\n La Commission europ\u00e9enne propose de modifier plusieurs textes cl\u00e9s, notamment ceux encadrant l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es personnelles. Si le patronat salue des changements cens\u00e9s faciliter l’innovation, des associations de d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e d\u00e9noncent de leur c\u00f4t\u00e9 un affaiblissement des r\u00e8gles qui prot\u00e8gent les citoyens.\n<\/p>\n
\u00ab\u00a0Un coup d’acc\u00e9l\u00e9rateur d\u00e9cisif pour la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle de l’Europe\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0plus grand recul des droits fondamentaux num\u00e9riques dans l’histoire de l’Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb\u00a0? Les d\u00e9bats se sont enflamm\u00e9s avant m\u00eame que la Commission europ\u00e9enne ne pr\u00e9sente officiellement son \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb, mercredi 19 novembre. Cette proposition de r\u00e8glement<\/a> est d\u00e9crite par l’ex\u00e9cutif europ\u00e9en comme \u00ab\u00a0une s\u00e9rie de modifications techniques apport\u00e9es \u00e0 un vaste corpus de l\u00e9gislation num\u00e9rique (…) pour apporter un soulagement imm\u00e9diat aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des associations d\u00e9noncent pour leur part une coupe claire dans plusieurs textes phares de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, dont le R\u00e8glement europ\u00e9en sur l’intelligence artificielle<\/a> (AI\u00a0Act) et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a> (RGPD), qui permettra aux g\u00e9ants am\u00e9ricains de la tech d’exploiter \u00ab\u00a0de nombreuses nouvelles br\u00e8ches\u00a0\u00bb. Voici ce qu’il faut savoir de ce projet.<\/p>\n De nombreuses mesures sur l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es personnelles<\/p>\n Le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb entend modifier de nombreuses r\u00e8gles qui encadrent la cr\u00e9ation d’intelligence artificielle (IA) en Europe. La Commission europ\u00e9enne propose<\/a> par exemple de repousser plusieurs dates butoirs pr\u00e9vues par l’AI\u00a0Act. L’entr\u00e9e en vigueur des obligations concernant les mod\u00e8les d’IA dits \u00ab\u00a0\u00e0 haut risque\u00a0\u00bb, actuellement pr\u00e9vue pour ao\u00fbt 2026, serait d\u00e9cal\u00e9e jusqu’\u00e0 la publication d'\u00a0\u00bboutils\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0standards n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 leur application par les entreprises, ou de 16\u00a0mois au plus tard.<\/p>\n Surtout, la proposition veut autoriser les concepteurs d’IA \u00e0 utiliser plus largement des donn\u00e9es personnelles d’internautes<\/a> pour entra\u00eener leurs programmes, sans avoir \u00e0 demander de consentement sp\u00e9cifique aux individus concern\u00e9s, sur la base l\u00e9gale de l'\u00a0\u00bbint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et dans le respect des autres textes relatifs aux donn\u00e9es. La recherche scientifique b\u00e9n\u00e9ficierait par exemple de cette autorisation \u00e9largie.<\/p>\n Les concepteurs de mod\u00e8les d’IA qui contiennent d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es personnelles ne devraient pas les reprendre \u00e0 z\u00e9ro pour les expurger, s’ils ont mis en place des mesures pour limiter leur collecte initiale et pour limiter la capacit\u00e9 des IA \u00e0 les \u00ab\u00a0recracher\u00a0\u00bb intactes.<\/p>\n Autre point important\u00a0: le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb propose de modifier la d\u00e9finition des donn\u00e9es personnelles pour en exclure les donn\u00e9es \u00ab\u00a0pseudonymis\u00e9es\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour \u00ab\u00a0remplacer les donn\u00e9es directement identifiantes (nom, pr\u00e9noms…) par des donn\u00e9es indirectement identifiantes (alias, num\u00e9ro s\u00e9quentiel…)\u00a0\u00bb, comme l’explique la Cnil, le gendarme fran\u00e7ais des donn\u00e9es personnelles<\/a>. La Commission europ\u00e9enne affirme qu’elle s’aligne sur une d\u00e9cision r\u00e9cente<\/a> de la Cour de justice de l’UE. Une entreprise pourrait donc utiliser des donn\u00e9es \u00ab\u00a0pseudonymis\u00e9es\u00a0\u00bb par une autre pour entra\u00eener des IA, par exemple.