{"id":542699,"date":"2025-11-18T15:11:20","date_gmt":"2025-11-18T15:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/542699\/"},"modified":"2025-11-18T15:11:20","modified_gmt":"2025-11-18T15:11:20","slug":"pacte-dutreil-la-cour-des-comptes-veut-reduire-drastiquement-la-facture-du-dispositif-le-gouvernement-preconise-plutot-des-ajustements-18-11-2025-a-1423","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/542699\/","title":{"rendered":"Pacte Dutreil : la Cour des comptes veut r\u00e9duire drastiquement la facture du dispositif, le gouvernement pr\u00e9conise plut\u00f4t des \u00ab\u00a0ajustements\u00a0\u00bb &#8211; 18\/11\/2025 \u00e0 14:23"},"content":{"rendered":"<p> Le Pacte Dutreil est \u00ab\u00a0un tr\u00e9sor national\u00a0\u00bb, s&rsquo;est indign\u00e9 le Medef, selon qui \u00ab\u00a0la transmission en France reste deux fois plus ch\u00e8re qu&rsquo;ailleurs en Europe\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>        <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/e1cd4986c35b7b252e1f3734040a7f92-760x507.jpg\" alt=\"Pierre Moscovici \u00e0 Paris, le 6 novembre 2025. ( AFP \/ BERTRAND GUAY )\" loading=\"eager\" fetchpriority=\"high\" width=\"760\" height=\"507\" style=\"max-width: 100%!important; height: auto;\"\/><\/p>\n<p class=\"c-image-news__legend\">Pierre Moscovici \u00e0 Paris, le 6 novembre 2025. ( AFP \/ BERTRAND GUAY )<\/p>\n<p>\n \u00ab\u00a0Plus de 5,5 milliards d&rsquo;euros\u00a0\u00bb en 2024 et pas d'\u00a0\u00bbeffets \u00e9conomiques favorables\u00a0\u00bb. La Cour des comptes a pr\u00e9sent\u00e9 mardi 18 novembre ses propositions pour diviser par deux le co\u00fbt du pacte Dutreil, qui offre des conditions fiscales tr\u00e8s avantageuses pour les transmissions d&rsquo;entreprises familiales. Une perspective qui a provoqu\u00e9 une lev\u00e9e de bouclier du patronat, tandis que le gouvernement pr\u00e9f\u00e8re \u00e9voquer des \u00ab\u00a0ajustements\u00a0\u00bb dans le dispositif.\n<\/p>\n<p>\n Le minist\u00e8re de l&rsquo;\u00c9conomie et des Finances \u00ab\u00a0consid\u00e8re que le dispositif est efficace et qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire de le pr\u00e9server, avec certains ajustements notamment sur les biens somptuaires pour lesquels il faudra ajuster le curseur\u00a0\u00bb, a fait savoir Bercy, quelques heures apr\u00e8s que la Cour des comptes a propos\u00e9 des modifications plus profondes de ce dispositif offrant en particulier un abattement de 75% sur la transmission des entreprises familiales.\n<\/p>\n<p>\n Ce dispositif fiscal offre actuellement<br \/>\n <strong><br \/>\n  un abattement de 75% sur la valeur de l&rsquo;entreprise transmise<br \/>\n <\/strong><br \/>\n , \u00e0 condition d&rsquo;une conservation de celle-ci par les h\u00e9ritiers pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. La Cour des comptes propose d&rsquo;une part de \u00ab\u00a0supprimer les m\u00e9canismes relevant de l&rsquo;optimisation fiscale\u00a0\u00bb, d&rsquo;autre part de revoir \u00e0 la baisse le taux d&rsquo;exon\u00e9ration.\n<\/p>\n<p>\n Le co\u00fbt de cette mesure, calcul\u00e9 en \u00e9valuant le manque \u00e0 gagner pour le fisc par rapport \u00e0 une transmission classique, s&rsquo;est \u00e9lev\u00e9 \u00e0<br \/>\n <a href=\"https:\/\/www.boursorama.com\/actualite-economique\/actualites\/transmission-familiale-d-entreprise-la-cour-des-comptes-etrille-le-pacte-dutreil-qui-a-coute-5-5-milliards-d-euros-aux-caisses-publiques-en-2024-69c21d7107f8082e11185a7ef4fbdd87\" title=\"Transmission familiale d entreprise : la Cour des comptes \u00e9trille le pacte Dutreil, qui a co\u00fbt\u00e9 5,5 milliards d euros aux caisses publiques en 2024\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><br \/>\n  \u00a0\u00bb      plus de 5,5 milliards d&rsquo;euros\u00a0\u00bb en 2024, apr\u00e8s 3,3 milliards en 2023<br \/>\n <\/a><br \/>\n , ann\u00e9es marqu\u00e9es chacune par une \u00ab\u00a0tr\u00e8s grosse op\u00e9ration\u00a0\u00bb de transmission, selon le rapport. Il \u00e9tait de 1,2 milliard d&rsquo;euros en 2020 et 2021. Pourtant, chaque ann\u00e9e, faute d&rsquo;\u00e9valuation pr\u00e9cise -le rapport de la Cour des comptes est la premi\u00e8re tentative de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment ces sommes-<br \/>\n <strong><br \/>\n  le co\u00fbt du pacte Dutreil est inscrit \u00e0 500 millions d&rsquo;euros seulement dans les projets de loi de finances<br \/>\n <\/strong><br \/>\n , somme port\u00e9e \u00e0 800 millions en 2025.