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Les dispositions du pacte introduisent un m\u00e9canisme qui pr\u00e9voit la relocalisation annuelle d’au moins 30 000 migrants. Les pays qui choisissent de ne pas accepter et de ne pas traiter les demandes d’asile seront oblig\u00e9s de payer une redevance de 20 000 euros pour chaque demande en attente ou de prendre d’autres mesures de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Les pays membres disposent de trois options pour remplir leurs obligations : la relocalisation des migrants, des contributions financi\u00e8res ou un soutien op\u00e9rationnel (\u00e9quipement, personnel, logistique, etc.).<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, le pacte stipule que les pays soumis \u00e0 une pression migratoire particuli\u00e8re – par exemple, en raison d’un afflux important de r\u00e9fugi\u00e9s – peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exemption partielle ou totale de leurs obligations de solidarit\u00e9.<\/p>\n
La Pologne, un exemple \u00e0 suivre<\/p>\n
La question la plus d\u00e9battue actuellement est celle de la Pologne. Comme l’ont rapport\u00e9 RMF FM, la radio la plus \u00e9cout\u00e9e dans le pays, et d’autres m\u00e9dias polonais, la Pologne pourrait \u00eatre exempt\u00e9e de l’obligation de relocaliser les migrants et d’une partie des obligations financi\u00e8res pr\u00e9vues par le pacte, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une aide op\u00e9rationnelle.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Je sais depuis longtemps que la Pologne ne sera pas incluse dans le programme de relocalisation et que personne ne nous enverra de migrants,\u00a0\u00bb a soulign\u00e9 le Premier ministre Donald Tusk lors d’une conf\u00e9rence de presse mardi. <\/p>\n
\u00ab\u00a0Tant que je serai en charge du gouvernement en Pologne, quelle que soit l’\u00e9volution du pacte sur les migrations, la Pologne n’a pas accept\u00e9 et n’acceptera pas de migrants dans le cadre du m\u00e9canisme de relocalisation. Pas un seul migrant. De notre point de vue, le sujet est clos,\u00a0\u00bb a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Le ministre de l’Int\u00e9rieur et de l’administration, Marcin Kierwi\u0144ski, a \u00e9galement comment\u00e9 l’information. \u00ab\u00a0La Pologne sera exempt\u00e9e des m\u00e9canismes de relocalisation des migrants pendant de nombreuses ann\u00e9es\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre mardi \u00e0 Luxembourg lors du Conseil \u00ab\u00a0Justice et affaires int\u00e9rieures\u00a0\u00bb de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L’ancien ministre de l’Int\u00e9rieur et de l’administration du gouvernement de Mateusz Morawiecki, Mariusz Kami\u0144ski, aujourd’hui d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en du PiS, a abord\u00e9 la question dans son profil sur le site de r\u00e9seautage social X. Il a indiqu\u00e9 qu’\u00e0 son avis, la Pologne n’avait pas besoin d’\u00eatre un pays d’accueil.<\/p>\n
Cependant, la question du pacte migratoire fait actuellement l’objet de vives frictions au sein de l’Union europ\u00e9enne, selon lui. \u00ab\u00a0Aucune d\u00e9cision n’a \u00e9t\u00e9 prise, il n’est pas question d’une exclusion syst\u00e9mique de la Pologne,\u00a0\u00bb a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n
Adam Sz\u0142apka, porte-parole du gouvernement, a rappel\u00e9 mardi sur la chaine d’information en continu TVP Info que les dispositions du soi-disant pacte migratoire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es alors que Mateusz Morawiecki \u00e9tait encore au gouvernement. Comme il l’a d\u00e9clar\u00e9, \u00ab\u00a0il s’agit en fait d’un pacte migratoire qui porte le nom de Mateusz Morawiecki\u00a0\u00bb. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la Pologne serait exempt\u00e9e de la relocalisation des migrants de mani\u00e8re permanente et pas seulement pendant un an.<\/p>\n
Toutefois, la Commission europ\u00e9enne n’a toujours pas pris de position officielle.<\/p>\n
La Pologne soutient qu’elle a accueilli des millions de r\u00e9fugi\u00e9s depuis le d\u00e9but de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ce qui la place dans une situation unique et m\u00e9rite le statut de pays \u00ab\u00a0sous pression migratoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Est-il possible pour le pays d’\u00eatre compl\u00e8tement exempt\u00e9 des obligations du pacte sur les migrations ?<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne souligne que la l\u00e9gislation de l’UE ne pr\u00e9voit pas l’exemption totale d’un pays du pacte.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit plut\u00f4t la possibilit\u00e9 d’assouplir les obligations, par exemple en r\u00e9duisant la relocalisation des migrants ou les obligations financi\u00e8res ou op\u00e9rationnelles, si un \u00c9tat membre est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab\u00a0sous pression migratoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les crit\u00e8res que l’UE utilisera pour reconna\u00eetre le statut d’un tel pays ne sont pas clairement pr\u00e9sent\u00e9s. Le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s, la protection temporaire, la situation aux fronti\u00e8res sont autant d’\u00e9l\u00e9ments qui peuvent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Si une d\u00e9cision sur une forme d’exemption \u00e9tait formellement adopt\u00e9e, cela pourrait signifier qu’un pays n’aurait pas \u00e0 accepter de migrants, ou qu’il aurait moins de personnes \u00e0 accepter. Il pourrait \u00eatre exempt\u00e9 des sanctions financi\u00e8res ou des frais li\u00e9s au non-respect de l’obligation de relocalisation, ou b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux r\u00e9duit. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre exempt\u00e9 de l’obligation de fournir du mat\u00e9riel, du personnel ou de participer \u00e0 des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles.<\/p>\n