<\/p>\n Pour lutter contre la \u00ab\u00a0fatigue des cookies\u00a0\u00bb, la Commission propose \u00e9galement de modifier les r\u00e8gles entourant ces trackers qui pistent vos actions sur internet<\/a>. Les utilisateurs n’auraient plus \u00e0 accepter ou refuser le d\u00e9p\u00f4t de cookies \u00e0 l’ouverture de chaque site web, mais pourraient d\u00e9finir leur pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale directement sur leur navigateur et leur syst\u00e8me d’exploitation. Enfin, sur le volet cybers\u00e9curit\u00e9, le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb pr\u00e9voit de simplifier les obligations de signalements qui incombent aux entreprises, encadr\u00e9es par plusieurs textes diff\u00e9rents, en cr\u00e9ant un point de contact unique.<\/p>\n Une lutte contre la \u00ab\u00a0paperasse\u00a0\u00bb favorable \u00e0 l’innovation, selon ses soutiens<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne affirme que son projet simplifiera les r\u00e8gles pour favoriser l’innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9, tout en prot\u00e9geant les libert\u00e9s personnelles. \u00ab\u00a0Nos entreprises, en particulier nos start-up et nos petites entreprises, sont souvent frein\u00e9es par des r\u00e8gles rigides\u00a0\u00bb, d\u00e9plore la vice-pr\u00e9sidente de la Commission en charge du Num\u00e9rique dans le communiqu\u00e9 de l’institution<\/a>.\u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0En r\u00e9duisant la paperasse, en simplifiant la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, en ouvrant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es (…) nous donnons \u00e0 l’innovation l’espace n\u00e9cessaire pour se d\u00e9velopper et \u00eatre commercialis\u00e9e en Europe (…) en veillant \u00e0 ce que les droits fondamentaux des utilisateurs restent pleinement prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb, ajoute Henna Virkkunen. Ce mouvement de simplification est promis depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, depuis la publication de sa \u00ab\u00a0boussole de comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0et le Sommet pour l’action sur l’IA<\/a> en f\u00e9vrier \u00e0 Paris.<\/p>\n La France et l’Allemagne \u00ab\u00a0se f\u00e9licitent\u00a0\u00bb de ce projet, selon un communiqu\u00e9 commun<\/a> publi\u00e9 mardi, \u00e0 l’issue du sommet franco-allemand sur la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Paris et Berlin \u00e9voquent un r\u00e9gime actuel porteur de \u00ab\u00a0co\u00fbts disproportionn\u00e9s et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui portent atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 de croissance et d’innovation des entreprises europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb. Ils appellent, entre autres, \u00e0 \u00ab\u00a0apporter rapidement un r\u00e9el all\u00e8gement des charges administratives excessives qui p\u00e8sent sur les acteurs \u00e9conomiques\u00a0\u00bb. Ils demandent notamment\u00a0le \u00ab\u00a0report de douze mois\u00a0\u00bb des obligations de l’AI\u00a0Act propos\u00e9 par la Commission, \u00ab\u00a0pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le contexte des retards pris dans l’\u00e9laboration de la l\u00e9gislation d\u00e9riv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’organisation patronale BusinessEurope a \u00e9galement salu\u00e9 dans un communiqu\u00e9<\/a> des mesures qui r\u00e9pondent \u00ab\u00a0aux demandes l\u00e9gitimes et anciennes des entrepreneurs europ\u00e9ens\u00a0\u00bb, appelant les Etats membres et le Parlement europ\u00e9en \u00e0 les approuver rapidement. Le Parti populaire europ\u00e9en (PPE, droite), le plus gros groupe parlementaire europ\u00e9en, a salu\u00e9 dans un communiqu\u00e9<\/a> \u00ab\u00a0un coup d’acc\u00e9l\u00e9rateur d\u00e9cisif pour la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle de l’Europe\u00a0\u00bb.<\/p>\n Un \u00ab\u00a0cadeau\u00a0\u00bb aux g\u00e9ants am\u00e9ricains de la tech, selon ses d\u00e9tracteurs<\/p>\n Le texte du \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb, qui a fuit\u00e9 quelques jours avant sa pr\u00e9sentation officielle, a vite entra\u00een\u00e9 une lev\u00e9e de boucliers des groupes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection des donn\u00e9es. \u00ab\u00a0Ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme une ‘simplification technique’ (…) est en r\u00e9alit\u00e9 une tentative de d\u00e9manteler secr\u00e8tement les plus fortes protections de l’UE contre les menaces num\u00e9riques\u00a0\u00bb, d\u00e9noncent dans une lettre<\/a> 127 syndicats et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile europ\u00e9enne, qui critiquent \u00ab\u00a0le plus grand recul des droits fondamentaux num\u00e9riques dans l’histoire de l’UE (…) \u00e0 l’aide de processus b\u00e2cl\u00e9s et opaques con\u00e7us pour \u00e9viter le contr\u00f4le d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’organisation autrichienne