\n<\/p>\n<p> Diviser par deux le co\u00fbt pour les finances publiques<\/p>\n<p>\n Dans le m\u00eame temps, la Cour d\u00e9taille dans son rapport des \u00ab\u00a0effets \u00e9conomiques favorables attendus (qui) ne sont pas observ\u00e9s\u00a0\u00bb. Dans ses recommandations, elle propose de<br \/>\n <strong><br \/>\n  supprimer les biens non professionnels du r\u00e9gime de faveur, et d&rsquo;allonger l&rsquo;engagement de d\u00e9tention de l&rsquo;entreprise<br \/>\n <\/strong><br \/>\n pour b\u00e9n\u00e9ficier de ses avantages. Elle sugg\u00e8re aussi de rendre le bar\u00e8me d&rsquo;exon\u00e9ration progressif et de r\u00e9duire l&rsquo;avantage fiscal pour les entreprises du secteur r\u00e9glement\u00e9 ou non expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale.\n<\/p>\n<p>\n L&rsquo;application de toutes les mesures pr\u00e9conis\u00e9es \u00ab\u00a0diviserait par plus de deux\u00a0\u00bb le co\u00fbt pour les finances publiques, a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes Pierre Moscovici lors d&rsquo;une conf\u00e9rence de presse. \u00ab\u00a0Je ne peux que souhaiter que les parlementaires s&#8217;emparent (du rapport) dans le cadre du d\u00e9bat budg\u00e9taire en cours\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 Pierre Moscovici.\n<\/p>\n<p>\n Il a regrett\u00e9 par ailleurs les fuites du rapport depuis plusieurs semaines, et que le minist\u00e8re des Finances n&rsquo;y ait pas r\u00e9pondu. Alors que les r\u00e9formes successives du pacte Dutreil sont toutes all\u00e9es dans le sens \u00ab\u00a0d&rsquo;un assouplissement\u00a0\u00bb, selon lui, il a not\u00e9 que les crit\u00e8res appliqu\u00e9s dans d&rsquo;autres pays europ\u00e9ens, dont l&rsquo;Allemagne, pourtant soucieuse de la p\u00e9rennit\u00e9 de ses entreprises familiales, \u00e9taient \u00ab\u00a0plus resserr\u00e9s\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n Il s&rsquo;en est enfin pris aux r\u00e9cents propos de l&rsquo;ancien ministre des PME Renaud Dutreil, qui avait donn\u00e9 son nom \u00e0 ce dispositif en 2003. Apr\u00e8s des fuites du rapport dans la presse fin octobre, il avait qualifi\u00e9<br \/>\n <strong><br \/>\n  la Cour des comptes \u00ab\u00a0d&rsquo;officine du Parti socialiste\u00a0\u00bb<br \/>\n <\/strong><br \/>\n ayant \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat id\u00e9ologique\u00a0\u00bb \u00e0 publier ce rapport. \u00ab\u00a0Une remise en cause infond\u00e9e, ind\u00e9cente\u00a0\u00bb, voire \u00ab\u00a0un signe de f\u00e9brilit\u00e9\u00a0\u00bb, a lanc\u00e9 Pierre Moscovici.\n<\/p>\n<p>\n Le Medef et le Meti (Mouvement des entreprises de taille interm\u00e9diaire) ont vivement contest\u00e9 \u00ab\u00a0les analyses et conclusions\u00a0\u00bb de la Cour des comptes, les qualifiant de \u00ab\u00a0partiales et partielles\u00a0\u00bb. Ce dispositif \u00ab\u00a0n&rsquo;est pas une niche fiscale\u00a0\u00bb, argumentent les deux mouvements dans un communiqu\u00e9 commun, \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que la transmission reste plus ch\u00e8re en France qu&rsquo;ailleurs en Europe\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p> \u00ab\u00a0Tr\u00e9sor national\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>\n Selon les deux organisations patronales, \u00ab\u00a0en revoir les param\u00e8tres\u00a0\u00bb, comme le propose la juridiction financi\u00e8re, \u00ab\u00a0reviendrait \u00e0 ouvrir grand les portes aux rachats \u00e9trangers et pr\u00e9dations de nos produits, savoir-faire, PME et ETI\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n <strong><br \/>\n  \u00ab\u00a0Cela affaiblirait durablement le tissu productif fran\u00e7ais et l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique de nos territoires\u00a0\u00bb<br \/>\n <\/strong><br \/>\n , ont-ils assur\u00e9.