Le 14 octobre dernier, le tribunal administratif de Lyon a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 plafonnant des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2024.
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\n Quatre syndicats de professionnels de l\u2019immobilier ont saisi le tribunal administratif de Lyon pour demander – et obtenir – l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 fixant les maxima de loyers dans cinq zones g\u00e9ographiques. Parmi les motifs invoqu\u00e9s, le manque de pr\u00e9cision de la carte d\u00e9terminant ces secteurs.<\/p>\n
Depuis le 2 septembre 2021, les villes de Lyon et Villeurbanne sont soumises \u00e0 un dispositif exp\u00e9rimental de\u00a0plafonnement des loyers<\/a>\u00a0d\u2019habitation visant \u00e0 en limiter le montant lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Un m\u00e9canisme similaire s\u2019applique aussi \u00e0 Paris, Lille, Plaine Commune (93), Est Ensemble (93), Montpellier, Bordeaux, au Pays basque et \u00e0 Grenoble-Alpes M\u00e9tropole. Des communes comme Annemasse et Marseille devraient suivre l\u2019ann\u00e9e prochaine…<\/p>\n L\u2019UNPI 69 (Union des propri\u00e9taires immobiliers) avec trois autres syndicats professionnels de l\u2019immobilier avait demand\u00e9 l\u2019annulation de\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2023<\/a>\u00a0pour plusieurs motifs. Un seul – et non des moindres – a \u00e9t\u00e9 retenu. \u00ab La carte d\u00e9limitant les secteurs g\u00e9ographiques soumis \u00e0 l\u2019encadrement et fixant les maxima de loyers pouvant \u00eatre pratiqu\u00e9s est floue, on ne voit rien\u00a0\u00bb, explique ma\u00eetre Azoline Moreau, avocate \u00e0 Angers. \u00ab Cette carte peu pr\u00e9cise pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des communes concern\u00e9es\u2026<\/p>\n \n Cet article est r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s. Il vous reste 58% \u00e0 d\u00e9couvrir.\n <\/p>\n Vente Flash<\/p>\n 4,49\u20ac par mois pendant 3 mois. Sans engagement.<\/p>\n