de protection de la vie priv\u00e9e NOYB (pour \u00ab\u00a0None of your Business\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0\u00e7a ne vous regarde pas\u00a0\u00bb en fran\u00e7ais), fer de lance de la contestation, retoque de nombreux arguments de la Commission. Ces mesures \u00ab\u00a0ne pr\u00e9sentent pratiquement aucun avantage r\u00e9el pour les petites et moyennes entreprises europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, car \u00ab\u00a0la plupart des articles deviennent plus complexes, flous et illogiques\u00a0\u00bb, mais elles \u00ab\u00a0constituent un cadeau pour les g\u00e9ants technologiques am\u00e9ricains\u00a0\u00bb en ouvrant \u00ab\u00a0de nombreuses nouvelles br\u00e8ches que leurs services juridiques pourront exploiter\u00a0\u00bb, argue l’ONG dans un communiqu\u00e9<\/a>.<\/p>\n Elle critique \u00e9galement les changements de d\u00e9finition des donn\u00e9es personnelles pour exclure les donn\u00e9es \u00ab\u00a0pseudonymis\u00e9es\u00a0\u00bb, qui introduisent une \u00ab\u00a0approche subjective\u00a0\u00bb mena\u00e7ant l’applicabilit\u00e9 du RGPD, et l’\u00e9largissement des types de donn\u00e9es utilisables par les entreprises d’IA. \u00ab\u00a0Cela profite principalement \u00e0 l’industrie am\u00e9ricaine qui p\u00e8se des milliers de milliards de dollars et qui \u00e9labore des mod\u00e8les [d’IA] bas\u00e9s sur nos donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce le cofondateur de NOYB, le militant autrichien Max Schrems.<\/p>\n Le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb est aussi d\u00e9cri\u00e9 au sein m\u00eame des institutions europ\u00e9ennes. \u00ab\u00a0L’Omnibus ne doit pas affaiblir l’application de nos r\u00e8gles\u00a0\u00bb, r\u00e9clame le groupe Socialistes & D\u00e9mocrates (gauche) au Parlement europ\u00e9en. Il rappelle, dans un communiqu\u00e9<\/a> publi\u00e9 le 11 novembre, que \u00ab\u00a0le leadership europ\u00e9en en mati\u00e8re de r\u00e9gulation (…) est sous pression, dans un contexte g\u00e9opolitique o\u00f9 les Big Tech attaquent frontalement nos r\u00e8gles\u00a0\u00bb. Le groupe Renew Europe<\/a> (centre) a \u00e9galement fait part de ses \u00ab\u00a0importantes pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb face \u00e0 l'\u00a0\u00bbaffaiblissement possible des principes centraux du RGPD, une protection r\u00e9duite des donn\u00e9es sensibles et la cr\u00e9ation de larges exemptions susceptibles de permettre un suivi intrusif ou un profilage discriminatoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n Une adoption encore lointaine<\/p>\n Le \u00ab\u00a0Digital Omnibus\u00a0\u00bb n’est encore qu’une \u00ab\u00a0proposition\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0va maintenant \u00eatre soumise au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l’Union europ\u00e9enne pour adoption\u00a0\u00bb, \u00e9crit la Commission europ\u00e9enne<\/a>. Selon le cabinet d’avocats international Bird & Bird<\/a>, sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions num\u00e9riques, les comit\u00e9s du Parlement europ\u00e9en concern\u00e9s par le dossier devraient s’en saisir dans les prochaines semaines, mais la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne pourra s’\u00e9tendre jusqu’\u00e0 mi-2026, sauf si une proc\u00e9dure d’urgence est d\u00e9clench\u00e9e, comme dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dents paquets \u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Commission europ\u00e9enne propose de modifier plusieurs textes cl\u00e9s, notamment ceux encadrant l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es personnelles.…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":548418,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1586],"tags":[11,1777,674,1779,1011,27,12,25,1778,364],"class_list":{"0":"post-548417","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-europe","8":"tag-actualites","9":"tag-eu","10":"tag-europe","11":"tag-european-union","12":"tag-fr","13":"tag-france","14":"tag-news","15":"tag-republique-francaise","16":"tag-ue","17":"tag-union-europeenne"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@fr\/115585981179059868","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/548417","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=548417"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/548417\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/548418"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=548417"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=548417"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=548417"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}