En th\u00e9orie, elle pourrait \u00e9galement \u00eatre exempt\u00e9e de certaines exigences proc\u00e9durales, telles que les obligations de filtrage. Cela est moins probable, car les questions de proc\u00e9dure sont plus fortement r\u00e9glement\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de ce type risquent d’\u00eatre per\u00e7ues comme un pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui signifie que d’autres pays s’attendront \u00e0 des concessions similaires. Cela pourrait conduire \u00e0 des n\u00e9gociations, des protestations ou un litige juridique si la Commission europ\u00e9enne ou d’autres pays ont des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Qui d’autre que la Pologne peut demander une exemption ?<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les pays particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l’immigration, tels que la Gr\u00e8ce, l’Espagne et l’Italie, sont le plus souvent mentionn\u00e9s dans le contexte d’une \u00e9ventuelle exemption.<\/p>\n
Cependant, l’exemple des pays accueillant un grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9s de guerre, comme la Pologne vis-\u00e0-vis de l’Ukraine, montre qu’un tel crit\u00e8re peut \u00eatre crucial.<\/p>\n
Pour l’instant, il n’existe pas de liste officiellement confirm\u00e9e de pays pouvant \u00eatre officiellement exempt\u00e9s.<\/p>\n
Doutes, controverses et suite ?<\/p>\n
Le 15 octobre, la Commission europ\u00e9enne devait pr\u00e9senter une liste de pays soumis \u00e0 ce que l’on appelle la pression migratoire et d\u00e9finir un fonds de solidarit\u00e9 pour l’ann\u00e9e prochaine, qui financerait la relocalisation, les frais de non-admission de migrants ou le soutien op\u00e9rationnel.<\/p>\n
Toutefois, des informations non officielles parues dans les m\u00e9dias sugg\u00e8rent que la Commission europ\u00e9enne n’examinera pas le rapport sur le pacte migratoire cette semaine.<\/p>\n
Le commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 des Affaires int\u00e9rieures et de la migration, Magnus Brunner, devait pr\u00e9senter mercredi 15 octobre un rapport sur la situation migratoire dans les diff\u00e9rents pays de l’UE et sur les engagements de solidarit\u00e9 qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Interrog\u00e9 lors d’une conf\u00e9rence de presse \u00e0 l’issue de la r\u00e9union des ministres qui s’est tenue mardi \u00e0 Luxembourg sur la question de savoir si l’opposition croissante des \u00c9tats membres pourrait emp\u00eacher le plan de d\u00e9marrer, Magnus Brunner a soulign\u00e9 qu’il importait peu que la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente le document quelques jours plus t\u00f4t ou plus tard.<\/p>\n
Comme le rapporte RMF FM, le porte-parole de la Commission europ\u00e9enne, Marcus Lammert, a indiqu\u00e9 qu’il \u00ab\u00a0informerait lorsqu’il y aura une nouvelle date de publication\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce retard soul\u00e8ve des questions sur le sort de la Pologne dans le contexte du m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0solidarit\u00e9 migratoire\u00a0\u00bb de l’UE, en particulier sur ses chances d’\u00eatre exempt\u00e9e de la relocalisation des migrants ou des obligations financi\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"PUBLICIT\u00c9 Les dispositions du pacte introduisent un m\u00e9canisme qui pr\u00e9voit la relocalisation annuelle d’au moins 30 000 migrants.…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":465102,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,2196,1777,674,1011,27,1061,12,2437,2495,25],"class_list":{"0":"post-465101","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-commission-europeenne","10":"tag-eu","11":"tag-europe","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-immigration","15":"tag-news","16":"tag-pologne","17":"tag-refugies","18":"tag-republique-francaise"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115378670316124157","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/465101","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=465101"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/465101\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/465102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=465101"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=465101"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=465101"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}