\n<\/p>\n<p>\n Par ailleurs, le Medef et le Meti ont contest\u00e9 la m\u00e9thodologie employ\u00e9e par l&rsquo;Institut des politiques publiques (IPP) avec lequel la Cour des comptes a collabor\u00e9 pour \u00e9tablir le rapport.\n<\/p>\n<p>\n Le Medef et le Meti ont estim\u00e9 \u00ab\u00a0qu&rsquo;en raison d\u2019un cadre fiscal inadapt\u00e9, plusieurs milliers de PME et d&rsquo;ETI se sont vendues \u00e0 des groupes \u00e9trangers de 1981 \u00e0 2006, concourant \u00e0 la d\u00e9sindustrialisation du pays\u00a0\u00bb. Mais que, depuis l&rsquo;instauration du Pacte en 2003, \u00ab\u00a0le nombre d&rsquo;ETI est pass\u00e9 de 4.600 en 2008 \u00e0 6.800 aujourd\u2019hui\u00a0\u00bb. Ils remarquent \u00e9galement que \u00ab\u00a0plus d&rsquo;une ETI sur deux doit changer de main dans les 6 ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0\u00bb, et qu&rsquo;ainsi, \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions d\u2019aujourd&rsquo;hui engagent l\u2019avenir de nos entreprises et de leurs salari\u00e9s\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n Et, observent-ils, \u00ab\u00a0malgr\u00e9 le Pacte Dutreil,<br \/>\n <strong><br \/>\n  la France reste bonne derni\u00e8re en mati\u00e8re de transmission familiale<br \/>\n <\/strong><br \/>\n : 17% contre 56% en Allemagne et pr\u00e8s de 70% en Italie, pays dot\u00e9s de r\u00e9gimes taill\u00e9s sur mesure pour faciliter la transmission d\u2019entreprise\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n Selon eux, \u00ab\u00a0la transmission en France reste deux fois plus ch\u00e8re qu&rsquo;ailleurs en Europe (dont 7 pays ne pratiquent aucun droit de transmission sur les entreprises) et il faut en moyenne entre 4 et 8 ans de la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une entreprise pour payer sa transmission\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n Voil\u00e0 pourquoi, selon les deux mouvements patronaux, \u00ab\u00a0nous sommes encore tr\u00e8s loin de pouvoir rivaliser avec nos voisins europ\u00e9ens (8.500 ETI en Italie, plus de 20.000 en Allemagne)\u00a0\u00bb.\n<\/p>\n<p>\n <strong><br \/>\n  Au total, le Pacte Dutreil, assurent-ils, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0un tr\u00e9sor national\u00a0\u00bb.<br \/>\n <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Pacte Dutreil est \u00ab\u00a0un tr\u00e9sor national\u00a0\u00bb, s&rsquo;est indign\u00e9 le Medef, selon qui \u00ab\u00a0la transmission en France reste&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":542700,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[400,398,408,35,405,33,34,1011,27,403,402,399,404,401,406,407],"class_list":{"0":"post-542699","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-economie","8":"tag-action-cac-40","9":"tag-bourse-de-paris","10":"tag-boursorama","11":"tag-business","12":"tag-cotations","13":"tag-economie","14":"tag-economy","15":"tag-fr","16":"tag-france","17":"tag-indices-devises","18":"tag-investir","19":"tag-investissement","20":"tag-marche-boursier","21":"tag-sicav","22":"tag-trackers","23":"tag-warrants"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115571346531098797","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/542699","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=542699"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/542699\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/542700"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=542699"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=542699"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=542699"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}