{"id":499742,"date":"2025-10-30T10:35:10","date_gmt":"2025-10-30T10:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/499742\/"},"modified":"2025-10-30T10:35:10","modified_gmt":"2025-10-30T10:35:10","slug":"fini-le-decouvert-automatique-fin-du-paiement-fractionne-publicite-ce-qui-va-changer-des-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/499742\/","title":{"rendered":"Fini le d\u00e9couvert automatique, fin du paiement fractionn\u00e9, publicit\u00e9\u2026 Ce qui va changer d\u00e8s 2026"},"content":{"rendered":"

L\u2019objectif de ces mesures ? Lutter contre le surendettement<\/a>. Une ordonnance publi\u00e9e au Journal officiel<\/a> le 3 septembre s\u2019appr\u00eate \u00e0 changer drastiquement les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de d\u00e9passement des d\u00e9penses. Le d\u00e9couvert va en effet entrer dans le champ d\u2019application des mesures li\u00e9es au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a> et ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 comme un droit de facto.<\/p>\n

Ce texte adapt\u00e9 d\u2019une directive europ\u00e9enne de 2023 encadre l\u2019endettement des m\u00e9nages via plusieurs mesures qui entreront en vigueur en novembre 2026, comme la fin du d\u00e9couvert automatique autoris\u00e9<\/a>, mais aussi celle du paiement fractionn\u00e9, pourtant de plus en plus pl\u00e9biscit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019autorisation de d\u00e9couvert ne sera plus automatique<\/p>\n

Termin\u00e9s les d\u00e9passements sans y penser. Si un client souhaite une autorisation de d\u00e9couvert<\/a>, son dossier devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par la banque afin de s\u2019assurer qu\u2019il est en mesure de rembourser la somme avanc\u00e9e. Si vous demandez une autorisation jusqu\u2019\u00e0 200 euros, les exigences de votre banquier ne devraient pas \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et elle devrait vous \u00eatre accord\u00e9e facilement.<\/p>\n

Mais si vous souhaitez que votre d\u00e9couvert autoris\u00e9 soit fix\u00e9 \u00e0 un montant sup\u00e9rieur, alors votre banquier risque de se plonger dans votre dossier avant tout accord : vos revenus et d\u00e9penses \u00e9tudi\u00e9s, ainsi que le fichier des incidents de cr\u00e9dits. Pour vous pr\u00e9server, le texte pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer les obligations d\u2019information. Vous recevrez obligatoirement et gratuitement une pr\u00e9sentation \u00ab des co\u00fbts, du TAEG (le taux) et des conditions de remboursement \u00bb, a soulign\u00e9 la Banque de France, sollicit\u00e9e par le site sp\u00e9cialis\u00e9 Money Vox<\/a>.<\/p>\n

Le paiement fractionn\u00e9 plus encadr\u00e9<\/p>\n

D\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec l\u2019essor du commerce en ligne, le paiement fractionn\u00e9<\/a> consiste \u00e0 s\u2019acquitter en plusieurs mensualit\u00e9s de la somme d\u2019un achat, au lieu d\u2019un d\u00e9bit imm\u00e9diat. Cela permet notamment d\u2019\u00e9taler la facture pour de gros achats, en mati\u00e8re de nouvelles technologies ou d\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager le plus souvent. Mais derri\u00e8re cette all\u00e9chante proposition, les enseignes qui commercialisent les produits vis\u00e9s ont souvent des contrats avec des organismes de cr\u00e9dit et dont les conditions de remboursement ne sont pas toujours limpides pour les clients.<\/p>\n

Si cela peut sembler restrictif pour les consommateurs, la mesure vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 les prot\u00e9ger d\u2019un cumul de paiements diff\u00e9r\u00e9s<\/a> qui les rendraient insolvables sans qu\u2019ils ne s\u2019en rendent compte. En limitant le recours \u00e0 ces modalit\u00e9s de paiement, le texte permet de lutter contre le surendettement des personnes<\/a> les plus fragiles \u00e9conomiquement.<\/p>\n

Les emprunteurs prot\u00e9g\u00e9s de tout cr\u00e9dit non sollicit\u00e9<\/p>\n

Un nouvel article L312-18-1 est \u00e9galement introduit dans le Code de la consommation. Celui-ci pr\u00e9voit que l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit<\/a> qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une demande pr\u00e9alable ni d\u2019un accord explicite de la part de l\u2019emprunteur est interdit.<\/p>\n

\u00ab Le consentement de l\u2019emprunteur \u00e0 la conclusion de tout contrat de cr\u00e9dit ou \u00e0 l\u2019achat de services accessoires est exprim\u00e9 par un accord expr\u00e8s. Il est interdit au pr\u00eateur et \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit de pr\u00e9supposer le consentement de l\u2019emprunteur \u00e0 la conclusion de tout contrat de cr\u00e9dit ou d\u2019achat de services accessoires, lorsque ce contrat comporte des options pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, notamment au moyen de cases pr\u00e9-coch\u00e9es \u00bb, d\u00e9taille la mesure.<\/p>\n

La publicit\u00e9 pour les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation davantage r\u00e9glement\u00e9e<\/p>\n

Vous connaissiez tous le fameux \u00ab Un cr\u00e9dit vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9. V\u00e9rifiez vos capacit\u00e9s de remboursement avant de vous engager \u00bb, pr\u00e9sents dans nombre de publicit\u00e9s ? Vous allez bient\u00f4t d\u00e9couvrir sa nouvelle version : \u00ab Attention ! Un cr\u00e9dit co\u00fbte de l\u2019argent et doit \u00eatre rembours\u00e9 \u00bb, modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Ainsi l\u2019ordonnance pr\u00e9voit qu\u2019il sera d\u00e9sormais interdit \u00ab dans toute publicit\u00e9<\/a> de mettre en avant la facilit\u00e9 d\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit \u00bb, mais aussi que \u00ab les communications publicitaires et commerciales susceptibles de faire na\u00eetre chez l\u2019emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilit\u00e9, le co\u00fbt du cr\u00e9dit ou encore le montant total d\u00fb sont interdites \u00bb. Une mesure qui fait l\u00e0 encore \u00e9cho aux paiements fractionn\u00e9s, dont la facilit\u00e9 d\u2019octroi est souvent vant\u00e9e par les entreprises qui proposent de r\u00e9gler vos achats en plusieurs fois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019objectif de ces mesures ? Lutter contre le surendettement. Une ordonnance publi\u00e9e au Journal officiel le 3 septembre…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":499743,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[35,33,34,1011,27,6337],"class_list":{"0":"post-499742","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-business","9":"tag-economie","10":"tag-economy","11":"tag-fr","12":"tag-france","13":"tag-votre-argent"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115462676430635290","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/499742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=499742"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/499742\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/499743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=499742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=499742"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=499742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}