{"id":51351,"date":"2025-04-25T08:58:09","date_gmt":"2025-04-25T08:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/51351\/"},"modified":"2025-04-25T08:58:09","modified_gmt":"2025-04-25T08:58:09","slug":"le-traitement-judiciaire-des-difficultes-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/51351\/","title":{"rendered":"Le traitement judiciaire des difficult\u00e9s des entreprises"},"content":{"rendered":"

Notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne \u2013 \u00ab\u202fLes Pages du Barreau<\/a> \u00bb \u2013 se consacre, ce vendredi aux difficult\u00e9s des entreprises.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 en janvier les outils de pr\u00e9vention<\/a>, ce nouvel article s\u2019int\u00e9resse aux outils de traitement des difficult\u00e9s des entreprises pr\u00e9vus par le Code de commerce. Ils occupent une place essentielle et efficace\u2026 \u00e0 condition d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 temps\u2009!<\/p>\n

Par Me\u202fPrisca Wuibout, avocate au Barreau de Saint-\u00c9tienne, sp\u00e9cialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et sp\u00e9cialiste en droit des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 mention droit des entreprises en difficult\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\"\"Me\u202fPrisca Wuibout, avocate au Barreau de Saint-\u00c9tienne.<\/p>\n

Le Livre\u202fVI du Code de commerce<\/a>, qui encadre la pr\u00e9vention et le traitement des difficult\u00e9s des entreprises, repose sur plusieurs principes centraux\u2009: favoriser le redressement de l\u2019entreprise, pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, maintenir l\u2019emploi, assurer l\u2019apurement du passif dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Le Code de commerce distingue deux grandes cat\u00e9gories de proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises\u2009: les proc\u00e9dures dites \u00ab\u202famiables\u202f\u00bb et les \u00ab\u202fproc\u00e9dures collectives\u202f\u00bb.<\/p>\n

Dans un environnement \u00e9conomique en constante \u00e9volution, toute entreprise peut rencontrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Face \u00e0 ces situations, il est essentiel de ne pas attendre le dernier moment pour agir. Plusieurs dispositifs existent pour faire face \u00e0 des difficult\u00e9s qui ne peuvent pas relever d\u2019une simple mesure de pr\u00e9vention confidentielle\u2009: la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces diverses proc\u00e9dures permettent d\u2019apporter des solutions adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation.<\/p>\n

La sauvegarde, pour restructurer sans subir<\/p>\n

Plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies pour en b\u00e9n\u00e9ficier. L\u2019entreprise doit bien \u00e9videmment rencontrer des difficult\u00e9s qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de surmonter seule. Mais aussi et surtout, elle ne doit pas \u00eatre encore en \u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n

Lors de l\u2019ouverture de la sauvegarde s\u2019ouvre une p\u00e9riode dite d\u2019observation, qui dure au maximum douze\u202fmois (deux p\u00e9riodes de six\u202fmois), et au cours de laquelle les dettes ant\u00e9rieures sont gel\u00e9es. L\u2019entreprise est ainsi prot\u00e9g\u00e9e des poursuites de ses cr\u00e9anciers dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur au jugement d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le tribunal va nommer un administrateur judiciaire (sous r\u00e9serve que certains seuils soient atteints, ou sur demande expresse, il est en charge d\u2019assister le dirigeant dans l\u2019exploitation), un mandataire judiciaire (il repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et \u00e0 la charge de la v\u00e9rification du passif)\u2009; et un juge-commissaire, juge du tribunal de commerce dont le r\u00f4le est de contr\u00f4ler le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette p\u00e9riode d\u2019observation est d\u2019analyser la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise et de v\u00e9rifier qu\u2019elle est capable de payer ses charges courantes puis de d\u00e9gager une capacit\u00e9 d\u2019autofinancement pour \u00e0 terme rembourser ses dettes.<\/p>\n

\n

La proc\u00e9dure de sauvegarde permet de pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 en amont, de structurer une sortie de crise pr\u00e9coce, en maintenant la confiance des partenaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette proc\u00e9dure est ouverte uniquement \u00e0 l\u2019initiative du d\u00e9biteur, valorisant ici le dirigeant proactif. Le dirigeant ne perd pas sa capacit\u00e9 \u00e0 diriger son entreprise, qui n\u2019est pas \u00ab\u202f\u00e0 vendre\u202f\u00bb, comme pourrait l\u2019\u00eatre une entreprise en redressement judiciaire.<\/p>\n

