffage
\ncollectif, etc.), accompagn\u00e9 des justificatifs consultables pendant
\nsix mois. Ce contr\u00f4le prot\u00e8ge les deux parties : il \u00e9vite les
\nlitiges et garantit la transparence financi\u00e8re. Trop souvent, les
\nbailleurs n\u00e9gligent cette \u00e9tape, pensant qu\u2019elle est purement
\nadministrative.<\/p>\n

<\/p><\/blockquote>\n

Pourtant, comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 la Cour de cassation, un oubli peut
\ninverser compl\u00e8tement une d\u00e9cision de justice. Pour les locataires,
\ncette d\u00e9cision rappelle aussi leurs droits : ils peuvent exiger la
\nr\u00e9gularisation annuelle et contester toute demande de paiement non
\njustifi\u00e9e. Du c\u00f4t\u00e9 des bailleurs, c\u2019est une piq\u00fbre de rappel :
\nposs\u00e9der un bien ne suffit pas \u00e0 \u00eatre un bon
\npropri\u00e9taire<\/strong>. Il faut \u00e9galement ma\u00eetriser les r\u00e8gles de la
\nlocation.<\/p>\n