![\"\"](\"https:\/\/img-0.journaldunet.com\/lGrMUzZMqgxXwOueXYz4tuyo0to=\/1080x\/smart\/108a72b5bfd24bc99dcecea6eb87e0d3\/ccmcms-jdn\/39529758.jpg\")
<\/a><\/p>\nMarc-Antoine Ledieu, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la cybers\u00e9curit\u00e9. \u00a9\u00a0Ledieu Avocats<\/p>\n
Marc-Antoine Ledieu. <\/strong>Le RGPD, qui est une tr\u00e8s grande avanc\u00e9e \u00e9thique, a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en totem ind\u00e9boulonnable. Mais la Commission\u00a0europ\u00e9enne a constat\u00e9 que le RGPD s’applique souvent de mani\u00e8re excessive. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de restreindre la port\u00e9e de dispositions interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re trop extensive dans certains Etats membres pour harmoniser l’application du texte dans l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n Aussi, \u00e0 force d’adopter des positions tr\u00e8s restrictives en termes de protection des donn\u00e9es, l’UE se rend compte qu’elle est en train de prendre du retard dans la comp\u00e9tition pour l’IA. C’est pourquoi la Commission europ\u00e9enne nuance le RGPD pour que les Europ\u00e9ens arr\u00eatent de se poignarder eux-m\u00eames en s’interdisant ce que d’autres, comme les Am\u00e9ricains, font. La r\u00e9vision du RGPD propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne permet de stimuler l’innovation dans l’IA et la recherche. C’est une bonne chose.<\/p>\n Quelles sont les modifications importantes du RGPD propos\u00e9es par le Digital Omnibus\u00a0?<\/p>\n Il propose de modifier la d\u00e9finition des donn\u00e9es personnelles en pr\u00e9cisant que des informations relatives \u00e0 une personne ne sont pas n\u00e9cessairement personnelles. Par exemple, n’est pas une donn\u00e9e personnelle l’information qui ne permet pas d’identifier la personne physique \u00e0 laquelle elle se rapporte. Avec cette modification, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9interpr\u00e8te la d\u00e9finition avec bon sens.<\/p>\n Aussi, le texte propose des exceptions \u00e0 l’interdiction du traitement de donn\u00e9es sensibles. Ces donn\u00e9es sont, par exemple, les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou biom\u00e9triques d’une personne. La Commission pr\u00e9cise, en effet, que le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques est n\u00e9cessaire, et donc l\u00e9gitime, pour v\u00e9rifier l’identit\u00e9 d’une personne. Cela peut par exemple \u00eatre le cas dans les a\u00e9roports. Il s’agit d’une exception de bon sens permettant d’arr\u00eater d’affirmer que la v\u00e9rification d’une identit\u00e9 biom\u00e9trique, dans certains cas l\u00e9gitimes, est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n La Commission propose aussi de rendre possible la collecte et le traitement de donn\u00e9es sensibles pour entra\u00eener des IA. Toutefois, une personne dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es peut s’y opposer et demander au fournisseur d’IA de les retirer du dataset, sauf si cela n\u00e9cessite des efforts disproportionn\u00e9s. L\u00e0 encore, c’est du bon sens. Si on interdit un tel traitement aux fournisseurs d’IA, les Am\u00e9ricains et les Chinois le feront, y compris sur les donn\u00e9es des Europ\u00e9ens.<\/p>\n D’autres modifications sont propos\u00e9es pour nuancer le RGPD. Par exemple, si une personne dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es demande des informations excessives quant \u00e0 cette collecte, alors le responsable du traitement peut refuser de donner suite \u00e0 sa demande. Aujourd’hui il y a \u00e9norm\u00e9ment de personnes qui passent leur vie \u00e0 faire des demandes excessives de droits d’acc\u00e8s, de rectifications, etc. Cela permet donc d’arr\u00eater des abus et de r\u00e9\u00e9quilibrer les choses.<\/p>\n Le Digital Omnibus propose-t-il de modifier l’organisation institutionnelle du RGPD\u00a0?<\/p>\n Oui. Dans le RGPD actuel, l’entit\u00e9 qui subit une violation de donn\u00e9es doit pr\u00e9venir la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil) dans les 72\u00a0heures. D\u00e9sormais, la commission propose 96\u00a0heures. Aussi, si ce projet est valid\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en, ce n’est plus la Cnil qui devra \u00eatre inform\u00e9e, mais l’Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information. Enfin, la Commission propose de doter l’European data protection board, l’organisme qui r\u00e9unit toutes les autorit\u00e9s nationales de protection des donn\u00e9es, de plus de pouvoirs pour harmoniser l’application du RGPD dans toute l’UE.<\/p>\n Le Digital Omnibus propose-t-il de renforcer certains droits des Europ\u00e9ens\u00a0?<\/p>\n Oui, il y a une modification importante qui concerne les banni\u00e8res des cookies. D\u00e9sormais, les utilisateurs pourront indiquer au navigateur web leur consentement, leur refus et leurs pr\u00e9f\u00e9rences en un clic et une fois pour toutes pour les d\u00e9p\u00f4ts de cookies.<\/p>\n Le texte contient une autre nouveaut\u00e9 qui est un v\u00e9ritable tremblement de terre. D\u00e9sormais, le stockage de donn\u00e9es personnelles ou l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9es, dans le terminal d’un utilisateur, n’est autoris\u00e9 que lorsque la personne a donn\u00e9 son consentement explicite. Toutefois, la presse en ligne est exon\u00e9r\u00e9e de cette nouvelle obligation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne ce 19\u00a0novembre, le Digital Omnibus vise \u00e0 assouplir un RGPD jug\u00e9 trop contraignant…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":545950,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,66440,51761,1777,674,1779,51763,1011,27,223,12,51767,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-545949","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-cms-journaldunet-1546163","10":"tag-controller-content","11":"tag-eu","12":"tag-europe","13":"tag-european-union","14":"tag-format-papier","15":"tag-fr","16":"tag-france","17":"tag-intelligence-artificielle","18":"tag-news","19":"tag-parallaxeinfeed","20":"tag-republique-francaise","21":"tag-ue","22":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115579729984107439","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=545949"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545949\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/545950"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=545949"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=545949"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=545949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}