Le dirigeant doit pr\u00e9parer un plan de sauvegarde qui sera soumis \u00e0 la validation du tribunal, pour r\u00e9organiser l\u2019entreprise et permettre le paiement des cr\u00e9anciers sur une dur\u00e9e maximum de dix ann\u00e9es, voire de quinze ann\u00e9es pour le secteur agricole. Si aucun plan de sauvegarde ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 ou arr\u00eat\u00e9 par le tribunal, il peut y avoir conversion en redressement judiciaire en vue de la recherche d\u2019un repreneur.<\/p>\n

La sauvegarde permet de pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 en amont, de structurer une sortie de crise pr\u00e9coce, en maintenant la confiance des partenaires.<\/p>\n

Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), en 2024, sur 65 683 d\u00e9faillances, seulement 1 596 sauvegardes ont \u00e9t\u00e9 ouvertes (https:\/\/www.cnajmj.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Bilan-annuel-2024-de-lObservatoire-du-CNAJMJ-V2-1.pdf<\/a>).<\/p>\n

Le redressement judiciaire, lorsque l\u2019entreprise en cessation de paiements peut encore \u00eatre redress\u00e9e<\/p>\n

Le Code de commerce institue une proc\u00e9dure de redressement judiciaire destin\u00e9e \u00e0 permettre la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, le maintien de l\u2019emploi et l\u2019apurement du passif.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure doit obligatoirement \u00eatre mise en place par le dirigeant de l\u2019entreprise, dans les quarante-cinq\u202fjours de la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements. L\u2019\u00e9tat de cessation des paiements est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l\u2019entreprise n\u2019est plus en mesure de faire face \u00e0 son passif exigible (les dettes \u00e9chues) avec son actif disponible (la tr\u00e9sorerie disponible, les r\u00e9serves de cr\u00e9dit imm\u00e9diatement mobilisables).<\/p>\n

Le redressement judiciaire peut \u00e9galement \u00eatre ouvert \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un cr\u00e9ancier qui ne parvient pas \u00e0 recouvrer ses cr\u00e9ances et qui d\u00e9montre un \u00e9tat de cessation des paiements, ou encore \u00e0 l\u2019initiative du procureur de la r\u00e9publique.<\/p>\n

Le tribunal ouvre une p\u00e9riode d\u2019observation dont les effets sont similaires \u00e0 celle de la sauvegarde, mais pour une dur\u00e9e qui peut de fa\u00e7on exceptionnelle aller jusqu\u2019\u00e0 dix-huit\u202fmois\u2009: gel des dettes ant\u00e9rieures avec interdiction de proc\u00e9der \u00e0 leur paiement, possibilit\u00e9 de r\u00e9silier des contrats en cours.<\/p>\n

Les organes de la proc\u00e9dure sont nomm\u00e9s par le tribunal saisi, de fa\u00e7on quasiment identique \u00e0 la sauvegarde, avec la pr\u00e9cision que l\u2019administrateur judiciaire peut avoir pour mission de remplacer totalement le dirigeant.<\/p>\n

L\u2019objectif est \u00e9galement de proposer un plan de redressement. Le redressement peut avoir lieu par homologation d\u2019un plan de continuation, qui peut comprendre un \u00e9talement de la dette sur dix\u202fans (et jusqu\u2019\u00e0 quinze\u202fans pour les entreprises agricoles), des remises ou m\u00eame des abandons de cr\u00e9ances.<\/p>\n

Si cette solution n\u2019est pas possible, le redressement peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par la voie d\u2019un plan de cession, l\u2019entreprise \u00e9tant alors c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers, qui ne reprendra que tout ou partie des actifs et non le passif.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de plan de redressement, par continuation ou par cession, la liquidation judiciaire sera prononc\u00e9e.<\/p>\n

Le redressement judiciaire concerne environ 30\u202f% des entreprises en difficult\u00e9 (2024). Toutefois, seule une entreprise sur quatre r\u00e9ussit \u00e0 mener \u00e0 bien son plan de redressement, pour autant qu\u2019il ait pu \u00eatre homologu\u00e9.<\/p>\n

La liquidation judiciaire, lorsqu\u2019aucun redressement n\u2019est possible<\/p>\n

Selon le Code de commerce, la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.<\/p>\n

La liquidation judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9e d\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, mais elle peut \u00eatre aussi subs\u00e9quente \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019observation, soit sous le r\u00e9gime de la sauvegarde, soit sous le r\u00e9gime du redressement judiciaire.<\/p>\n

La liquidation met fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9, conduit \u00e0 la r\u00e9alisation des actifs, entra\u00eene le licenciement du personnel et permet de r\u00e9partir le produit \u00e9ventuel de cession des actifs entre les cr\u00e9anciers suivant l\u2019ordre l\u00e9galement d\u00e9fini.<\/p>\n

En liquidation judiciaire, le dirigeant est totalement dessaisi, un liquidateur judiciaire \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la vente des biens et \u00e0 l\u2019apurement du passif.<\/p>\n

Il existe toutefois encore la possibilit\u00e9 d\u2019un plan de cession pour sauvegarder tout ou partie de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

La liquidation judiciaire concerne pr\u00e8s de 67\u202f% des entreprises en difficult\u00e9 (2024). Malheureusement, tr\u00e8s peu d\u2019entreprises en liquidation parviennent \u00e0 \u00e9viter une cl\u00f4ture pour insuffisance d\u2019actifs.<\/p>\n

Anticiper pour mieux rebondir, pourquoi le tribunal de commerce est-il votre alli\u00e9\u2009?<\/p>\n

Lors de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019initiative du dirigeant, le tribunal de commerce n\u2019est pas l\u00e0 pour sanctionner, mais pour mettre en place toute solution de protection de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Les juges consulaires sont principalement des chefs d\u2019entreprises, dont le r\u00f4le est d\u2019accompagner, de comprendre, et d\u2019aider \u00e0 sauver ce qui peut l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

Les tribunaux sont proactifs et organisent des entretiens de pr\u00e9vention. Ils peuvent orienter le dirigeant vers des proc\u00e9dures adapt\u00e9es en proposant des rendez-vous confidentiels en amont. \u00ab\u202fAgir t\u00f4t augmente consid\u00e9rablement les chances de survie. Trop d\u2019entreprises attendent d\u2019\u00eatre en cessation de paiements avant de r\u00e9agir, r\u00e9duisant ainsi leurs options\u202f\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal de commerce n\u2019est pas une menace, c\u2019est un levier. Encore faut-il l\u2019actionner avant qu\u2019il ne soit trop tard. Anticiper, ne pas rester seul face aux difficult\u00e9s, consulter ses conseils, reprendre la main, sont autant de r\u00e9flexes qui doivent guider l\u2019action du dirigeant.<\/p>\n

La sauvegarde est une restructuration volontaire, le redressement est une deuxi\u00e8me chance, la liquidation peut \u00eatre un nouveau d\u00e9part.<\/p>\n

\"\"\t\t\t<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Notre rubrique en partenariat avec l\u2019Ordre des avocats de Saint-Etienne \u2013 \u00ab\u202fLes Pages du Barreau \u00bb \u2013 se…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":51352,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9653],"tags":[1111,11,2430,14447,14448,14449,1777,674,11637,1011,27,14450,14451,12,14452,14453,3730,25,4001],"class_list":{"0":"post-51351","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-saint-etienne","8":"tag-actu","9":"tag-actualites","10":"tag-auvergne-rhone-alpes","11":"tag-barreau-de-saint-etienne","12":"tag-code-de-commerce","13":"tag-conseil-de-lordre-des-avocats-saint-etienne","14":"tag-eu","15":"tag-europe","16":"tag-explicatif","17":"tag-fr","18":"tag-france","19":"tag-les-pages-du-barreau","20":"tag-me-prisca-wuibout","21":"tag-news","22":"tag-procedure-de-sauvegarde","23":"tag-procedures-collectives","24":"tag-redressement-judiciaire","25":"tag-republique-francaise","26":"tag-saint-etienne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/114397780643597399","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51351","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51351"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51351\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/51352"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51351"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51351"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51351"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}